Capital social minimum SAS
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Capital social minimum SAS
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Tout savoir sur le capital social minimum pour une SAS

Le capital social correspond à la valeur du montant total des apports en numéraire 💰 et en nature donnés par les actionnaires et les associés à une société au moment de sa création.

En échange, ceux-ci reçoivent des parts sociales 🍰 ou des actions qui traduisent leur participation à la réalisation de l'objet social de la société. 

Zoom sur les différents types d’apports existants 🔎

⬩L’apport en numéraire = Apport d’une somme d’argent 💰;

⬩L’apport en nature = Tout apport de biens autres que l’argent (exemples : voiture 🚗, ordinateur 💻…) ;

⬩L’apport en industrie = Apport de connaissances techniques 🧠, professionnelles, d’expérience, etc.

⬩ Le capital social, somme de ces apports, se répartit alors entre les associés ou les actionnaires de la société.

L’apporteur se verra accorder la qualité d'associé s'il s'agit de parts sociales, et celle d'actionnaire s'il s'agit d'actions de la société. 

⬩ La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale créée en 1994. Elle permet aux entrepreneur·e·s d’opter pour une forme de société de capitaux fonctionnant de manière plus souple que les autres formes existantes ! 

Dans une SAS, les titres détenus par les associés sont des actions.

Vous êtes curieux d’en savoir plus sur la SAS ? C’est par ici ! 😎

BON À SAVOIR 💡: Depuis le 1er janvier 2009, l’apport en industrie est autorisé dans les SAS ! ✅ Il ne peut toutefois pas contribuer à la constitution du capital social ❌(article 1843-2 alinéa 2 du Code civil).

Envie d’en savoir plus? 🧠 Ne bougez pas! Qiiro vous dit tout sur le capital social minimum pour une SAS : montant, types d’apport, procédure, utilités, etc.

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Montant

⬩ Le capital social d'une société par actions simplifiées (SAS) est librement déterminé par les fondateurs, à partir d’un montant de capital minimum d’un euro symbolique.

Ce montant du capital social doit être déterminé par les statuts de la SAS (article L. 210-2 du Code de commerce).

Vous souhaitez rédiger les statuts pour votre SAS ? Pas de panique ! 😎

Qiiro vous propose un modèle de statuts de SAS.

BON À SAVOIR 💡: il n'est pas obligatoire de verser la totalité du capital social indiqué dans les statuts lors de la création de la SAS ! Cependant, au minimum 50 % de la somme indiquée doit être déposée. Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans ⌛ suivant l'immatriculation de la société.

 

⬩ Quant à elle, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de SAS unipersonnelle qui ne comporte qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale.

S’agissant du capital social minimum d’une SASU, son montant est également librement déterminé comme pour les SAS, ce qui facilite la création d’entreprise.

Vous avez constitué votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) afin de vous lancer dans un projet seul, et vous souhaitez maintenant développer votre société 🏢 en accueillant de nouveaux associés ou investisseurs ?

Vous pouvez parfaitement passer d’une SASU à une société par actions simplifiée (SAS) ! Qiiro vous dit tout ici.

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La différence entre capital social, apports, actif social, capitaux propres, patrimoine social

Entre capital social et apports

Le capital social de la SAS s’entend comme le montant total de la somme de tous les apports en numéraire ➕ en nature faits à la société. 

Le capital social se répartit entre les actionnaires de la société 👨👩.

 

Entre capital social et actif social

⬩ Le capital social de la SAS s’inscrit au passif de son bilan

Il s'agit donc d'une inscription comptable se rapportant aux apports effectués par les actionnaires lors de la constitution de la société, ou lors d'opérations d'augmentation de capital.

⬩ L'actif social de la SAS renvoie pour sa part à l’ensemble des biens et des valeurs (terrains, locaux commerciaux, usines 🏭,...) figurant à l'actif de son bilan

Il s'agit ainsi d'une inscription comptable se rapportant à l'utilisation que la société a faite de ses ressources, qu'il s'agisse des apports de départ ou d'autres ressources (exemple : chiffre d'affaires 💲).

Entre capital social et capitaux propres 

Le capital social de la SAS est la somme de tous les apports faits à la société lors de sa création.

Les capitaux propres ou “fonds propres” désignent quant à eux toutes les ressources financières possédées par la société 🤑. Le capital social n’est donc que l’un des éléments composant les capitaux propres.

 

Entre capital social et patrimoine social

Le capital social n’est que l’un des éléments du patrimoine social, qui renvoie pour sa part à un ensemble beaucoup plus vaste composé de tous les droits et obligations, créances et dettes de la SAS.

Les types d’apport

⚠️ Seuls deux types d’apport peuvent constituer le capital social d’une SAS : l'apport numéraire et en nature.

Toutefois, les associés de la SAS peuvent effectuer les trois types d’apports suivants pour se voir attribuer des actions : apports en numéraire 💰, apports en nature et apports en industrie 🧠.

La SAS vous tente ?👀  Laissez-vous guider par Qiiro dans les étapes de sa création !

La procédure de dépôt

Le dépôt du capital social est l’une des premières étapes de la constitution de la société.

Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts 📝 et l'immatriculation de la société.

Le dépôt du capital social s'opère par la remise de fonds (ici l’apport en numéraire 💰), qui peut prendre la forme d'un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France, d'un virement bancaire ou d'espèces 💵.

Le dépôt doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d'une banque 🏦 ou d'un notaire. Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 

En effet, la présentation d’un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée permet de débloquer les fonds, et ainsi de les placer sur un compte courant ouvert au nom de la société, qu’elle utilisera en fonction des besoins.

Les utilités

Le capital social constitué lors de la création de la SAS a plusieurs utilités :

 

  • Il agit comme un outil de répartition des pouvoirs au sein de la société.

Pourquoi ? 🤔

En principe, les droits de vote 📩 détenus par chaque actionnaire sont fixés en fonction du montant de la part 🍰 de capital social détenu.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.

  • Il sert de mode de financement 💸
    Le capital social apporté par les actionnaires permet de financer à long terme l’activité de la société. Il permet en outre de compenser les pertes temporaires d’une société dépourvue de fonds propres suffisants, et d'éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement ❌.

 

  • Il permet aussi de rassurer les partenaires 🧘.

Dans les SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports !

Les associés ne sont en effet pas responsables sur leur patrimoine personnel. 

Le capital social permet alors de rassurer les partenaires créanciers qui ne peuvent se faire payer que sur ce capital : plus il sera élevé, plus il donnera envie aux partenaires de travailler avec la société !🔝

 

BON À SAVOIR 💡: C’est pourquoi le choix d’un capital social fixé à 1 euro pour les SAS est souvent déconseillé. En plus d’exposer les actionnaires à un risque d’engagement de leur responsabilité en cas de montant trop faible pour réaliser l’objet social, il fait perdre la société en crédibilité à l’égard des partenaires si elle souhaite négocier des contrats importants 🤝ou si elle recherche des financements externes 🔎.

 

Maintenant, vous savez tout sur le capital social minimum pour une SAS ! 🧠

Mais, juste au cas où il resterait des zones d’ombre, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! 

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