Droits et responsabilités des associés de la SAS ?

Quels sont les droits et responsabilités des associés de la SAS ?

Création d'entreprise

Les actionnaires de la SAS ont de nombreux droits. D’abord, du fait de leur participation au capital social, ils ont évidemment des droits pécuniaires 🤑. Ils touchent des dividendes, un boni de liquidation le cas échéant et possèdent un droit préférentiel de souscription. 


Ensuite, comme il s’agit de leur société, ils ont un droit de regard sur l’activité de la société, notamment via un droit à l’information et un droit de vote 🙋‍♀️🙋🙋‍♂️. 


Ces prérogatives s’accompagnent toutefois de devoirs. Par exemple, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Si la société s’endette et présente des pertes 📉, il faut pouvoir les payer. 


De même, les associés ont un devoir de loyauté envers la société qui limite leur possibilité d’ouvrir une activité concurrente. Enfin, ils sont soumis aux règles établies par les statuts 📑. Ils ont donné leur accord pour l’établissement des statuts 🤝 !


Vous souhaitez créer une société par actions simplifiées (SAS) ? Vous êtes sur le point de souscrire des actions d’une SAS ? Vous devriez vous informer sur les implications qui en découleront ☝. En créant une société ou en rejoignant une société déjà créée en tant qu’actionnaire, vous bénéficiez de droits et héritez en contrepartie de devoirs 🤷‍♀️. Heureusement votre juriste augmenté QiiRO vous donne quelques indications sur le sujet 💪.

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Droits des associés en SAS

Droits pécuniaires

Le droit aux dividendes

Les actionnaires de la SAS, qu’ils soient des personnes physiques 👤👤 ou morales 🏢, sont rémunérés par les dividendes. Le droit aux dividendes est le premier droit des actionnaires et il s’agit d’un droit pécuniaire 💰. 


👆Bien sûr, pour toucher ces dividendes encore faut-il que l’entreprise ait réalisé des bénéfices 📈. Même en cas de bénéfices, il arrive que les actionnaires préfèrent les réinvestir dans le capital social, en totalité ou non, plutôt que de procéder à une distribution.


⚠ La distribution de dividendes n’est possible que si le capital social est entièrement libéré 💶. Tous les associés doivent en avoir versé la totalité ! 

De même, les dividendes doivent prioritairement servir à combler les éventuelles pertes 📉 des exercices précédents, et à constituer la réserve légale, voire la réserve statutaire si elle est prévue par les statuts.


Une fois par an, les actionnaires doivent se rassembler en assemblée générale pour valider les comptes de l’entreprise 📊. Lors de cette assemblée, les actionnaires délimitent le montant des dividendes versés en cas de résultat positif 📈. Ces montants sont ensuite distribués aux actionnaires, de manière proportionnelle par rapport à leur apport dans la société et donc au nombre d’actions qu'ils détiennent. Ainsi, l’actionnaire propriétaire de 10% des actions, reçoit en principe 10% du bénéfice distribué.


📌 Il est possible de déroger à cette distribution proportionnelle de principe par le biais d’un pacte d’associé, qui permet d’aménager la répartition des bénéfices entre actionnaires par voie conventionnelle. 


🚨 Attention toutefois, si la répartition des bénéfices peut être aménagée par accord des associés, certaines clauses sont prohibées !


Les clauses léonines

Les clauses léonines déséquilibrent totalement un contrat. Elles font peser sur un associé l’ensemble des responsabilités ou au contraire, lui octroient l’ensemble des bénéfices. ⛔ Elles sont totalement interdites ! ⛔


Le Code civil 📕 vise quatre types de clauses dans cette interdiction :


  • Les clauses permettant à un associé de percevoir la totalité du profit ;
  • Les clauses déresponsabilisant un associé de la totalité des pertes ;
  • Les clauses excluant totalement un associé du profit réalisé ;
  • Les clauses responsabilisant un associé de l’intégralité des pertes.


Les clauses d’intérêt fixe

Il en va de même pour les clauses d’intérêt fixe. Celles-ci prévoient qu’un associé perçoit un dividende établi, en rapport avec le montant de son apport, même lorsque la société n’a réalisé aucun bénéfice. Toutes aussi interdites ⛔ que les clauses léonines, les clauses d’intérêt fixe sont nulles 🙅 !


Le droit préférentiel de souscription (DPS)

L’actionnaire en SAS détient un droit de souscription dit préférentiel, le DPS.


Le droit préférentiel de souscription n’intervient qu’en cas d’augmentation de capital en numéraire 📈. L’actionnaire est prioritaire à la souscription des nouvelles actions. 


La souscription se fait par proportionnalité aux actions déjà détenues, afin que la participation au capital social d’un actionnaire ne soit pas diminuée au profit d’un tiers au moment d’une augmentation de capital. Ils peuvent ainsi conserver leurs droits sur les bénéfices et leur pouvoir de décision à hauteur de leur apport.


Évidemment, les associés ne sont pas obligés de souscrire à ces nouvelles actions. Le droit préférentiel accorde simplement une priorité visant à les protéger. Ce droit peut être vendu ou cédé à un tiers qui souhaiterait souscrire aux actions afin d’entrer dans la société en participant au capital social. L’associé peut renoncer de manière totale ou partielle à son droit préférentiel 🙅‍♀️, uniquement lorsque la décision d’augmentation du capital a été officiellement prise 📃.


Les associés, d’un commun accord 🤝 peuvent décider de supprimer le DPS afin de permettre aux tiers de participer à l’augmentation du capital social. Comme la plupart des règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS, la suppression du DPS en SAS ne peut se faire qu’au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées dans la décision des associés 📋. 


Cette détermination précise du ou des bénéficiaires de la suppression du DPS n’est pas obligatoire dans un seul cas : celui des entreprises faisant appel public à épargne.


🚩 Attention, la cession du DPS est imposable. Si elle apporte des bénéfices, elle est concernée par l’impôt sur le revenu 😓. Les profits par droit préférentiel sont catégorisés comme plus-values.


Boni de liquidation

Dans le cas où la société se retrouverait en liquidation 😵, par décision des associés de la dissoudre, en cas de rachat, fusion, ou dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire après faillite 😭, l’entreprise doit payer ses créances et revendre ses biens. 


Parfois, après cette étape de liquidation, il reste le boni liquidation, c’est-à-dire qu’il reste des fonds 💸. Ils doivent être partagés entre les associés.


Une fois toutes les dettes payées envers les créanciers et le personnel de la société, les associés récupèrent leurs apports. Et en cas de bonus, ils ont un droit pécuniaire supplémentaire qui est celui du boni de liquidation. Il s’agit de dividendes supplémentaires que touchent les associés.


La distribution se fait à hauteur du nombre d’actions détenues, comme tous les dividendes.

✋ Il faut à ce stade opérer une distinction entre plus-value et boni de liquidation. La plus value résulte de la vente des actions, sans dissolution de la société. Le boni liquidation ne résulte que de la liquidation.


Droits d’information

L’actionnaire de SAS n’a pas que des droits pécuniaires. Il possède aussi un droit d’information. En SAS, il n’y a pas de droit permanent d’information, aussi étendu qu’en SA. Toutefois, l’actionnaire de SAS par son droit au contrôle de la société peut seul, ou avec d’autres associés à la condition de représenter au moins 5% du capital :


  • questionner le président sur les opérations de gestion de la société. Ce recours au questionnement se fait par écrit et ne peut être utilisé que deux fois par exercice ✌.


  • demander la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport 📝 sur les opérations de gestion.


Si le droit à l’information n’est pas plus encadré dans le cas des SAS, le Code civil 📕 prévoit le droit pour les associés de participer aux décisions collectives (article 1844). Cette participation se fait par l’exercice d’un droit de vote 🙋‍♀️🙋🙋‍♂️. 

Juridiquement, il est communément admis que le droit de vote concerne un vote éclairé 💡. Or, pour qu’un vote soit éclairé, le détenteur du droit de vote doit être suffisamment informé.

En ce sens, les juges considèrent que le droit d’information des associés n’est pas respecté dans le cas où une résolution est adoptée sans que l’ordre du jour de l’assemblée d’actionnaires ne prévoit les questions ou projets de résolutions en rapport avec cette décision. Une résolution ajoutée en cours d’assemblée ne permet pas aux associés d’émettre un vote éclairé car ils ne sont pas informés sur cette résolution 🙇. 

Pour que le droit d’information soit respecté, la convocation à l’assemblée contient généralement un rapport du président 📋, et des textes qui précisent les résolutions à l’ordre du jour et leur portée 📑. 

Les informations communiquées en amont doivent être suffisamment claires, spécifiques et circonstanciées. Les actionnaires peuvent en outre se procurer les documents nécessaires de leur propre initiative s’ils estiment manquer d’informations.

🔎 Il peut aussi être prévu dans les statuts un encadrement plus strict du droit à l’information afin de renforcer la protection des actionnaires sur ce point.


Droit de participer aux décisions collectives

Comme évoqué précédemment, l’article 1844 du Code civil octroie à tous les associés un droit de participation aux décisions collectives. Ce droit de participation se distingue en réalité du droit de vote. Un actionnaire peut être privé du droit de vote, cela ne le privera pas de son droit à participer aux décisions. Il peut être consulté, par exemple 🤔💭🧐💬.


Droit de vote

Sur le même fondement que le droit de participation, le droit de vote ne peut être retiré par les statuts. Seuls des cas prévus par la loi peuvent restreindre 🚫 le droit de vote d’un actionnaire. Néanmoins, dans le cas des SAS, le droit de vote peut être suspendu ou supprimé pour une durée déterminée ⏰. Cette hypothèse se limite à des actions dites de préférence et le total de ces actions ne peut pas dépasser la moitié du capital social.

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Responsabilité/devoirs

Libérer l’apport

L’obligation de libérer l’apport en numéraire ou en nature est la toute première imposition de l’actionnaire en SAS. Les apports de bien et d’argent permettent de constituer le capital social de la société 💰. Ce sont ces apports qui permettent à une personne physique ou morale de devenir actionnaire dans la SAS. L’associé reçoit des actions dans la SAS à hauteur de ses apports.


Les associés promettent un certain apport en contrepartie des actions. Le somme totale de ces apports détermine le montant du capital social. Il faut ensuite libérer le capital.

La libération du capital social est une mise à disposition effective des sommes promises 💰. Les apports en nature doivent être libérés dès leur souscription de manière intégrale, c’est-à-dire que le bien est immédiatement à disposition de la société 🏢🚗. 


Les apports numéraires peuvent être libérés de manière partielle (une partie des fonds seulement est libérée avant la création de la société), ou intégrale (tous les fonds sont libérés avant la création).


Au moins 50% du capital social doit être libéré lors de la constitution de la SAS. Les associés disposent ensuite de cinq ans pour libérer le reste. Dans ce cas, la mention “solde restant à libérer” doit apparaître sur la liste des souscripteurs 📄.


📍 Attention : la libération partielle du capital social vous empêche de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%) sur les premiers bénéfices (jusqu’à 38 000 euros). 


Respecter les statuts et décisions sociales

La société est une institution mais aussi un contrat 🤝. Les associés signent des statuts 📑, qui correspondent au contrat fondateur de la société. Or, les contrats obligent au respect des obligations qu’ils prévoient.


Ainsi, l’associé doit respecter les statuts et s’engage à toutes les obligations que ces statuts prévoient. Il est aussi tenu des décisions collectives régulièrement adoptées. Les seules décisions qu’il n’est pas tenu de respecter sont celles prises de manière irrégulière, entachées d’un abus de droit ou qui augmentent ses engagements sans son accord.


Contribution aux pertes

Le corollaire du droit aux bénéfices 📈 est la contribution aux pertes 📉. Les associés sont tenus de contribuer aux pertes à hauteur de leur part dans le capital social 😓.


Dans la SAS et de manière exceptionnelle, un actionnaire peut être tenu d’une contribution à tout ou partie des pertes en cas de cautionnement volontaire, de comblement de passif dans l’hypothèse d’une qualification en dirigeant de fait, ou en cas de faute dans le cadre de la responsabilité civile. 


Obligation de non concurrence

L’associé en SAS est libre de concurrencer sa propre société, à moins qu’une stipulation contraire ne prohibe cette concurrence dans les statuts 📑. Évidemment, il doit, dans tous les cas, s’abstenir de toute concurrence déloyale 😤. La libre concurrence est toutefois limitée.


Premièrement, l’activité concurrente peut être prohibée 🙅 de manière spécifiée ou générale par une clause des statuts, ou par un acte complémentaire. Ensuite certains apports, comme l’apport en industrie, nécessitent l’apport intégral. En apporter à une autre entreprise n’est donc pas possible. Le principe est le même en cas d’apport de fonds de commerce, il y a généralement une garantie d’éviction.


Vous êtes désormais un as 😎 sur les prérogatives et responsabilités des associés de la SAS. Ravis, n’est-ce pas 🤩 ? Si vous voulez en savoir plus sur les droits pécuniaires de la SAS, retrouvez notre article dédié à  l’imposition des dividendes en SAS, c’est ici.


Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !


À bientôt avec votre juriste augmenté préféré QiiRO ! (En toute objectivité, évidemment 😇 )

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