Chaque année votre société doit payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu’elle possède ou utilise en France. La TVS s’applique aux voitures particulières, destinées au transport de passager ainsi qu’aux voitures à usage multiple principalement destinées au transport de personnes. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules que vous utilisez !
Il est légitime que vous vous demandiez si votre société est soumise à la TVS et à quel coût. Afin de le savoir et de répondre à toutes vos incertitudes sur cette taxe, QIIRO a regroupé pour vous diverses questions sur la taxe sur les véhicules de société !
C’est le Code général des impôts qui vient préciser le champ d’application de cette taxe, sont assujetties toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement sur le territoire français et qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes en France doit s’acquitter du paiement de la TVS. Si vous possédez donc un véhicule de fonction, vous serez redevable de la taxe sur les véhicules des sociétés.
✍ BON À SAVOIR
Une entreprise à but lucratif est une entité dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices. Celle-ci s’oppose aux entreprises à but “non lucratif” dont la philosophie est le regroupement de personnes autour d’un même projet mais dont l’objectif est autre que le partage de bénéfices. Leur objectif commun peut être celui de la découverte d’une région, de la réalisation d’économies, de la promotion d’une activité sportive, de l’insertion de personnes en difficulté, du développement local, … Attention ! Les entreprises à but non lucratif peuvent tout de même réaliser des profits, il faut cependant que cela reste un objectif secondaire.
La TVS concerne des véhicules disposant de caractéristiques techniques spécifiques.
Les véhicules concernés sont donc :
L’usage du véhicule doit être spécifique, en effet la TVS concerne les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou du moins principalement au transport de personnes. Cela est le cas, par exemple, des véhicules de fonction. Le fait que les véhicules soient uniquement utilisés à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour l’application de la TVS. Toutefois, les véhicules techniquement prévus de manière exclusive pour un usage commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
Les véhicules doivent être possédé ou du moins utilisé par la société. La taxe sur les véhicules de société s'applique ainsi aux véhicules qui réunissent les 3 critères suivants :
S’agissant des véhicules loués par la société ou mis à sa disposition, la TVS est calculée de manière trimestrielle en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable de la taxe sur les voitures de société pour plus de 30 jours durant le trimestre civil.
Le calcul de la taxe s’effectue en fonction de la durée effective de chaque location de véhicule en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre. En effet, le calcul ne s’opère donc pas en nombre de jours pris de manière globale sur l'année ni en fonction de la situation au début du trimestre civil.
La TVS est calculée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre ou pour plus de 30 jours durant ledit trimestre.
Le taux applicable pour chaque trimestre est à hauteur du quart (¼) du taux annuel.
Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est calculé en fonction de deux composantes. La première repose sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale. La seconde prend en compte les émissions de polluants atmosphériques, déterminées en fonction du type de carburant.
S'agissant de la première composante, celle-ci s'applique à l’ensemble des véhicules, mais son calcul diffère en fonction de la catégorie à laquelle le véhicule appartient. En effet, si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France après mars 2020, celui-ci relève du nouveau dispositif d’immatriculation dit WLTP et le calcul s’opère donc en fonction des émissions de CO₂. De la même manière, si le véhicule à été mis en circulation après le 1er juin 2004 et qu’il est possédé ou utilisé par une société depuis le mois de janvier 2006, alors il relève du dispositif NEDC et son calcul se fait également en fonction des émissions de CO₂. Pour l'ensemble des autres véhicules, le calcul s’opère suivant la puissance fiscale.
✍ BON À SAVOIR
Les véhicules relevant du dispositif d'immatriculation WLTP sont soumis à un tarif fixé au gramme.
TARIF EN FONCTION DES ÉMISSIONS DE CO₂ :
TARIF EN FONCTION DE LA PUISSANCE FISCALE :
S’agissant de la seconde composante, celle-ci tient compte du niveau de pollution émis par les différents véhicules selon leur type de motorisation ainsi que leur année de mise en service, particulièrement pour les véhicules DIESEL.
TARIF EN FONCTION DES ÉMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES :
✍ BON À SAVOIR
Les véhicules immatriculés avant le mois de mars 2020 et qui combinent électrique et diesel sont associés aux véhicules diesel s' ils émettent plus de 100 g/km de CO².
Les véhicules immatriculés à partir du mois de mars 2020 et qui combinent électrique et diesel sont associés aux véhicules diesel s' ils émettent plus de 120 g/km de CO².
Vous pouvez obtenir un abattement pour les véhicules possédés ou pris en location par les dirigeants ou les salariés de la société bénéficiant du remboursement des frais kilométriques.
Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque dirigeant ou salarié.
Un abattement à hauteur de 15.000 euros est ensuite appliqué sur le montant total de la taxe due sur tous les véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés.
La période d'imposition de la Taxe sur les Véhicules de Société s’étend sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La société doit procéder à la déclaration des véhicules qu’elle possède ou qui sont utilisés par ses dirigeants ou ses salariés.
La société est dispensée de déclarer les véhicules considérés si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à la somme de 15.000 euros.
De plus, une société n'a pas à déclarer quand elle est uniquement soumise à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut également que celle-ci après l’application de l'abattement de 15.000 euros, ne doive aucune imposition.
✍ BON À SAVOIR
La procédure de déclaration ainsi que celle de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA auquel votre société est soumise.
Si vous procédez à une déclaration en ligne en utilisant l’annexe n°3310A, vous devrez payer la TVS par télé-règlement.
Si vous effectuez une déclaration papier en utilisant la déclaration n°2285 vous pouvez effectuer un virement (celui-ci est obligatoire pour les montants de plus de 50.000 euros), ou procéder par chèque ou espèces (pour les montants de moins de 300 euros).
Quelque soit la modalité déclarative que vous utilisez il est-il possible de payer la TVS par imputation. Ce mécanisme permet à la société qui a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), d’utiliser tout ou partie de cette créance pour effectuer le paiement de sa TVS (formulaire n° 3516).
✍ BON À SAVOIR
Si votre société est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) la TVS ne sera pas déductible du résultat de l’entreprise. Si au contraire votre société est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) alors la TVS sera déductible du résultat de votre entreprise.
H3 - L’activité de la société
Sont exonérés de la TVS de façon permanente les véhicules destinés de manière exclusive aux activités suivantes :
Cette exonération s’adresse aux véhicules qui combinent soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié soit à l’alliance de l’énergie électrique et d’une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85.
S'agissant des véhicules pris en location par une société, la TVS doit être réglée uniquement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.
Les véhicules qui fonctionnent uniquement à l'énergie électrique et qui émettent moins de 60 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la TVS.
Un véhicule qui utilise l'essence mais aussi le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré de la première composante du tarif de la TVS. Il peut l’être définitivement ou temporairement.
Le véhicule le sera définitivement si son taux d'émission de CO₂ est inférieur ou égal à 60 grammes /km.
Le véhicule le sera temporairement si son taux d'émission de CO₂ est compris entre 60 et 100 grammes /km.
Les véhicules accessibles aux personnes en situation de handicap, plus précisément en fauteuil roulant et qui relèvent de la catégorie M1 sont exonérés de la TVS.
Vous savez désormais tout sur la TVS !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant la taxe sur les véhicules de société ou toutes autres questions concernant votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
