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Les stages en milieu professionnel

Les stages en milieu professionnel

bon à savoir
Avec plusieurs lois, le législateur a souhaité mieux encadrer les stages pour les différencier des contrats de travail. Les entreprises désirant prendre des étudiants en stage dans leur entreprise doivent donc être vigilants et respecter différentes conditions et obligations prévues par la loi. Cela permet d’éviter le risque de la requalification du stage en contrat de travail. La règlementation sur les stages est contrôlée par l’inspecteur du travail.

Les stages concernés

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, à la différence d'un parcours exclusivement théorique et scolaire.

L’étudiant acquiert ainsi des compétences professionnelles qui mettent en pratique ce qu'il a appris de sa formation. Le stage est une réelle opportunité pour les étudiants, futurs professionnels, de pouvoir découvrir ce milieu et ainsi acquérir les réflexes et automatismes d'un professionnel compétent, car ces compétences ne sont pas enseignées théoriquement.

Le stage doit nécessairement être intégré à un cursus pédagogique.

L’employeur ne peut pas prendre un stagiaire au lieu d’embaucher un salarié en contrat de travail pour :

- remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement,

- pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,

- pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

- pour un emploi saisonnier.

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Une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de 3 stagiaires au cours d’une même semaine civile. Ce quota maximum de stagiaires est de 15% de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus.

La convention de stage

La conclusion d’une convention de stage est obligatoire pour tout stage. Elle doit être conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement du stagiaire. Elle doit être signée par l’enseignant référent, l'élève et le tuteur de stage.

Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires maximum.

La convention de stage doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires. On ne peut donc déroger à celles-ci.

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Si la convention n’est pas conforme ou s’il n’y a pas de convention, le stage peut être requalifié en contrat de travail. Les conséquences sont importantes.

La durée du stage

Un stagiaire ne peut pas effectuer par année d’enseignement plus de 6 mois de stage dans une même entreprise ou organisme au titre d’un ou plusieurs stages. La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effectif du stagiaire dans l’organisme d’accueil.

Les entreprises qui accueillent successivement des stagiaires sur un même poste au titre de conventions de stage différentes doivent respecter un délai de carence égal à 1/3 de la durée du stage précédent, à moins que ce dernier ait été interrompu à l’initiative du stagiaire.

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L’employeur doit faire figurer les stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel.
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La rémunération du stagiaire

Le stage fait l’objet d’une gratification si sa durée est supérieure à 2 mois au cours d’une année scolaire ou universitaire dans une même entreprise ou organisme.

Le montant minimal de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, à défaut le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,90 € pour une heure de travail. L’entreprise d’accueil doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire.

La rémunération est versée mensuellement en fonction des heures réellement effectuées. Elle est due à compter du 1er jour du premier mois de stage.

Pour les stages dont la durée est au plus égale à 2 mois consécutifs, le versement d’une gratification est facultatif et relève d'un accord entre le stagiaire et l’entreprise d'accueil.

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Le stagiaire bénéficie des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise, tels que titres restaurant et prise en charge des frais de transport.
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La régime social de la gratification

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de la gratification minimale.

La signature d’une convention de stage est une condition sine quanon de l’application de la franchise de cotisations.

Pour les gratifications supérieures au seuil de la franchise, seules les cotisations de sécurité sociale sont dues sur la fraction excédentaire de la gratification. Aucune cotisation n’est due et aucun droit n’est constitué au titre du stage auprès du régime d’assurance chômage et en matière de retraite complémentaire.

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Si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, l’URSSAF redressera les cotisations non pas sur la gratification versée, mais sur le minimum conventionnel que le stagiaire aurait perçu en tant que salarié.

Le statut du stagiaire

Le stagiaire n’est pas un salarié au sens du Code du travail. Malgré tout, certaines dispositions du Code du travail sont applicables au stagiaire comme celles qui concernent la durée du travail, la protection contre le harcèlement moral ou sexuel, le congé de maternité ou de paternité.

Le stagiaire est dans l’entreprise pour apprendre, observer, progresser et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés.

Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : discipline, horaires, règles de sécurité, règles d’hygiène...

Les stagiaires sont exclus de l’effectif de l’entreprise. Il ne sont pas comptabilités dans les effectifs.

L’entreprise doit délivrer une attestation de stage à tout stagiaire. Elle mentionne la durée du stage et le cas échéant la gratification versée, ainsi que les modalités pour valider le stage pour la retraite de base. Le tuteur de stage peut également délivrer à son stagiaire une lettre de recommandation si il a été satisfait du travail de ce dernier. 

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Des dispositions particulières sont prévues en cas d’embauche du stagiaire à l’issue du stage. N'hésitez pas à vous référer à nos documents concernant les contrats de travail.
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