TVA en SAS : quel régime choisir ?
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TVA en SAS : quel régime choisir ?
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TVA en SAS : quel régime choisir ?

Cher entrepreneur, 👨💼 vous voulez créer une SAS mais les différents régimes de TVA sont un secret pour vous, alors lequel choisir ? 🤔 Vous êtes déjà en activité sous ce statut et votre business devient florissant 🌸 mais facturer, récolter ou payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un vrai casse-tête chinois? 😱 Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO vous aiguille dans votre choix et dissipe vos doutes. 💆

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Qui est concerné par la TVA ?

Les SAS qui ont la qualité d’assujetties agissant en tant que telles sont concernées par la TVA. 


La SAS est assujettie lorsqu’elle exerce de manière indépendante et à titre habituel une activité économique dans le but de réaliser des bénéfices. 💸


Les activités commerciales à titre professionnel relèvent de cette définition. 


Les ventes, les prestations de service, les acquisitions intra-communautaires et les importations sont des opérations imposables à la TVA. Les SAS qui réalisent ces opérations sont assujetties et redevables à la TVA. 📮

En revanche, certaines opérations ne sont pas imposables à la TVA, c’est le cas pour les exportations hors Union Européenne (UE), les droits de mutation, les opérations de bourse, les produits d’assurance, les jeux de hasard, les activités de location d’immeubles… 


Les opérations dans le but de gérer le patrimoine privé de la société ne sont pas soumises à cette taxe. ❌ Par exemple la gestion de portefeuille 👛 ou la gestion du patrimoine 🏢 sont hors champ de la TVA car la SAS n’agit pas en tant qu’assujettie. 


🔎 La collecte de TVA est exonérée dans certains secteurs, notamment médical, bancaire et financier, l’enseignement, les associations…

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Le fonctionnement de la TVA en SAS

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect qui est collecté par les entreprises et supporté par les consommateurs. Elle est essentielle et finance une grande partie du budget de l’Etat. Elle est indolore, les consommateurs supportent cette taxe sans s’en rendre compte. 🙈


La TVA représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). 


La SAS doit collecter auprès des clients un pourcentage du prix de vente, bien souvent 20%, qui correspond à la TVA. Puis, la société doit reverser le montant collecté au trésor public après déduction de la TVA qu’elle a payé pour ses achats professionnels. 


🚨 Attention, l’administration fiscale est très rigoureuse dans ses contrôles, elle n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui ne collectent pas la TVA : il s’agit d’un vol. 🎒 

Elle sanctionne également les petits malins qui collectent la TVA mais qui ne l’a reverse pas à l’Etat. Ce délit se nomme le carrousel de TVA. 🎠 


Pour illustrer, la TVA due par une SAS = TVA collectée (vente de produits ou services) ➖ TVA déductible (achats professionnels). 


La TVA déductible

Il existe trois conditions cumulatives pour que la TVA soit déductible


  1. Un lien direct et immédiat entre l’opération d’achat et de vente. 🔄


Les dépenses engagées doivent être nécessaires à l’exploitation. Les dépenses somptuaires n’ouvriront pas droit à déduction. 


  1. Une facture régulière 📄


Pas de facture régulière, pas de déduction. 🍫 


Sur la facture doit figurer : le prix HT, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le montant TTC. 


  1. La condition d’exigibilité 🕰️


Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. 


Autrement dit, vous achetez des paires de chaussures pour les revendre, vous payez donc de la TVA, celle-ci sera déductible une fois que vous aurez revendu ces chaussures, et récolté de la TVA auprès de vos clients. 


Les différents taux de TVA

Le taux de la TVA n’est pas uniforme, il peut varier.


Dans un objectif de justice sociale, certaines opérations sont soumises à des taux réduits de TVA, notamment pour les produits de première nécessité. 🍣🥑🍤


  • Les opérations au taux de 5,5% 


Il concerne les eaux et boissons non alcoolisées, les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des confiseries, les repas dans les cantines scolaires, les hébergements pour les personnes à mobilité réduite… 


  • Les opérations au taux de 10% 


Ce taux est applicable en restauration, hôtellerie, culture (hors livre), les transports de voyageurs, l’agriculture, certains services à la personne et certains médicaments. 


  • Les opérations au taux de 2,1% 


Les médicaments remboursés par la sécurité sociale, journaux et périodiques à condition qu’ils aient un caractère d'intérêt général. 


  • Les opérations au taux normal de 20% 


Ce sont toutes les autres opérations. 

Les différents régimes de TVA en SAS 

La fiscalité de la SAS en matière de TVA peut varier entre 3 régimes : 


  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime réel simplifié d’imposition ;
  • Le régime réel normal. 


Lors de la création de la SAS, vous devez choisir le régime d’imposition à la TVA, en fonction de votre choix les obligations déclaratives diffèrent. En effet, lors de la dernière étape de la création, il est demandé de choisir son régime de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, ce choix doit être effectué dans le formulaire M0 qui doit être déposé au greffe en même temps que les statuts. 📜


C’est le chiffre d’affaires annuel de votre société qui déterminera le régime de TVA de votre SAS en cours de vie sociale. 


🚜 Il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles. 


Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et/ou ventes qu’elles réalisent. 


Les professionnels soumis à ce régime n’ont aucune obligation déclarative et n’ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. 


L’entrepreneur qui relève de ce régime doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT). 

📣 En vertu de la loi, il doit obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 📃


La franchise en base de TVA s’applique si le chiffre d’affaires de l’année de la SAS ne dépasse pas certains seuils (les seuils indiqués sont valables pour les années 2020, 2021 et 2022) : 


  • Pour une activité commerciale et plus précisément pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place : 85 800 euros l’année civile précédente ou 85 800 euros l’avant-dernière année civile et 94 300 l’année civile précédente ou 94 300 euros l’année civile en cours. 


Pour les nouvelles entreprises, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint.


Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 98 400 euros en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021. 


  • Pour un hébergement : seuils identiques à ceux des activités commerciales. 


  • Prestations de services : 34 400 euros l’année civile précédente ou 34 400 euros l’avant-dernière année civile et 36 500 euros l’année civile précédente ou 36 500 euros l’année civile en cours. 


  • Pour les professions libérales : seuils identiques à ceux des activités de prestations de services. 


  • Auteurs et artistes-interprètes : 44 500 euros l’année précédente.  


👨‍🎨 Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 22 100 euros pour leurs autres activités n’a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs oeuvres et la cession de leurs droits. 


🔎 Certaines opérations sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA : 

  • Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
  • Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
  • Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
  • Les opérations soumises à la TVA sur option.


La sortie du régime de franchise en base de TVA

Le dépassement de ces seuils entraîne la sortie du régime de la franchise en base de TVA. 


Les effets de cette sortie sont : 


  • Soumissions à la déclaration et paiement de la TVA pour les opérations effectuées dès le premier jour du mois du dépassement 📆


  • Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives 📝


  • Le droit à déduction de la TVA peut être exercé dès que le professionnel devient redevable de la TVA ☑️


Le régime simplifié de TVA (RSI)

La SAS au régime simplifié est assujettie à la TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA liées à ses dépenses. 

Le président doit déposer une déclaration de TVA annuellement, et payer éventuellement des acomptes de TVA. 


Les sociétés doivent télédéclarer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire numéro 3514) accompagné d’un télérèglement et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos (formulaire numéro 3517-S). 


Les SAS pouvant bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de : 


  • 818 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement. 
  • 247 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales. 


Le régime réel normal de TVA (RN)

Le régime réel normal de TVA s’applique aux SAS qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 818 000 euros HT pour les opérations de vente et 247 000 euros HT pour les prestations de service.


Il s’applique également si vous relevez de plein droit de la franchise en base ou du réel simplifié mais que vous avez opté pour ce régime 


Une SAS au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA liées à ses dépenses. 


Le président doit déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois. Il est possible de déclarer la TVA chaque trimestre si celle-ci n’excède pas 4000 euros. 


Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, via le service “Déclarer la TVA”. 🖥️


Toutes les SAS peuvent bénéficier de ce régime : c’est un choix. 


Vous êtes maintenant incollable sur les différents régimes de TVA. 💡

À vos marques, prêt, choisissez ! 🔫


En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓

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