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Protocole d'accord préélectoral

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🗳️ L’organisation des élections professionnelles dans le cadre du Comité social et économique répond à un certain nombre de formalités. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral entre l’employeur et les organisations syndicales est une étape préalable et nécessaire à l’organisation des scrutins. 

C’est à l’employeur qu’incombe la prise d’initiative des opérations électorales. En effet, il est tenu de convier les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral afin de mettre en place ou de renouveler le Comité social et économique. Il s’agit d’une étape obligatoire.

Afin d’appréhender au mieux ce qu’est un protocole d’accord préélectoral, votre juriste augmenté QiiRO vous expose le cadre et les modalités de mise en place de ce document. 

→ Qu’est-ce qu’un protocole d’accord préélectoral et quel est son but ?

→ Comment le mettre en place ? 

→ Quel est son contenu ?

→ Quelle est sa durée ?

🤔

Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre ! Vous êtes prêt ? À vos marques, prêts, feu, 🏃‍♀️ !

Qu’est-ce qu’un protocole d’accord préélectoral et quel est son but ?

📋 Le protocole d'accord préélectoral est un accord collectif spécifique et préalable au déroulement du scrutin. Il fixe les règles d'organisation, tout en respectant les dispositions du Code du travail et les principes généraux du droit électoral. 

Il a pour but de déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

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Comment le mettre en place ?

L’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

‎🤝 Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié par l’employeur et les organisations syndicales. Les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles doivent alors être fixées.

Par conséquent, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier ce protocole. Les syndicats concernés sont :

  • les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement ; 
  • les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ; 
  • les syndicats couvrant le champ professionnel ou géographique de l'entreprise à condition d'être légalement constitués depuis au moins 2 ans et de remplir les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines.

✉️ L’invitation à la négociation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. Elle doit être faite, en cas de renouvellement, deux mois avant l'expiration des mandats en cours, et parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. 📆

Dans la situation d’une première mise en place du CSE (notamment suite au passage de l'effectif au-dessus du seuil de 11 salariés), seul le délai des 15 jours avant la première réunion est à respecter, sachant que le premier tour doit se tenir dans les 90 jours suivant le franchissement du seuil.

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement sont invitées par tout moyen.

Quant aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ou étant affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, elles sont invitées par courrier 📩. 

Les documents et informations à fournir par l’employeur

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont la possibilité de demander à l'employeur de leur fournir les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales 🔎. 

L’employeur doit alors soit mettre à la disposition des organisations syndicales le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées, soit leur communiquer des copies ou des extraits de ces documents sans les éléments confidentiels (par exemple la rémunération des salariés). 

La carence des organisations syndicales

🚫 L’employeur ne peut négocier le protocole d’accord préélectoral dans les situations suivantes :

  • en l’absence d’interlocuteur syndical ;
  • les négociations avec les organisations syndicales n’ont pas abouti.

Il peut, dans ces cas, définir unilatéralement les dispositions nécessaires à la tenue des élections professionnelles, mais ce, dans le respect des dispositions légales. 

Il est également possible de faire intervenir le juge judiciaire 👨‍⚖️. En effet, ce dernier peut être saisi afin de statuer sur les modalités d’organisation ou de déroulement des élections lorsque le dialogue social est conflictuel dans l’entreprise et qu’il devient impossible de négocier. 

⚖️🏢 Le tribunal judiciaire statue alors en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond. Il dispose du pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, par exemple, déterminer le nouveau calendrier électoral 📅. 

Par ailleurs, l’intervention de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) peut être nécessaire également. En effet, lorsque l’employeur et les organisations syndicales ne sont pas parvenus à un accord, il intervient pour répartir le personnel et les sièges entre les collèges. 

Les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

✅ Le protocole d’accord préélectoral n’est valable que si une double majorité est respectée :

  • la majorité syndicale ;
  • et la majorité électorale.

En effet, il doit être signé par la majorité (c’est-à-dire la majorité des voix plus une) des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. De plus, il doit y avoir, parmi les organisations syndicales signataires, les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cependant, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, il faut vérifier s’il y a la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui sont signataires. 

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation sont les organisations syndicales qui ont été invitées et qui se sont présentées à cette négociation, même si elles ont décidé par la suite de s’en retirer. 

⚠️ La double majorité est nécessaire pour valider :

  • la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ;
  • la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges ;
  • la dérogation au nombre maximum de mandats successifs ;
  • la modification du nombre de sièges ;
  • la modification du volume d'heures individuelles de délégation ; 
  • la définition des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

🚨 Cependant, certaines clauses requièrent l’unanimité sous peine de nullité du protocole. Il s’agit de :

  • la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
  • l’organisation des élections en dehors du temps de travail.

😬 Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral :

  • ne doit surtout pas contenir de stipulations contraires à l’ordre public ;
  • ne doit pas méconnaître les principes généraux du droit électoral ;
  • doit respecter l’obligation de négociation loyale ;
  • doit respecter le principe de la liberté des candidatures.

💡 Bon à savoir : il est possible de conclure plusieurs accords préélectoraux sur les différents aspects de l’élection, plutôt que de tout réunir dans un seul et unique accord. 

Pour finir, il paraît logique que l’accord des organisations syndicales soit nécessaire pour la validité de l’accord.

✍️ L'accord des organisations syndicales est formalisé par la signature du protocole préélectoral. Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent adhérer au protocole ultérieurement. Enfin, les syndicats non signataires du protocole d’accord préélectoral qui présentent des candidats aux élections sans émettre aucune réserve sont réputés avoir accepté tacitement et donc y avoir adhéré. 

La modification du protocole d’accord préélectoral

♻️ Une fois que le protocole préélectoral est valablement signé, il est important de préciser que l’employeur n’est pas en droit de modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral. À défaut, l’annulation des élections professionnelles sera justifiée. Il est donc impossible d’autoriser le vote par correspondance s’il n’est pas prévu initialement dans le protocole. 

Toute modification unilatérale de l’employeur est nulle en l’absence d’accord, et ce, même si elle est plus favorable que l’accord. Elle nécessite, pour être valable, la négociation d’un avenant au protocole qui est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole d’accord préélectoral lui-même, c’est-à-dire à une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales. 

🖊 À noter que la modification doit être utile au bon déroulement du scrutin.

Quel est son contenu ?

📕 Conformément aux dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral doit nécessairement contenir certaines mentions relatives notamment :

  • aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • à la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges ;
  • à la division en établissements distincts ;
  • à la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés ;
  • à la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

‎🤝 Ces mentions doivent ainsi être obligatoirement négociées. Il existe également des mentions facultatives. Il s’agit des mentions relatives :

  • à la date des élections ;
  • aux listes électorales ;
  • à la durée des mandats ;
  • à la présentation des candidatures ;
  • au vote par correspondance ou au vote électronique ;
  • au nombre de sièges ;
  • aux règles de publicité et d'affichage ;
  • aux temps et lieu du vote ;
  • à l'électorat et l’éligibilité ;
  • à la modification du nombre et de la composition des collèges ;
  • au contrôle du bon déroulement du scrutin ;
  • etc.

🚨 Attention toutefois, certaines mentions sont interdites. Il s’agit notamment de clauses contraires aux principes généraux du droit électoral telles que la privation des salariés de leurs droits électoraux ou la dérogation à la parité femmes/hommes dans les listes de candidats, etc. 

💡 Bon à savoir :  il est possible de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales.
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La durée de validité du protocole d’accord préélectoral

⏳ Le protocole d'accord préélectoral est applicable uniquement pour les élections en vue desquelles il a été conclu. Il doit donc être renouvelé aux prochaines élections professionnelles.

Il est cependant possible de le reconduire tacitement pour une nouvelle élection à défaut de dénonciation. Dans cette situation, seules les modalités pratiques du vote sont à établir lors de l'élection.

Dès lors qu’une dénonciation a été effectuée par l’une des parties à l’accord préélectoral, la négociation d’un nouveau protocole est obligatoire, puisque le protocole dénoncé prend alors fin immédiatement. Aucun formalisme particulier n’est à respecter pour la dénonciation. 

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires sur le protocole d’accord préélectoral 🤓. Au besoin, QiiRO propose une assistance juridique augmentée qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos différentes démarches ! Nous pouvons donc vous accompagner dans la rédaction du protocole d’accord préélectoral 💫. Par ailleurs, retrouvez notre guide dédié au CSE ! 😎

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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