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Chômage partiel : tout ce qu'il faut savoir

Chômage partiel : tout ce qu'il faut savoir

bon à savoir

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Lors de la fermeture et du ralentissement d’activité de plusieurs entreprises, le chômage partiel et le recours à l’activité partielle sont mis en place dans plusieurs entreprises pour que les salariés de ces entreprises soient tout de même rémunérés.

Le chômage partiel, aussi appelé recours à l’activité partielle est un type de chômage technique qui permet aux entreprises et aux salariés de maintenir l’essentiel des salaires des employés.

Les salaires sont versés sous forme d’indemnités et sont pris en charge par l’État afin de soutenir les entreprises et l’emploi.

Il s’agit d’un soutien versé dans le cadre de circonstances exceptionnelles, qui complète la prise en charge de la partie des salaires que les entreprises peuvent encore verser aux salariées.

Les heures indemnisées sont celles qui auraient dû être effectuées sans que cela ne puisse se faire en raison de circonstances exceptionnelles. La date du paiement de ces indemnités est celle de la date habituelle de paiement des salaires.

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Les secteurs concernés par le chômage partiel

Plusieurs secteurs peuvent être touchés par le chômage partiel.

Pendant la période de crise économique ayant débuté en 2007, les entreprises avaient déjà connu une situation les obligeant à ralentir ou stopper leur activité. Les secteurs les plus touchés étaient dès lors l’industrie, la production de services et la restauration.  

Récemment, la crise sanitaire et la propagation du covid-19 ont engendré une baisse considérable et soudaine de l’activité dans les secteurs de l’industrie et de certains services comme la restauration et l'événementiel.

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Mise en place du chômage partiel

Il s’agit d’une procédure qui doit être initiée par l’employeur.

Les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle sont établis par l’article R. 5122-1 du Code du travail, qui dispose que l’employeur peut envisager ce cas de figure en cas :

-          D’une conjoncture économique défavorable ;

-          De difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

-          De sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

-          De transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

-          De toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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Quelles formalités pour mettre en place le chômage partiel ?

Pour l’employeur, le recours à l’activité partielle prend la forme d’une diminution de la durée du travail de ses employés et/ou la fermeture temporaire totale ou partielle de l’entreprise, en vertu des dispositions de l’article L. 5122-1 du Code du travail.

L’employeur peut recevoir une allocation d’activité partielle permettant d’indemniser les salariés dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.

Attention : Dans l’éventualité où l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations des bâtiments de l’entreprise, l’employeur peut recevoir une allocation d’activité partielle permettant d’indemniser les salariés dans la limite de 100 heures par an et par salarié.

Avant la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que l’avis préalable du Comité Social et Économique (CSE) est requis. De plus l’employeur doit demander une autorisation préalable du préfet à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi : la DIRECCTE.

L’article R.5122-2 du Code du travail impose également à l'employeur de justifier :

-          Des motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

-          De la période prévisible de sous-activité ;

-          Du nombre de salariés concernés.

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L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit également pour l’employeur l’obligation de prendre des engagements vis-à-vis de ses salariés.
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Quid des emplois à domicile ?

À l’instar de n’importe quel salarié, l’employé à domicile a accès au chômage partiel.

Ainsi, toute personne employée par un particulier, à son domicile, pour effectuer des travaux à caractère familial ou ménager est considérée comme un salarié à domicile, et peut bénéficier du nouveau système, équivalent au chômage partiel, appelé mesure exceptionnelle d’indemnisation dans le secteur de l’emploi à domicile.

Bon à savoir : les assistants maternels bénéficient du même régime de chômage partiel que les salariés à domicile. L’assistant maternel se définit comme une personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, en contrepartie d'une rémunération. Il peut également accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.


Dans ce cas, l’employeur doit déclarer les heures que vous avez travaillées et celles que vous n’avez pas pu observer du fait de la pandémie.

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En tant que salarié à domicile, l’employeur doit vous verser 80 % de la rémunération nette prévue par le contrat (pour les heures prévues au contrat et non travaillées par le salarié).
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Quid des salariés dont la durée du travail est déterminée selon un forfait en jours ?

Les salariés dont la durée du travail est déterminée selon un forfait en jours sont exclus du bénéfice de l'activité partielle (chômage partiel) en cas de seule réduction de l'horaire de travail. 

En vertu des dispositions de l'article R. 5122-8 du Code du travail, en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. 

En revanche, ils peuvent bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture totale de leur établissement ou en cas de fermeture d'une partie de l'établissement dont ils relèvent. 

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