Contrat de cession de dessin et modèle

Vous souhaitez protéger l’apparence de votre produit industriel mais vous ne savez pas comment cela fonctionne ? Ne cherchez plus, vous êtes sur la bonne page !

Des conditions de protection à la durée de monopole d’exploitation, en passant par la procédure de dépôt, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut en savoir. 

Laissez-vous guider par les développements qui vont suivre et devenez un expert en droit des dessins et modèles.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le dessin ou le modèle désigne “l’apparence d’un produit ou partie de produit caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux".

Le même texte vient ensuite définir la notion de produit comme “tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.”

En d’autres termes, le droit des dessins et modèles vient protéger l’apparence de vos produits, laquelle peut se matérialiser aussi bien par des éléments graphiques en deux dimensions, les dessins, qu’en trois dimensions, les modèles.

Les dessins et modèles peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle uniquement s’ils remplissent plusieurs conditions cumulatives.

La condition de nouveauté

Le dessin ou le modèle doit être nouveau. La nouveauté s’apprécie selon l’antériorité, c’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir déjà été divulgué au public. Le dessin ou modèle sera considéré comme privé de nouveauté si les différences avec un dessin ou modèle préexistant ne sont que minimes.

Tout dessin ou modèle divulgué antérieurement au dépôt demandé est susceptible de constituer une antériorité destructrice de toute nouveauté, et donc une entrave à la liberté du dépôt, et ce sans délimitation dans le temps ni dans l’espace.

La divulgation se définit comme toute communication au public du dessin ou du modèle par tous moyens. Par exemple, la publication du dessin ou modèle dans un registre tenu par un office national, une publicité, ou encore une présentation en vitrine de magasin constituent des divulgations détruisant la nouveauté. 

Contrairement au droit des marques, le droit des dessins et modèles ne connaît pas de principe de spécialité. En d’autres termes, peu importe que le dessin et modèle déjà existant ait une toute autre utilisation, dans un tout autre domaine, que celui faisant l’objet d’un dépôt. L’antériorité sera tout de même retenue. 

Attention ! L’auto divulgation de votre dessin ou de votre modèle est destructrice de nouveauté. En effet, si la divulgation antérieure à été réalisée par vous-même, il s’agit bien d’un obstacle au dépôt de votre dessin ou de votre modèle. Il existe toutefois un délai de grâce de 12 mois : c’est-à-dire que si vous avez auto divulgué votre dessin ou votre modèle dans les 12 mois précédant votre demande de dépôt, il ne vous en sera pas tenu rigueur et le dépôt sera possible. 

Enfin, la nouveauté peut tout à fait résulter d’une combinaison nouvelle d’éléments déjà connus du public, dès lors que cette combinaison a pour conséquence de produire un effet extérieur nouveau. La modification des éléments déjà existants doit donc impérativement produire un effet extérieur nouveau. Par exemple, la simple modification des dimensions d’un dessin ou d’un modèle antérieur ne sera pas génératrice de nouveauté. En revanche, une modification de matière pourra certainement produire un effet extérieur nouveau.  

Ainsi, la nouveauté s'apprécie toujours d’après l’impression d’ensemble produite par le dessin ou le modèle. 

La condition du caractère propre

L’existence de cette condition découle d’une grande réforme du droit des dessins et modèles intervenue en 2001. 

D’après la loi, un dessin ou un modèle est pourvu d’un caractère propre “lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.”

Cela signifie que le dessin ou le modèle ne doit pas susciter, auprès du public, une impression de déjà vu dans son ensemble, par rapport à un autre dessin ou modèle divulgué antérieurement. 

La condition du caractère apparent ou visible

Afin de bénéficier de la protection légale accordée par le droit de la propriété industrielle, le dessin ou le modèle doit bénéficier d’un caractère apparent ou, autrement dit, visible. 

Ce caractère visible s’apprécie par rapport à l’utilisation normale qui est faite du produit. 

Cette condition concerne principalement les produits dits “complexes”, c’est-à-dire les produits qui sont composés de pièces multiples qui sont susceptibles d’être remplacées. 

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la pièce, objet de la demande de protection, soit entièrement visible à chaque utilisation du produit auquel elle s’intègre. Toutefois elle se doit d’être apparente au moins de façon ponctuelle. 

Par exemple, les pièces détachées s’incorporant à un véhicule et qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale dudit véhicule ne peuvent bénéficier de la protection légale et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle.

Certains dessins ou modèles, même s’ils sont nouveaux et bénéficient d’un caractère propre, ne pourront pas prétendre à la protection spécifique accordée par le droit des dessins et modèles industriels. 

Sont exclus de la protection : 

• Les programmes d'ordinateur ;
• Les dessins et modèles contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. A titre d’exemple, les dessins ou modèles impliquant des représentations d’emblèmes de la France, telle que Marianne, ne peuvent bénéficier de la protection car contraires à l’ordre public. 
• Les formes fonctionnelles : le droit des dessins et modèles ne protège pas les produits dont l’apparence est une caractéristique exclusivement imposée par la fonction technique du produit en question. Par exemple, les logos ont pour fonction de s’emboîter. Leur forme est donc imposée par leur fonction technique.

Qui peut procéder au dépôt de dessin ou modèle ?

Le titulaire du droit de propriété intellectuelle sur le dessin ou le modèle est son créateur. Ce dernier est présumé être celui qui a procédé au dépôt. 

Dans l’hypothèse où le déposant du dessin ou modèle ne serait pas son créateur, il devra, avant de procéder au dépôt, se faire céder les droits d’auteur, ainsi que le droit de déposer un dessin ou un modèle. 

✍    BON À SAVOIR

‍Si le dessin ou le modèle est réalisé par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ce dernier demeure propriétaire des droits existants sur sa création. Ainsi, il n’y a pas de transfert automatique de propriété au bénéfice de l’employeur, à moins qu’une clause de cession de droit sur les dessins et modèles créés soit insérée dans le contrat de travail. 

Le dessin ou le modèle peut être déposé aussi bien par une personne physique, une personne morale ou bien plusieurs personnes physiques ou morales. Les déposants peuvent être représentés par un mandataire à l’occasion du dépôt. 

Le recours à un mandataire est obligatoire si le dessin ou le modèle est déposé au nom de plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni établi, ni résidant en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. 

En revanche, si le dessin ou le modèle a été “déposé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle” alors, la personne lésée par le dépôt peut revendiquer la propriété des droits en justice en engageant une action en revendication.

Cette action se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la publication de l’enregistrement du dessin ou modèle. Cependant, s’il peut être établi la mauvaise foi du déposant au moment de ladite publication ou de l’acquisition des droits, alors l’action se prescrit à l'issue de la période de protection.

✍    BON À SAVOIR

Si vous avez déjà procédé au dépôt de votre dessin ou modèle dans un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce ou de l’Union de Paris, alors vous bénéficiez d’un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt afin d’étendre votre protection en France. Les dépôts réalisés par des tiers durant cette période ne pourront vous être opposés. Il s’agit là d’un droit de priorité à votre égard. 

Le déroulé de la procédure de dépôt

Avant toute chose, vous devez vous assurer que votre dessin ou modèle dispose bien des conditions nécessaires afin de bénéficier de la protection. En effet, l’office national de dépôt, l’institut national de la propriété industrielle (INPI), n’a pas vocation à procéder à cet examen. L’INPI se contente de vérifier si l’objet du dépôt n’est pas contraire au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public. 

Il vous revient donc de vous assurer que votre dessin ou modèle remplisse toutes les conditions exposées ci-dessus, faute de quoi vous risquez d’être poursuivie en contrefaçon en cas de défaut de nouveauté, ou encore voir votre dépôt être annulé par un juge. 

Si besoin, vous pouvez avoir recours à un tiers, tel qu’un avocat ou encore un Conseil en propriété industrielle, afin de procéder à des recherches d’antériorité et se prononcer sur la validité de votre futur dépôt.

Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez effectuer un dépôt directement en ligne depuis le site de l’INPI. 

✍    BON À SAVOIR

Les dépôts s’effectuent par “classes”, c’est-à-dire par catégories de produits. Les classes sont définis par la classification de Locarno. Vous pouvez déposer plusieurs dessins et modèles à l’occasion d’un seul et même dépôt, à condition que tous les dessins et modèles déposés se trouvent dans la même classe. A l’inverse, il faudra procéder à plusieurs dépôts, faute de quoi l’INPI rejettera votre demande. Par exemple, les biscuits et les chocolats font tous deux parties de la classe 1. En revanche, les imprimantes et les produits de papeterie ne relèvent pas des mêmes classes. 

Dans le dossier de dépôt doivent être incorporées des reproductions du dessin ou du modèle, c’est-à-dire des photographies ou des dessins, réalisés à la main ou encore par le biais de procédés infographiques. Toutefois, un seul et même format peut être utilisé pour un même modèle. Vous ne pouvez donc pas combiner photographies et dessins.

Attention ! Vos reproductions se doivent d’être précises et exhaustives. En effet, les éléments n’apparaissant pas sur les photos ou les dessins ne seront pas protégés. N’hésitez donc pas à fournir un nombre suffisant de représentations de votre dessin ou modèle, sous tous les angles nécessaires, afin qu’il soit protégé dans son ensemble. Le nombre maximum de reproductions que vous pouvez joindre à votre dossier est de 100. 

Veillez à représenter votre dessin ou modèle sur un fond neutre et sans éléments de décoration ou de mise en scène. Par ailleurs, il ne doit figurer aucune mention manuscrite, tel que des flèches, des nombres, des légendes ou des notes explicatives, sur vos reproductions.  

De plus, la couleur de votre dessin ou de votre modèle doit être uniforme sur toutes les vues du modèle.

Enfin, seules les extensions jpg, jpeg, png et tif sont autorisées et la taille maximale de chaque fichier doit être de 5 Mo. 

La qualité de vos photos ou de vos dessins est déterminante étant donné qu’elle constitue la base de votre dépôt. 

Une fois le dépôt effectué, l’INPI procède à l’examen de votre demande et vérifie alors que les formalités aient bien été respectées, et que la demande ne soit pas contraire au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. S’il existe des irrégularités, l’INPI vous en informe par courrier afin que vous puissiez procéder aux modifications nécessaires. Vous avez également la possibilité de contester les observations de l’INPI, ou encore de procéder à un retrait partiel ou total de votre demande.

A la suite de son examen, l’INPI peut rejeter totalement ou partiellement votre demande. 

Si votre demande de dépôt est validée par l’INPI, alors votre dépôt de dessins ou modèles est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, à la suite de quoi vous recevrez un avis de publication, lequel vaut certificat d’identité, il s’agit d’un document attestant de votre dépôt, de sa publication, et de la date à laquelle cela est intervenu. 

La durée de protection

Votre dessin ou votre modèle bénéficie d’une protection de 5 ans à compter de la de dépôt, renouvelable quatre fois, permettant d’atteindre une durée de protection totale de 25 années.  

Il vous est également possible de demander une durée de protection initiale de 10 ans, sous réserve du paiement d’une redevance supplémentaire, renouvelable par la suite par tranches de 5 années, jusqu’à ce que soit atteinte la durée totale de 25 ans.

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle vous permet de bénéficier sur ce dernier d’un droit exclusif d’exploitation. Cela signifie que vous êtes, en tant que propriétaire, seul à pouvoir décider du sort de votre création. 

En d’autres termes, vous êtes le seul à pouvoir autoriser à des tiers, par le biais de contrats de cession ou de licence, “la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle”.

En revanche, si un individu procède à l’un des actes énumérés ci-dessus sans votre consentement, il se rendra alors coupable d’actes de contrefaçon, ce qui vous permettra d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Tout objet industriel ou commercial bénéficiant d’une certaine esthétique et étant pourvu d’un caractère original peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. 

Ainsi, si les conditions sont réunies, l’apparence d’un produit peut être protégée à la fois par le droit des dessins et modèles, mais également par le droit d’auteur. En d’autres termes, le cumul de protection est possible.  

✍    BON À SAVOIR

Afin d’être protégé par le droit d’auteur, une création se doit d’être mise en forme et originale. De plus, la naissance du droit d’auteur n’est subordonnée à aucune formalité de dépôt. En effet, le droit d’auteur né du seul fait de la création de l'œuvre, et ce même si elle est inachevée. 

Félicitations, vous savez désormais tout sur les règles élémentaires du droit des dessins et modèles. Si d’autres pans du droit de la propriété intellectuelle vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu. Que diriez-vous de commencer par la protection des logiciels par le droit d’auteur ?

Si vous avez des questions, nos juristes sont disponibles pour y répondre par chat, mail ou téléphone.