Chômage partiel : tout ce qu'il faut savoir

Chômage partiel : tout ce qu'il faut savoir

Ressources humaines

Comment fonctionne le chômage partiel ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? 🙄

🤗Votre juriste augmenté QiiRO vous dit tout ce qu’il y a savoir sur l’activité partielle. 

Il est donc nécessaire de définir dans un premier temps le chômage partiel avant d’envisager ses caractéristiques 📝. 

Ne bougez pas ! QiiRO vous dit tout plus bas ! ⬇️

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Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel, aussi appelé recours à l’activité partielle, est un type de chômage technique qui permet aux entreprises et aux salariés de maintenir l’essentiel des salaires des employés 💵.

Les salaires sont versés sous forme d’indemnités et sont pris en charge par l’État afin de soutenir les entreprises et l’emploi.

Il s’agit d’un soutien versé dans le cadre de circonstances exceptionnelles, qui complète la prise en charge de la partie des salaires que les entreprises peuvent encore verser aux salariés.

Les heures indemnisées ⏰sont celles qui auraient dû être effectuées sans que cela ne puisse se faire en raison de circonstances exceptionnelles. La date du paiement de ces indemnités est celle de la date habituelle de paiement des salaires.

  • A qui s’applique le chômage partiel  🤔 ? 

Tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail de droit français peut bénéficier du chômage partiel qu’il soit :

  • à temps partiel ou à temps complet ;
  • rémunéré au cachet ;
  • intérimaire en contrat de mission ;
  • travailleur à domicile ;
  • journaliste rémunéré à la pige ;
  • en CDI dans le cadre du portage salarial. 

 

  • Quelle est l’indemnité versée au salarié en situation de chômage partiel ? 

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut 💸 par heure chômée. Ce qui correspond environ à 72% du salaire net. 

A SAVOIR💡 :  Une heure chômée est une heure non travaillée par décision de l’employeur. 

⛔️ Cette rémunération ne peut pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 29,29 € par heure chômée.

La rémunération est versée par l’employeur à la date habituelle du versement du salaire 😏. 

Néanmoins, l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de l’activité partielle.

 

BON À SAVOIR : Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire 🤗.

Enfin, l’employeur obtient le remboursement par l’État en adressant en ligne une demande de remboursement de l’avance d’indemnisation pour l’allocation partielle. 

Il a un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte. Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Attention : en cas de fausse déclaration, l’employeur encourt 30 000 euros d’amende et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

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Les secteurs concernés par le chômage partiel

Plusieurs secteurs peuvent être touchés par le chômage partiel.

Pendant la période de crise économique ayant débuté en 2007, les entreprises avaient déjà connu une situation les obligeant à ralentir ou stopper leur activité. Les secteurs les plus touchés étaient dès lors l’industrie, la production de services et la restauration.  

Récemment, la crise sanitaire et la propagation du covid-19 ont engendré une baisse considérable et soudaine de l’activité dans les secteurs de l’industrie et de certains services comme la restauration et l'événementiel.

Le mot d'informations : L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit également pour l’employeur l’obligation de prendre des engagements vis-à-vis de ses salariés.
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Mise en place du chômage partiel

Il s’agit d’une procédure qui doit être initiée par l’employeur.

📕Les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle sont établis par l’article R. 5122-1 du Code du travail, qui dispose que l’employeur peut envisager ce cas de figure en cas :

  • d’une conjoncture économique défavorable ;
  • de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelles formalités pour mettre en place le chômage partiel ?

Pour l’employeur, le recours à l’activité partielle prend la forme d’une diminution de la durée du travail de ses employés et/ou la fermeture temporaire totale ou partielle de l’entreprise, en vertu des dispositions de l’article L. 5122-1 du Code du travail.

L’employeur peut recevoir une allocation d’activité partielle permettant d’indemniser les salariés dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.

Attention : Dans l’éventualité où l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations des bâtiments de l’entreprise, l’employeur peut recevoir une allocation d’activité partielle permettant d’indemniser les salariés dans la limite de 100 heures par an et par salarié.

 

Avant la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que l’avis préalable du Comité Social et Économique (CSE) est requis. De plus, l’employeur doit demander une autorisation préalable du préfet à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  : la DREETS. 

L’article R. 5122-2 du Code du travail impose également à l'employeur de justifier :

  • des motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • de la période prévisible de sous-activité ;
  • du nombre de salariés concernés.

Le mot d'informations : L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit également pour l’employeur l’obligation de prendre des engagements vis-à-vis de ses salariés.

Toutefois, en cas d’intempéries, de sinistres ou de circonstances exceptionnelles (telle qu’une guerre), les démarches de l’employeur sont facilitées. 

En effet, la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle et l’avis du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

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Quid des emplois à domicile ?

À l’instar de n’importe quel salarié, l’employé à domicile a accès au chômage partiel.

Ainsi, toute personne employée par un particulier, à son domicile, pour effectuer des travaux à caractère familial ou ménager est considérée comme un salarié à domicile, et peut bénéficier du nouveau système, équivalent au chômage partiel, appelé mesure exceptionnelle d’indemnisation dans le secteur de l’emploi à domicile.

Bon à savoir : les assistantes maternelles bénéficient du même régime de chômage partiel que les salariés à domicile. L’assistante maternelle se définit comme une personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, en contrepartie d'une rémunération. Elle peut également accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistantes maternelles.

 

Dans ce cas, l’employeur doit déclarer les heures que vous avez travaillées et celles que vous n’avez pas pu observer du fait de la pandémie.

En tant que salarié à domicile, l’employeur doit vous verser 80 % de la rémunération nette prévue par le contrat (pour les heures prévues au contrat et non travaillées par le salarié).

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Quid des salariés dont la durée du travail est déterminée selon un forfait en jours ?

Les salariés dont la durée du travail est déterminée selon un forfait en jours 🕝 sont exclus du bénéfice de l'activité partielle (chômage partiel) en cas de seule réduction de l'horaire de travail. 

En vertu des dispositions de l'article R. 5122-8 du Code du travail, en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. 

En revanche, ils peuvent bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture totale de leur établissement ou en cas de fermeture d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

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Résumé sur le chômage partiel

Pour bénéficier du chômage partiel, l’employeur doit faire la demande d’autorisation préalable. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée. 

L’employeur diminue ou cesse l’activité de l’entreprise : le salarié reçoit une indemnisation pour ne pas subir une grosse perte de salaire. 

Voilà ! Vous savez tout ce qu’il y a savoir sur le chômage partiel !

Mais vous souhaitez un complément d’information ? Nos juristes spécialisés vous renseignent et vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques et administratives. Ils se tiennent à votre disposition par chat 💬, mail 📩 ou téléphone 📞 et répondent à vos interrogations !

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Contenu rédigé par nos juristes
Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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