Arrêt de travail pendant la période de préavis : quel impact ?

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Publié le 16 juin 2025

Le fait qu’un salarié tombe malade pendant son préavis ne repousse pas la fin du contrat pour une maladie ordinaire.

Cas où le salarié tombe malade pendant le préavis

Si un salarié tombe malade pendant son préavis, celui-ci n’est pas pour autant prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salaire habituel est suspendu et remplacé par des indemnités journalières et, si le salarié y a droit, une indemnité complémentaire de l'employeur.

Rappel : le salarié a droit à des IJSS, égales à 50 % du salaire journalier de base, versées par son régime d'assurance maladie (la CPAM dans le cas général). Un délai de carence de 3 jours s’applique sauf exceptions. Cela peut être complétée par l’employeur qui verse une indemnité complémentaire sous conditions, notamment que le salarié ait au moins 1 année d’ancienneté à compter de son 1er jour d’absence. La convention collective peut aussi prévoir une indemnisation plus favorable.

Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de son préavis (sauf dispense de l'employeur). 

En cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié peut percevoir l’indemnité compensatrice de préavis.

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Dans une affaire récente, une salariée a fait requalifier son licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse. L’employeur a tenté de faire valoir que la salariée étant en arrêt maladie, il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice puisqu’elle n'était pas en mesure de l'accomplir. Mais l'employeur avait à tort licencié la salariée pour faute grave, de sorte que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de la priver du délai congé. L'indemnité compensatrice était bien dûe.

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Cas particulier de l’AT-MP

La règle diffère si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle intervenu pendant le préavis. En effet, cela suspend le préavis jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale,4 juin 2025, pourvoi n° 24-10.591
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