La proposition de loi relative aux violences sexuelles et sexistes prévoit de créer un congé de 10 jours rémunérés pour les salariés victimes.
Ce congé viserait le salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. A noter que le texte actuel ne précise pas que les faits doivent avoir lieu au travail. Autrement dit les faits pourraient se dérouler sur le lieu de travail ou dans le cadre de la vie personnelle
Bon à savoir : ce congé a été jugé indispensable pour accompagner les victimes et leur apporter le temps et la protection nécessaires, notamment dans la conduite de leurs démarches médicales et judiciaires. Objectif : effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles.
Il n’existe pas dans la loi aujourd’hui mais certains accords d’entreprises ont instauré de tels congés dans le cadre de la négociation collective.
Le rapport relatif à la proposition de loi cite 148 accords d’entreprises ayant instauré un congé ou une autorisation d’absence pour violences conjugales ou intrafamiliales.
Avec en moyenne 2 jours de congés pour les entreprises de moins de 5000 salariés, et 5 jours de congés pour les entreprises de plus grande taille.
Pour bénéficier du congé pour violences sexistes et sexuelles, le salarié devra présenter un justificatif dans un délai de 5 jours à compter du début du congé. Autrement dit, il pourra commencer ce congé sans attendre d’avoir ce justificatif.
Seraient acceptés :
Contrairement à ce qui était annoncé initialement, une attestation sur l’honneur ne serait pas suffisante.
Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération.
La durée des absences serait aussi assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur la proposition de loi soulignant que la création d’un congé supplémentaire ne doit pas entraîner pour les entreprises une contrainte qui excéderait les charges qui peuvent leur être imposées dans l’intérêt général. Pour ne pas faire peser une contrainte excessive sur les entreprises, un tel congé ne pourrait être mis à la charge de l’employeur que si les violences sont subies sur le lieu de travail, ou du moins en lien avec le travail. En revanche, le dispositif ne se heurterait pas à une telle objection si le congé devait être financé par la solidarité nationale.
Il est prévu qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment la durée du congé et les modalités d’information de l’employeur.
Sachant que le congé serait d’au moins 10 jours dans tous les cas.
En l’absence d’accord, les règles suivantes s’appliqueraient :
Toutes ces mesures sont susceptibles d’évoluer puisque c’est au tour du Sénat d’examiner cette proposition de loi.
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