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Immobilisation incorporelle

Qu’est ce qu’une immobilisation incorporelle ?

picto juriste qiiro
Rédigé par :

Claire, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
7 min
Immobilisation incorporelle
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Votre entreprise détient des biens incorporels et vous souhaitez connaître le régime comptable applicable à ces derniers ? Vous ne savez pas à quelle écriture comptable correspond votre fonds de commerce, votre marque ou encore votre brevet d’invention ?


Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons qu’est ce qu’un actif incorporel, à quoi correspond une immobilisation incorporelle ou encore comment les différencier de celles corporelles et financières.

Quand, comment, pourquoi ? Qiiro vous explique tout sur les immobilisations d’un point de vue comptable dans les moindres détails pour que vous deveniez un professionnel du fonctionnement de votre société.

Définition

D’un actif incorporel

Un actif est une valeur économique positive détenue par une entreprise. Ce dernier peut prendre diverses formes. Il peut être palpable, c’est à dire corporel, mais aussi intangible, sans forme concrète dans l’espace, c’est ce qu’on appelle un actif incorporel.


L’actif incorporel :

  • Ne peut être monétaire, ce qui le distingue de l’actif financier,
  • Doit avoir un intérêt durable pour l’activité de l’entreprise.


Ainsi, en comptabilité les actifs incorporels sont désignés par le terme d’ “immobilisation incorporelle”.


D’une immobilisation incorporelle

Est appelé immobilisation l’actif, destiné à demeurer sur le long terme dans le patrimoine de l’entreprise. Il s’agit donc d’un investissement durable.


Un actif immobilisé doit :

  • Être identifiable,
  • Présenter une valeur économique positive pour l’entreprise,
  • Procurer des avantages économiques à venir pour la société, autrement dit avoir vocation à être utilisé pendant au moins l’intégralité d’un exercice comptable, c’est-à-dire 12 mois ou plus.


Il existe plusieurs types d’immobilisations :

  • Les immobilisations corporelles, il est possible de citer à titre d’exemple les immeubles,
  • Les immobilisations financières, c’est le cas notamment des fonds de placement,
  • Les immobilisations incorporelles


Les immobilisations incorporelles sont, selon l’IAS 38 (International accounting standard), un texte de normes comptables international dédié aux immobilisations incorporelles, des actifs :

  • Non monétaires,
  • Identifiables,
  • Sans substance physique,
  • Appartenant à l’entreprise,  
  • Utilisés de façon durable pour l’exercice de l’activité.


Ne pas confondre immobilisation et...


  • Charges

Contrairement aux immobilisations, les charges n’ont pas vocation à être utilisées sur le long terme dans l’entreprise, à l’inverse elles se consomment quasi instantanément.

Par exemple, si vous achetez une voiture pour les besoins de votre entreprise, il s’agira d’un actif immobilisé, acquis afin d’être utilisé dans le cadre de votre activité. En revanche, le carburant nécessaire pour ce même véhicule constituera, quant à lui, une charge.


  • Crédit-bail

Le crédit-bail est un mode de financement permettant d’acquérir un bien au fur et à mesure par le biais du paiement de mensualités locatives pour que, in fine, il appartienne en pleine propriété à l’entreprise.  


  • Stocks

Les stocks se différencient des immobilisations car, contrairement à elles, ils ont vocation à être vendus ou transformés par l’entreprise. Pour reprendre l’exemple précédent, l’achat d’une voiture par votre entreprise peut donc, en fonction de l’activité que vous exercez, constituer soit une immobilisation, si le véhicule est destiné aux besoins généraux de votre société, soit un stock si votre entreprise est un concessionnaire automobile qui achète des voitures pour les revendre par la suite.

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Les immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont, à l’inverse de celles incorporelles, des actifs palpables et tangibles figurant au patrimoine de l’entreprise.


Autrement dit, ce sont des actifs physiques desquels sont attendus des avantages économiques futurs et destinés à être utilisés durant la production de biens ou services de l’entreprise.


En comptabilité les immobilisations corporelles se trouvent dans les comptes de classe 21 et sont listés comme suit :

  • Les terrains
  • Les agencements et aménagements de travaux sont les travaux effectués dans le but de rendre un terrain opérationnel,
  • Les constructions sont les bâtiments et les aménagements et installations qui y sont intégrées (ligne téléphonique, électricité, etc),
  • Les constructions sur sol d’autrui (construction sur des sols dont l’entreprise n’est pas propriétaire),
  • Les matériels (équipements utilisés pour la production de biens et services de l’entreprise) et outillages industriels (ensemble de biens assurant la maintenance des équipements et la sécurité des employés),
  • Les autres immobilisations incorporelles comprennent les installations générales, agencements et installations diverses, les matériels de transport (les véhicules dont l’entreprise est propriétaire), les matériels de bureau et informatique (ordinateurs, photocopieurs, faxs, etc), le mobilier.


Pour plus de détails sur les immobilisations corporelles n’hésitez pas à consulter la fiche Qiiro qui traite du sujet.

Quelles sont les immobilisations incorporelles ?

En comptabilité les immobilisations incorporelles se trouvent dans les comptes de classe 20.


Mais comment identifier une immobilisation incorporelle ?


  • Une immobilisation incorporelle est intangible, ce qui permet de la différencier de l’immobilisation corporelle,
  • Une immobilisation incorporelle n’a pas de caractère financier ou non monétaire, ce qui la distingue de l’immobilisation financière.


Le Plan Comptable Général, texte régissant l’ensemble des règles et principes comptables à respecter en France, les recense de telle sorte :


Frais d'établissement : il s’agit des frais que la société engage dans le but de lancer et de développer son activité mais qui ne sont pas liés à la production de biens ou de services déterminés. A titre d'exemple il est possible de citer les frais d’immatriculation, les droits d’enregistrement, les honoraires, ou encore les augmentations de capital.


Frais de recherche et développement : ils correspondent aux frais engagés dans la recherche et dans le développement. Il peut par exemple s’agir d’une étude de marché. Les entreprises bénéficient d’un choix concernant ces frais : elles peuvent les déduire des résultats de l’exercice en cours ou les immobiliser dans le compte  d’immobilisation incorporelle correspondant.


Droit au bail : il comptabilise les sommes versées par l’acheteur au locataire précédent afin de pouvoir bénéficier du bail dans les mêmes conditions que lui.

En revanche, on ne parle plus de droit au bail mais de “pas-de-porte” ou de “droit d’entrée” lorsque la somme est versée par le locataire au propriétaire au moment de l’entrée en jouissance .

A noter que le droit au bail peut également être cédé avec le fonds de commerce. Toutefois, lorsque cela n’est pas le cas, il est alors comptabilisé comme une immobilisation incorporelle à part entière.


Autres immobilisations incorporelles : sont celles qui ne sont pas classables dans les autres comptes de classe. A titre d’exemple, on peut y trouver les fichiers clients, lorsque ces derniers ont été acquis séparément du fonds de commerce.


Fonds commercial : est une notion juridique désignant un ensemble d’éléments corporels (par exemple des équipements) et incorporels (tel que le nom commercial) permettant à un commerçant ou à un industriel d’exercer sa profession.

La cession d’un fonds de commerce est soumise à certaines formalités d’enregistrement ainsi qu’au paiement de droits de mutation.


Vous voulez davantage d'informations sur les fonds de commerce ? Ne cherchez plus, votre assistant juridique augmenté Qiiro vous dit tout sur le sujet.


Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires : fait référence majoritairement aux créations intellectuelles, autrement dit aux actifs intellectuels, dont certains peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Focus sur les actifs intellectuels

Les actifs intellectuels sont des créations intellectuelles qui peuvent prendre diverses formes :


Certaines de ces créations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle :

  • Oeuvres de l’esprit et interprétations (création de forme originale protégée par le droit d’auteur par exemple),
  • Dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés,
  • Inventions brevetées,
  • Bases de données (protégées par le droit d’auteur ou bien par le droit sui generis des bases de données),
  • Les logiciels (protégés par le droit d’auteur),
  • Les signes constitutifs de marques,
  • Les certificats d’obtentions végétales,
  • Les produits semi-conducteurs.


Il existe d’autres créations qui sont des actifs intellectuels mais qui ne sont pas protégées au titre du droit de la propriété. Toutefois leur usage peut être défendu en justice par le biais des actions en concurrence déloyale et en parasitisme économique :

  • Les enseignes, dénominations sociales, noms commerciaux,
  • Noms de domaines,
  • Savoir-faire, secrets de fabrique et d’affaire,
  • Droit sur l’image.


Concernant les droits de propriété intellectuelle, ils peuvent être définis comme des droits exclusifs d’exploitation, autrement dit des droits permettant d’exclure des tiers non autorisés de certains types d’exploitations. Le caractère exclusif de ces droits permet à leurs titulaires de protéger leurs prérogatives sur ces droits.


Les juristes perçoivent traditionnellement les droits de propriété intellectuelle comme des droits défensifs, ouvrant la voie à une action en contrefaçon. Toutefois ces actifs incorporels font partie du patrimoine et constituent des richesses pour l’entreprise qui les détient.


D’un point de vue comptable, les droits de propriété intellectuelle doivent être appréhendés et être classés dans les immobilisations incorporelles du bilan comptable.


✍    BON À SAVOIR
Il existe dans les normes comptables une interdiction d’inscrire au bilan les marques créées en interne.

En effet, les dépenses réalisées en interne en vue de la création d’une marque doivent être comptabilisées en tant que charges.

A ce titre, les frais engagés lors de la création de la marque (frais de développement de l’image de la marque, frais de recherches d’antériorités, honoraires), les frais d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) ou de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), ou encore les frais de défense de la marque ou de renouvellement (nécessaire après 10 ans d’exploitation) seront considérés comme des charges et seront donc déductibles des résultats imposables de l’entreprise.  


A l’inverse, les marques acquises, c’est-à-dire qui n’ont pas été créées en interne mais qui ont été achetées par le biais d’un contrat de cession de marque, seront inscrites au bilan, dans le compte d’immobilisation incorporelle correspondant. Concernant les marques acquises seuls les frais de renouvellement de la marque doivent être retenus comme des charges.


Les droits de propriété intellectuelle peuvent également être appréhendés de façon financière. En effet ils sont des actifs incorporels qui peuvent être source de revenu de façon directe ou même indirecte :


  • Directe : la conclusion d’un contrat de licence de marque par exemple permettra à un tiers de bénéficier de la marque en échange d’une redevance,
  • Indirecte : certaines subventions peuvent être obtenues grâce à des brevets.


Par ailleurs, certains droits de propriété intellectuelle ne génèrent aucun bénéfice et peuvent être acquis uniquement dans un but stratégique. C’est notamment le cas des brevets appelés “brevets de blocage”. Le but est ici d’empêcher les concurrents de déposer un brevet concernant une technologie innovante.


Autrement dit, ces immobilisations incorporelles sont des actifs intellectuels, pouvant être appréhendés par l’entreprise comme une richesse mais aussi comme une stratégie concurrentielle.

L’amortissement des immobilisations incorporelles

L’amortissement

Il s’agit du constat de l’usure d’un bien :

  • L’usure peut être physique : votre voiture perdra de sa valeur selon son kilométrage.
  • L’usure peut être technique : votre smartphone perdra de sa valeur au fur et à mesure des avancées technologiques dans le domaine.


La comptabilisation de l’amortissement permet à l’entreprise de prendre connaissance de la dépréciation de ses actifs immobilisés afin de pouvoir déterminer le moment opportun pour les sortir de son patrimoine à moindre coût.


Les immobilisations incorporelles amortissables

L’amortissement d’une immobilisation est possible dès lors que l’entreprise peut déterminer et limiter dans le temps l’usage qu’elle va faire de ladite immobilisation.


Certaines immobilisations incorporelles sont amortissables, tel est le cas :

  • Des brevets  
  • Des licences
  • Des logiciels
  • Des sites internet : ils doivent être amortis sur la durée d’utilisation prévue, laquelle est en général entre 3 et 5 ans.

Attention : depuis la Loi Finances pour 2017 il n’est plus possible fiscalement de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Cette règle concerne les sites internet acquis durant les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2017.

  • Des fonds de commerce : ils sont présumés ne pas être amortissables car leur usage n’est, en principe, pas limité dans le temps.

Toutefois, lorsque sa durée d’utilisation peut être limitée et déterminée, alors le fonds de commerce est amortissable sur cette durée.

Si la détermination n’est pas suffisamment fiable, le fonds de commerce peut être amorti sur une période de 10 ans.


✍    BON À SAVOIR
Si vous êtes une petite entreprise vous pouvez, depuis le 1er janvier 2016, amortir votre fonds sur une période de 10 ans, sans même avoir à rechercher sa durée d’utilisation.


En principe, la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles est de 5 ans, à l'exception des fonds de commerce qui, comme vu ci-dessus, peuvent dans certains cas être amortis sur 10 ans.


Vous savez désormais tout sur les immobilisations incorporelles et les écritures comptables correspondantes, il ne reste plus qu’à vous lancer.


Si vous avez d’autres questions relatives aux immobilisations ou aux écritures comptables en général, n’hésitez pas à découvrir cet univers en parcourant notre site internet qiiro.eu.


Nos juristes sont également prêts à vous fournir de nombreux renseignements personnalisés par chat ou par téléphone.

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