Ce document est un formulaire (Cerfa n°13973-04) permettant de déclarer une association.
Vous êtes fondateur d’une association et vous souhaitez que cette association puisse acquérir la personnalité morale et la capacité juridique ?
Vous souhaitez que votre association puisse conclure un contrat ? Qu’elle puisse recevoir une subvention ? Ou encore qu’elle puisse agir en justice si nécessaire ?
Pour toutes ces actions, il est nécessaire que les fondateurs de l’association effectuent une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association, au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Deux situations différentes sont à noter :
Cette déclaration donne ensuite lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE), qui permet ainsi à l’association d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique.
Il est indispensable de vous référer à un modèle de déclaration initiale d’association afin de connaître les règles précisément applicables à votre statut et assurer la validité de vos démarches.
En tant que fondateur de l’association et par la même représentant de celle-ci, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer dans la déclaration initiale d’association, afin d’assurer une bonne exécution de celle-ci.
Vous trouverez ici un modèle personnalisable de déclaration initiale d’association.
Ce modèle de déclaration initiale d’association vous permettra de connaître vos droits pour être certain de la bonne efficacité de la déclaration.
La déclaration initiale d’association obéit aux règles d’une déclaration classique mais doit comporter impérativement certaines mentions.
Notre modèle de déclaration initiale d’association vous permet de sécuriser vos démarches.
Le membre fondateur d’une association qui doit procéder à la rédaction d’une déclaration initiale d’association va pouvoir être certain de la validité de la déclaration sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
La déclaration initiale d’association doit obligatoirement être écrite et contenir plusieurs mentions obligatoires en plus de documents annexes insérés au dossier.
La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans la déclaration initiale d’association est indispensable à la bonne exécution de vos projets.
Ce modèle de déclaration initiale d’association vous permet une garantie de sécurité. Il est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.
En cas de litige quelconque, une déclaration initiale d’association rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Elle vous permet également de connaître vos obligations et vos droits dans le cadre de votre engagement, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice.
Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la déclaration, telles que :
Pareillement, vous devrez vous munir de plusieurs documents lors de cette déclaration initiale d’association :
Si la démarche est accomplie par une personne mandatée, il faudra fournir le mandat portant la signature d'un dirigeant.
L’association doit être déclarée en préfecture pour obtenir la capacité juridique. Dans cette déclaration initiale d’association, doit obligatoirement être mentionné le siège social de l’association.
C’est l’attestation de domiciliation d’une association qui permet de déterminer le siège social de l’association.
Les dirigeants de l’association peuvent librement établir le siège social de leur association au domicile du Président de celle-ci, ou bien au domicile de tout autre membre de l’association.
La seule limite à cette liberté peut être la présence d’une interdiction dans le bail ou le règlement de copropriété.
Le siège social est l’adresse référente d’une association. Il est nécessaire de le déterminer avant toute chose, afin de le déclarer dans l’attestation de domiciliation d’une association puis de pouvoir établir la déclaration initiale d’association par la suite.
Le siège social est l’adresse choisie comme siège social qui détermine auprès de quelle Préfecture la procédure de déclaration doit être effectuée. L’adresse choisie comme siège social détermine aussi le Tribunal compétent.
Le siège social détermine donc le régime applicable. Pour être valable, le siège social doit obligatoirement être un siège physique, c’est-à-dire avoir une adresse réelle et vérifiable.
Pour une association domiciliée hors du territoire français, la déclaration préalable nécessaire à l’obtention de la personnalité juridique sera soumis à un régime spécifique, d’après l’article 5 de la loi de 1901 sur le régime juridique des associations.
Il existe une possibilité de dissocier l’adresse du siège social de celle d’une adresse de gestion. L’adresse de gestion est celle à laquelle les membres de l’association chargés de l’administration de la structure seront joignables.
Il peut s’agir de :
Cette option est la plus simple et la moins coûteuse. Domicilier le siège de l’association chez un membre de l’association ne nécessite pas l’accord du bailleur ou de la copropriété, à moins qu’il existe une clause spécifique dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété.
Cette solution permet de donner plus de crédibilité à l’association. En effet, son siège social semble plus certifié et fiable lorsqu’il est domicilié dans un local de la commune. Cela peut accroître la confiance des tiers dans l’association.
Par ailleurs, un autre aspect positif réside dans le faire que ce type de local est approprié pour organiser des réunions régulières telles que les assemblées générales pour la gestion de l’association, ou encore pour accueillir les volontaires et les bénévoles.
Cette possibilité est offerte par la mairie à l’association après demande de domiciliation. La demande est ensuite examinée par le Conseil Municipal qui accepte ou refuse cette demande de domiciliation.
Il existe en effet des sociétés qui louent à des associations une adresse de siège social. Cela permet à l’association d’avoir rapidement une adresse pour émettre et recevoir ses courriers. La recherche d’une telle adresse de domiciliation se fait en ligne très rapidement.
D’autres services peuvent être proposés par une telle société, en ce qui concerne le fonctionnement de l’association, comme des bureaux pour les réunions et l’accueil du public, un secrétariat, une permanence téléphonique et une transmission de courrier, ou encore du matériel de photocopie.
Dans une déclaration initiale d’association, il faut remplir :
1) Les informations qui seront publiées au JOAFE
Elles comprennent :
2) Les informations qui ne seront pas publiées au JOAFE
Elles comprennent :
3) La date de l’assemblée constitutive : il s’agit de l’assemblée pendant laquelle l’association a été créée par accord d’au moins 2 personnes
4) Une signature par l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire désigné
Suite à la déclaration initiale d’association, vous recevrez de la part de l’administration un récépissé contenant un numéro Répertoire National des Associations, qui vous sera utile durant toute la vie de l’association.
La création de l’association doit être publiée au JOAFE pour que son existence soit reconnue juridiquement.
Vous pourrez télécharger le justificatif de publication après publication.
Bon à savoir : Soyez vigilant, ce modèle de déclaration initiale d’association n'est pas valable en Alsace-Moselle. En Alsace-Moselle, l'association doit en effet être enregistrée dans le registre des associations afin de pouvoir bénéficier de la personnalité morale.
Afin de sécuriser vos démarches, téléchargez notre modèle de déclaration d’association certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre déclaration.
Au besoin, notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
