Déménagement, restructuration, modification des horaires, fermeture de site... Lorsqu'un projet de l'employeur est susceptible de modifier significativement les conditions de santé, de sécurité ou de travail, le CSE a le droit de mandater un expert habilité avant de rendre son avis.
Le CSE doit démontrer que le projet entraîne des conséquences significatives sur l'organisation, la santé, la sécurité ou la charge de travail des salariés.
La justice a déjà annulé une expertise dont la délibération mentionnait simplement le recours à un "expert agréé" sans faire expressément référence à un "projet important". La formulation doit être précise et le motif explicitement nommé.
Si l'expertise est demandée par un CSE d'établissement, les élus doivent prouver qu'il existe des mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement qui impactent la santé ou les conditions de travail de ses salariés, un impact général sur l'entreprise ne suffit pas.
Si le changement est mis en œuvre par étapes, l'expertise peut être sollicitée pour chaque phase, à condition que chacune constitue un projet important distinct. Il est également possible de mandater l'expert même si la nouvelle organisation a déjà commencé à être mise en place.
Le recours à l'expert prolonge automatiquement le délai de consultation de 1 à 2 mois. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres délais.
Nous travaillons au coté des CSE. Analyse objective garantie, aucun conflit d'intérêt.
Notre rôle n'est pas de vous impressionner. C'est de vous faire comprendre. Nous traduisons des données complexes en analyses accessibles à tous les élus.
Experts-comptables, juristes en droit social, consultants stratégie : une lecture à 360° de votre entreprise pour ne rien manquer.
Nous connaissons les dynamiques propres à votre industrie, vos concurrents et vos enjeux de marché pour contextualiser l'analyse.
De la désignation jusqu'à l'avis motivé, vous n'êtes jamais seuls. Nous sommes disponibles à chaque étape, y compris pour préparer votre réunion de consultation.
Le rapport est remis au moins 15 jours avant l'expiration de votre délai de consultation. Sans exception. Votre consultation ne sera jamais mise en difficulté par un retard de notre part.
Le point clé de cette expertise, c'est la qualité de la délibération initiale. Nous vous accompagnons dès cette étape pour qualifier l'impact du projet et sécuriser votre démarche avant le vote.
