Plusieurs raisons peuvent amener un associé titulaire d’un compte courant d’abandonner les sommes versées au profit de la société : un déficit important, une reconstitution des capitaux propres ou encore une volonté de maintenir ou développer une bonne relation avec les partenaires 👥.
Malgré l’insertion d’une clause de retour à meilleure fortune, ce type d’opération présente de nombreux enjeux financiers pour la société bénéficiaire et l’associé titulaire du compte. Mais, pas d’inquiétude ! Qiiro est là pour vous expliquer toutes les démarches à suivre 😎
Les comptes courants d’associé constituent des avances de fonds versées par les associés d’une société à cette dernière. Ils présentent des avantages non négligeables non seulement pour la société car ils permettent de consolider un besoin de trésorerie mais aussi pour l’associé parce qu’ils peuvent être productifs d’intérêts 💶.
Faire un apport en compte courant d’associé consiste donc à prêter une somme d’argent à la société. Cette somme va être versée dans un compte de la société par virement, chèque ou espèces. La société n’a pas besoin d’un compte spécifique. Un compte courant d’associé pourra être alimenté par des sommes versées directement par l’associé, par une dividende ou une rémunération non perçue par l’associé. En comptabilité, Il fait partie des dettes de l’entreprise et figure dans le passif du bilan de la société 🏭.
La société peut procéder à l’ouverture d’un compte courant d’associé au cours de la vie de celle-ci. En principe, seuls les associés qui détiennent au moins 5% du capital social et les dirigeants de la société peuvent faire un apport en compte courant d’associé. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019, ce seuil a été supprimé dans le but de promouvoir le financement des entreprises 💼.
Les apports en capital et les apports en compte courants d’associé sont, tous deux, des mécanismes permettant de mettre des fonds à la disposition de la société. L’exigibilité constitue la principale particularité de ce deuxième type de financement. En effet, le remboursement des avances peut avoir lieu à tout moment sur simple demande de l’associé à condition que la trésorerie de l’entreprise le permette 📈.
Les sommes ne sont pas bloquées sauf si une clause de blocage provisoire a été prévue dans la convention. Dans la pratique, ce blocage se fait sur demande des organismes financiers pour accorder un prêt 🏦.
À la différence d’un apport en capital, le titulaire du compte courant peut avoir droit au versement d’intérêt en contrepartie des avances. Les intérêts perçus par les associés sont déductibles du résultat imposable de la société sous certaines conditions. Il faut que le montant du capital social soit libéré dans son intégralité et que le taux d’intérêt versé n’excède pas la limite prévue par la loi.
Les règles de fonctionnement varient en fonction de la personne titulaire du compte. Pour une avance effectuée par une personne morale, les intérêts sont imposables au titre des produits financiers. La rémunération est aussi obligatoire 🚨. Tandis que pour une personne physique, la rémunération constitue des revenus de capitaux mobiliers et le titulaire peut donc renoncer au versement d’intérêt 📍.
Bon à savoir 🔎 Une convention d’abandon de compte courant est qualifiée de convention réglementée entraînant la mise en œuvre d’une procédure spécifique 🔔.
La loi n’exige pas de formalités particulières pour la réalisation de ce type d’opération. Cela représente un avantage de ce mécanisme par rapport à une opération d’augmentation de capital social qui requiert, quant à elle, des formalités parfois coûteuses et rigides pour la société mais aussi dont la finalité s’inscrit davantage dans une logique de long terme. Ce type de montage coûte parfois moins cher qu’un prêt auprès d’une banque 👌.
Ainsi les avances susvisées permettent de soutenir financièrement la société. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la société n’obtient pas un financement d’investisseurs ou des établissements de crédit 👥.
Par principe, le titulaire d’un compte courant d’associé est libre de demander le remboursement des fonds à tout moment. Si un terme est convenu, sa demande sera formulée selon les termes d’exigibilité convenus.
Également, le créancier peut aussi réaliser un abandon de compte courant total ou partiel au profit de l’entreprise. Vous vous demanderez naturellement quelles sont les bonnes raisons de réaliser cette opération ? 👀
En général, l’abandon permet d’améliorer la situation financière de l’entreprise. Un déficit trop important pourrait affecter la continuité des activités de la société.
Cet abandon constitue une solution pour réduire les dettes financières de la société.
L’abandon d’un compte courant entraîne en premier lieu des conséquences comptables pour la société bénéficiaire. Pour le créancier qui réalise l’abandon, le montant des fonds abandonnés est considéré comme une perte 📉.
Pour le bénéficiaire de l’abandon, il est considéré comme un produit exceptionnel pour comptabiliser cette dernière, lorsque l’abandon n’a pas pour fonction de venir augmenter le capital social de la société, il est enregistré en compte 7788 “produits exceptionnels divers” et imposable à l’impôt sur les sociétés. En cas de remboursement du compte courant, il s’agit d’une charge exceptionnelle de la société comptabilisée en compte 6788 📁.
Son montant, dans ce dernier cas, est donc déductible du bénéfice imposable de la société. Pour le cas où il existerait une clause de retour à meilleure fortune, elle doit figurer dans l’annexe du bilan de la société et dans le rapport spécial d’approbation des comptes annuels 📎.
L’abandon en compte courant engendre aussi des conséquences fiscales. Cet abandon regroupe les produits exceptionnels qui sont imposables à l’impôt sur les sociétés📚.
A priori, l’associé qui consent à faire l’abandon perd les fonds versés à la société. Cependant, la convention d’abandon de compte courant peut prévoir une clause de retour à meilleure fortune. L’insertion de ce type de clause offre une possibilité pour l’associé de se faire rembourser lorsque la situation financière de la société bénéficiaire le permettra. Dans ce cas, la récupération des fonds abandonnés dépend donc de la capacité financière de la société. La clause rend l’abandon seulement provisoire ⏳.
Même si la loi n’impose pas de formalités particulières. Il est recommandé de matérialiser toute opération par une convention écrite. Un écrit permet de préciser les modalités de remboursement des fonds versés. La convention peut assortir l’abandon d’un délai ou d’une condition. Insérer une clause de blocage pour une durée déterminée est aussi possible. De ce fait, la rédaction doit se faire après mûre réflexion 💭.
QIIRO met à disposition des modèles personnalisables. Au besoin, notre équipe de juristes se tient à votre écoute par chat 💬, mail 📧 ou téléphone 📱 pour vous renseigner plus en profondeur sur l’abandon de compte courant 💪
