Qui n’a jamais entendu parlé du document appelé « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ? Nous les voyons partout, les passons souvent très rapidement sans les lire ni même se demander à quoi elles servent ? Ces conditions générales ne sont pas à négliger car elles viennent définir les conditions contractuelles d’exécution de ces services. Considérées en droit commercial comme un socle unique de négociation dans les relations fournisseur-client, elles sont obligatoires dans certains cas.
Les Conditions générales de prestation de services présentent des différences par rapport à un contrat de prestation de services. On vous dit tout sur l’utilité, le contenu et la forme de ce document important.
En principe, les Conditions Générales déterminent le cadre juridique et commercial des relations commerciales entre un prestataire et un client. Elles sont, à défaut de négociation, unilatéralement établies par le prestataire et doivent impérativement être rédigées par écrit.
La loi n’exige pas une présentation écrite en matière de prestation de services, mais il faut pouvoir les transmettre au client qui en fait la demande mais également qu’il les accepte pour qu’elles soient opposables. Pour celles commercialisées en ligne, elles doivent être téléchargeables ou imprimables. Dans la pratique, l’acceptation du client se fait en ligne via une case à cocher en bas de page des CGV.
Le principal objectif des Conditions Générales pour prestation de services tend à informer les clients avant de s’engager en lui communiquant toutes les informations sur les modalités d’exécution des prestations de service. Elles visent aussi à protéger le fournisseur et le client en définissant à l’avance la responsabilité de chaque partie en cas de litige.
Dans le cadre de la réalisation de prestation de services, il faut faire la différence entre les relations entre particuliers et professionnels. Le relation B to C couvre les transactions entre le prestataire professionnel et un consommateur, tandis que la relation B to B concerne celles intervenues entre deux professionnels. Le Code de la consommation s’applique dans les relations B to C et le Code de commerce pour les relations B to B.
On entend par clientèle professionnelle, toute personne physique ou morale et donc un individu ou une entité (comme une société par exemple) qui achète un service pour un besoin professionnel et non personnel. Peu importe que ces fins soient commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou encore agricoles.
Pour ce type de clients, l’article L441-6 du Code de commerce prévoit que la communication des CGV est facultative sauf si le client en fait une demande. Le prestataire ne se trouve pas systématiquement dans l’obligation de fournir les CGV à son client mais elles doivent être prêtes quelque part afin que le fournisseur soit en mesure de les communiquer à tout moment. Il est donc recommandé d’avoir une version électronique de vos CGV que vous pouvez transmettre par mail à vos clients sur simple demande.
Le non-respect de cette obligation légale expose le prestataire à une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 Euros pour les personnes morales.
Pour les particuliers, la règle est différente. Le Code de la consommation en son article L111-1 impose une communication des informations essentielles avant conclusion à un client consommateur avant la conclusion du contrat. Appelée « obligation d’information précontractuelle », elle a été instituée par la Loi Hamon du 13 Juin 2014. Et c’est la pratique qui a finalement fait que cette information est délivrée par la communication des conditions générales. L’on se rend compte que finalement dans les relations entre professionnels la rédaction des conditions générales a pour fonction de fluidifier la négociation, dans le cadre des relations entre professionnel et consommateur c’est une fonction de communication et d’information.
La rédaction des conditions générales de prestation de services constitue une étape importante garantissant la sécurité du prestataire, tout comme le client. Elle doit aussi être en phase avec la législation en vigueur. La loi sanctionne l’omission d’une mention obligatoire par une amende à hauteur de 15 000 Euros.
Les mentions obligatoires sont presque identiques pour un client professionnel ou un client consommateur. Pour les clients consommateurs, il faut que certaines mentions obligatoires apparaissent de manière lisible, à savoir :
Dans ses relations B to B, le fournisseur doit intégrer dans les CG :
Le vendeur peut aussi insérer d’autres clauses selon les besoins de son entreprise.
Il est prévu par la Loi Hamon du 13 Juin 2014 et touche tous les prestataires qui proposent ses services via les sites e-commerce ou à distance. Ce délai court pendant 14 jours à compter du jour ouvrable qui suit la conclusion du contrat. Exceptionnellement, en cas de fourniture de biens (vente mixte), le client exerce son droit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien.
Le vendeur est tenu de rembourser dans un délai maximal de 14 jours après la date de rétractation. Sinon, il doit payer les pénalités de retard.
Dans certaines situations, le délai de rétractation ne trouve pas à s’appliquer : La prestation est exécutée avant le délai de rétractation de 14 jours, variation de prix selon les fluctuations de marchés. Les activités suivantes sont également exclues : les dépannages à domicile, les travaux de réparation et d’entretien d’urgence, les services d’hôtellerie, de déménagement de location de véhicule, de restauration ou de loisirs réservés faisant l’objet d’une réservation par le client. Il faut noter que l’exclusion doit être mentionnée de manière expresse dans les CGV.
En effet, les prestataires sont tentés de vouloir limiter leur responsabilité vis-à-vis du client. On parle de clauses réputées abusives qui entraînent une situation de déséquilibre entre les parties. Généralement, ces clauses font prévaloir les intérêts du prestataire au détriment de ceux du client. Elles ont pour objet par exemple de réduire l’obligation pour le vendeur d’honorer les engagements pris par son mandataire, le fait d’accorder au seul professionnel le droit d’interpréter ou de modifier unilatéralement les clauses du contrat, restreindre le droit à réparation du consommateur même en cas de non-respect de ses obligations par le professionnel ou encore le fait de faire peser la charge de la preuve au consommateur.
Ces clauses interdites pourront donc impacter la validité de vos CG. Elles peuvent présenter des risques pour votre entreprise parce qu’elles peuvent entraîner le paiement d’une amende d’un montant allant jusqu’à 15 000 euros. L’idéal est toujours de solliciter les conseils d’un professionnel.
L’opposabilité des Conditions générales de vente ou de prestation de service a été à l’origine de plusieurs litiges. La rédaction des CG n’est pas suffisante. En premier lieu, il est nécessaire que le client en prenne connaissance avant la conclusion du contrat de prestation. La signature des CG par le client équivaut à une acceptation rendant donc les stipulations opposables aux parties. Généralement pour les sites e-commerce, le prestataire met une case à cocher “j’accepte les conditions générales” avant la validation de la prestation puis les adresse au client par courriel. Cela permet de s’assurer que le client a bien pris connaissance de son contenu et accepte les termes du contrat de l’entreprise.
Notons que les CG opposables au client sont celles qui ont été acceptées par le client au moment de la validation de la prestation. Toute modification ultérieure n’est donc plus possible. Il est donc recommandé au client de conserver les CGV au moment de l’acceptation pour prévenir tout litige.
Une modification pourra toutefois se faire mais avec l’accord du client. Sinon, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat.
Les conditions générales de prestation de services constituent un contrat lorsqu’elles sont signées par le client. Considérées comme un cadre de base à vos relations avec vos clients, elles définissent par défaut les conditions régissant cette relation.
Cependant, le prestataire peut établir un contrat de prestation de services spécifique à chaque relation commerciale. En principe, les CG et le contrat de prestation de service sont matérialisés dans deux documents différents. Le contrat de prestation de services peut être complémentaire aux CG. Il peut aussi modifier les dispositions des CG en fonction de la nature de la prestation ou de la clientèle.
Des modèles de Conditions générales de prestations de services sont disponibles en ligne. Ces dernières constituent généralement une bonne base de travail, il faut toutefois vérifier dans vos spécifications que les mentions obligatoires demeurent . Vous pouvez également faire appel à un professionnel pour un accompagnement plus personnalisé dans la rédaction de vos CGV, même si cela représente un coût supérieur pour l’entreprise. Que ce soit par des juristes ou des avocats importe peu, il faut que vos CG soient des documents fiables. La plupart du temps, les prestataires découvrent un peu tard l’importance de ces documents, qui se trouvent être la base de toute relation commerciale durable et sécurisée. Le fait d’établir des CG constitue un signe de transparence dans leurs relations commerciales.
Il faut rappeler aussi que le fait de copier les CG d’un concurrent est sanctionnable. Les juges ont déjà reconnu comme étant un acte de parasitisme économique le fait de recopier les conditions générales d’un concurrent et la victime de cet acte se voit obtenir des dommages et intérêts. En revanche, la jurisprudence ne reconnaît pas d’action en contrefaçon au titre du droit d’auteur. Dommage !
Les CGV de prestations de service doivent être uniques pour chaque fournisseur d’où l’intérêt de se faire accompagner par un expert dans le domaine. Ce dernier propose généralement un exemple de conditions générales de prestations de service adapté à votre activité.
Au cas où votre entreprise propose des prestations à plusieurs types de clientèle. Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs CG. Avec un professionnel, vous pouvez bénéficier des CGV différentes, adaptées à chaque catégorie de client et s’assurer que toutes les mentions obligatoires requises y apparaissent.
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