Une carte VTC permet d’exercer le métier de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur. Il s’agit d’un permis professionnel indispensable pour exercer l’activité du transport de personnes pour une personne physique. Les conducteurs sont soumis à de nombreuses obligations qu’il convient d’expliquer.
L’activité de Voiture avec Chauffeur se distingue de celle des chauffeurs de taxi en raison de l’obligation de réservation d’une course antérieurement à celle-ci. Il est en effet obligatoire que le client connaisse en amont le prix de la course à venir, à l’inverse du coût d’un taxi qui peut varier en fonction du trafic.
Le VTC ne peut pas stationner et circuler sur la voie publique en cherchant des clients n’ayant pas réservé. À défaut, le chauffeur risque 1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, l’immobilisation du véhicule durant un an maximum ou encore la suspension du permis de conduire pendant 5 ans.
Les clients doivent s’adapter à ces exigences, puisqu’ils ne peuvent pas non plus arrêter un VTC en circulation, comme cela se fait beaucoup pour un taxi.
Cette réglementation a été mise en œuvre pour préserver le monopole des taxis et ne pas raréfier cette profession.
Il est vrai que cette différence a permis aux VTC de se développer de façon grandissante ces dernières années, la prévisibilité des coûts rassurant les clients réticents à utiliser des taxis aux tarifs parfois exorbitants.
L’exercice de chauffeur de VTC s’est également beaucoup développé, parallèlement aux succès du recours à cette activité.
Pour exercer cette activité, le chauffeur peut exercer :
Le statut du chauffeur VTC se choisit, comme beaucoup d’entreprises, en fonction de la situation de la personne concernée.
Le chauffeur VTC peut opter pour un statut de :
Vous hésitez entre ces différents statuts ?
Aidez-vous de Qiiro et faites votre choix en connaissance de cause !
Qiiro vous assiste dans la création de votre entreprise et compare avec vous les différentes formes de sociétés existantes et possibles pour votre activité.
Quoi qu’il en soit et peu importe le statut choisi, l’entreprise devra obligatoirement être immatriculée dans le registre VTC géré par le Ministère de l’Écologie.
✍ BON À SAVOIR
L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
Elle doit obligatoirement être effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.
À défaut d’inscription, il s’agira d’un exercice illégal de l’activité qui pourra donner lieu à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La capacité de transport correspond à l’autorisation d’exercer la profession de chauffeur privé, et non pas spécifiquement de chauffeur VTC.
Cependant, cette capacité de transport permet de transporter une personne uniquement dans la voiture.
Le chauffeur VTC peut commencer par le transport d’une personne uniquement pour tester l’activité et son entreprise.
Pour obtenir la capacité de transport, le chauffeur doit suivre une formation de 140 heures et réussir un examen s’il n’a pas été gérant d’une entreprise de transport public durant 2 ans. En effet, cette catégorie de personne bénéficie d’une passerelle.
Pour s’inscrire à l’examen VTC, il faut se rapprocher des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui sont présentes sur tout le territoire français.
Vous pouvez déposer votre dossier d’inscription en ligne après constitution de l’ensemble des pièces nécessaires :
Lorsque votre dossier sera validé, vous recevrez une convocation pour les examens théoriques.
Ce n’est que si vous réussissez les épreuves théoriques que vous serez convoqué aux épreuves pratiques, dans les 45 jours des résultats.
Les épreuves de l’examen VTC sont constituées de plusieurs disciplines à maîtriser :
Il vous faudra obtenir une moyenne pondérée de 10/20 sur l’ensemble des matières théoriques.
Concernant les épreuves pratiques, celles-ci permettent d’évaluer les compétences du candidat relativement à :
L’épreuve pratique dure 20 minutes environ et il vous faudra obtenir une moyenne d’au moins 12/20 pour la réussir.
L’activité de VTC est très réglementée et les véhicules utilisables sont finalement limités.
Ils doivent en effet respecter plusieurs conditions concernant les véhicules hors hybrides et électriques :
En cas de contrôle lors de votre activité de chauffeur VTC, il est obligatoire de détenir certains documents justificatifs. SI vous ne possédez pas ces pièces, vous êtes passibles d’une amende ou même d’une interdiction temporaire d’exercer l’activité de chauffeur VTC.
Les différentes pièces à détenir sont les suivantes :
Très important : l’exploitant doit pouvoir justifier d’une garantie financière, cette condition est appréciée plutôt souplement dans la mesure où elle sera remplie dès lors que l’exploitant est propriétaire du véhicule ; ou qu’il justifie d’un contrat de location d’une durée d’au moins 6 mois, ou encore qu’il présente une garantie financière de 1 500 € par véhicule.
Pour obtenir une carte VTC, il vous faudra vous rapprocher de la préfecture du lieu de votre résidence.
Un fois que celle-ci aura validé votre dossier, ce dernier sera transmis à l’Imprimerie Nationale qui se chargera de la conception et de la délivrance de votre carte.
Comptez un délai moyen de 3 mois après l’envoi de votre demande pour recevoir votre carte.
Vous devrez également vous acquitter du règlement de 57,60 € pour la conception et de 3,41 € pour les frais d’envoi de votre carte.
Une fois que vous avez obtenu votre carte VTC et avez effectué toutes les démarches précédemment invoquées pour assurer la légalité de votre activité, il vous faudra apposer les vignettes sur votre véhicule permettant d’identifier votre activité de chauffeur VTC.
En effet, ces vignettes et macarons VTC doivent comporter la mention « voiture de transport avec chauffeur ».
Ces macarons VTC doivent être situés à des endroits précise du véhicule afin d’être identifiées plus facilement :
Vous pouvez demander ces macarons VTC en ligne sur le site du registre des exploitants VTC. Vous devrez vous acquitter d’un montant de 35,90 euros, mais vous éviterez une amende de 135 euros en cas de contrôle et d’absence de macarons VTC sur votre véhicule.
Par ailleurs, lors de votre activité de chauffeur VTC, il sera obligatoire d’afficher votre carte professionnelle VTC sur le véhicule pour que cette dernière soit visible de tous.
✍ BON À SAVOIR
L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
Elle doit obligatoirement être effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.
À défaut d’inscription, il s’agira d’un exercice illégal de l’activité qui pourra donner lieu à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Attention, obtenir une carte VTC est bien, mais cette dernière nécessite d’être renouvelée tous les 5 ans.
Pour cela, le chauffeur doit effectuer une formation continue de 14 heures afin de s’actualiser dans un centre de formation agréé, à la suite de laquelle une attestation lui est délivrée lui permettant de voir sa carte VTC renouvelée.
L’exercice de chauffeur de VTC s’est également beaucoup développé, parallèlement aux succès du recours à cette activité.
Pour exercer cette activité, le chauffeur peut exercer :
Le statut du chauffeur VTC se choisit, comme beaucoup d’entreprises, en fonction de la situation de la personne concernée.
Le chauffeur VTC peut opter pour un statut de :
Vous hésitez entre ces différents statuts ?
Aidez-vous de Qiiro et faites votre choix en toute connaissance de cause !
Qiiro vous assiste dans la création de votre entreprise et compare avec vous les différentes formes de sociétés existantes et possibles pour votre activité.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une personne morale particulière, ayant pour principales caractéristiques son fonctionnement souple et la responsabilité de ses associés limitée aux apports.
Lorsque la SAS ne comporte qu’un seul associé, on parle de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le Président est alors l’associé unique.
Le capital social est composé d’apports. Ces apports peuvent être faits en numéraire, c’est-à-dire par une somme d’argent, ou bien en nature, c’est-à-dire par des biens mobiliers ou immobiliers. Lors de la constitution, au moins la moitié du montant des apports en numéraires doit être libérée, le reste pouvant être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.
La SASU est fréquemment choisie pour l’activité de chauffeur VTC. Si vous choisissez cette forme juridique, Qiiro s’occupe de tout concernant la création de votre SASU !
Cependant, un des inconvénients de la SASU résulte dans le fait qu’il vous faudra rédiger des statuts, à la différence de la création de l’entreprise individuelle.
Pourtant, lorsque l’on envisage la création d’une SASU, c’est généralement pour sa simplicité, sa flexibilité et sa sécurité, et il peut sembler compliqué de rédiger seul des statuts respectant l’ensemble des obligations légales.
Cette formalité supplémentaire par rapport à la création d’une entreprise individuelle ne doit pas guider votre choix entre ces deux statuts juridiques.
Pour cela, Qiiro vous a préparé un modèle de statuts SASU à jour des récentes réformes législatives.
Ces statuts vous permettront de prévoir la flexibilité de votre SASU et de vous assurer que son fonctionnement correspond bien à vos volontés, en complétant le modèle de statuts SASU en fonction de vos souhaits.
Vous devrez aussi envisager dans vos statuts diverses mentions de souplesse, vous permettant de tout envisager et de ne pas vous fermer de portes : choix du montant du capital et de ses possibles modifications, variété des formes d’actions, sort de la société en cas de décès de l’associé unique, ainsi que l’éventuelle indivisibilité des actions.
Il est également très important de disposer de pouvoirs personnalisés pour un Président et il faut le prévoir dans les statuts de la SASU. Il est donc primordial de prévoir au sein des statuts et de manière précise l’encadrement et les prérogatives du Président, pour favoriser l’évolution de votre SASU. De cette manière, c’est également l’optimisation fiscale et sociale des sorties de ressources qui seront prévues et aménagées.
Il faudra en dernier lieu veiller à préciser les contours de la responsabilité du Président dans les statuts, pour une complète protection du patrimoine personnel du créateur et une limitation de la responsabilité en tant que Président, qui est un associé unique en SASU.
Quoi qu’il en soit et peu importe le statut choisi, l’entreprise devra obligatoirement être immatriculée dans le registre VTC géré par le Ministère de l’Écologie.
En principe les bénéfices d’une SASU sont imposés automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Concrètement, cela signifie que les bénéfices de la société vont directement être imposés à l’IS. L’associé est ensuite imposé sur les dividendes personnellement au titre de l’impôt sur les revenus (IR).
Il existe deux taux d’imposition :
Il est cependant possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.
Si il est décidé que la société optera pour le régime des sociétés de personnes, elle ne sera alors pas imposée à l’IS. Ce sera alors l’associé unique qui sera directement et personnellement imposé sur les bénéfices réalisés par la société.
Cependant, cette solution n’est que temporaire et l’option n’est valable que 5 ans.
Si vous optez pour ce statut en tant que chauffeur VTC, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu en tant qu’entrepreneur individuel.
Lorsqu’une entreprise endividuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, cela signifie qu’elle est transparente. Dans ce cas-là, ce n’est pas l’entreprise qui va être imposée. Ce sera l’entrepreneur directement qui sera imposé car l’entreprise individuelle ne fera pas écran.
La catégorie dont relève l’activité est très importante car c’est elle qui va déterminer l’imposition des bénéfices de l’entrepreneur :
Si vous débutez votre activité de chauffeur VTC, il vous faudra opter en premier lieu pour le régime de la microentreprise.
En effet, le régime de la microentreprise permet de profiter de formalités simplifiées pour la création de votre entreprise, mais également en ce qui concerne les obligations de déclarations de paiement.
Pour devenir micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser certains seuils.
Pour les activités commerciales (BIC), le chiffre d'affaires doit obligatoirement être inférieur à 170 000 € pour les activités de marchandises, mais seulement 70 000 € pour les prestations de service ainsi que les professions libérales.
Pour les activités non commerciales (BNC) en revanche, le chiffre d’affaires ne devra pas dépasser 70 000 €.
✍ BON À SAVOIR
Si l’entreprise compte au plus 10 salariés, il s’agit d’une activité artisanale. En revanche, pour une entreprise de plus de 10 salariés, il s’agira nécessairement d’une activité commerciale.
✍ BON À SAVOIR
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes responsable de manière illimitée sur vos biens personnels comme professionnels.
Il s’agit d’une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale depuis la loi Macron du 8 Août 2015.
Quoi qu’il en soit et quel que soit le statut juridique choisi, il faudra procéder à une demande d’immatriculation de votre entreprise.
