Le contrat de créance civile permet au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur-cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le contrat de cession de créance est en quelque sorte la vente d’une dette.
Le contrat de cession de créance est défini à l’article 1321 du Code Civil.
Le contrat de cession de créance est un contrat par lequel une personne, appelée le cédant, transmet à une autre personne, appelée le cessionnaire, tout ou partie de sa créance qu’il détient contre un tiers, dénommé le débiteur-cédé, redevable de la créance initiale.
Ce contrat de cession de créance transfère la propriété de la créance du cédant au cessionnaire selon les modalités définies au sein du contrat.
Ce transfert de propriété peut être partiel, c’est à dire ne viser qu’une partie de la créance, ou total, comprenant alors l’entièreté de la créance.
Le contrat de cession de créance peut être opéré à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans la plupart des cas ce contrat est un contrat onéreux, permettant au cédant d’en obtenir un gain ou un intérêt potentiel sous-jacent.
Il est essentiel que ce contrat soit rédigé par des professionnels afin que l’ensemble des dispositions y étant précisées soient à jour des normes légales. Qiiro vous propose un modèle de contrat de cession de créance téléchargeable et personnalisable selon vos besoins.
La créance est un droit qu’une personne possède contre une autre personne.
La créance est définie comme un droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger l’exécution d’une prestation spécifique d’une autre personne, le débiteur. La créance est issue de l’organisation de relations contractuelles entre plusieurs individus.
Elle est un outil fréquemment présent au sein des entreprises et leur permet de conclure des contrats en ayant la certitude qu’ils disposent de droits envers leur cocontractants.
Au titre de l’article 1322 du Code Civil, la cession de créance doit être obligatoirement constatée par écrit sous peine de nullité.
La rédaction de votre contrat de cession de créance est donc essentielle.
Qiiro vous accompagne pour cette démarche en vous proposant un modèle inédit de contrat de cession de créance maximisant votre sécurité juridique et celle de votre futur cocontractant.
Pour officialiser la relation contractuelle entre le cédant et le cessionnaire, le contrat devra comporter le consentement des deux parties au contrat par le biais d’une signature à la fin dudit contrat.
Bon à savoir : Le transfert de propriété de la créance ne nécessite pas l’accord du débiteur-cédé ( la personne qui est redevable de la créance).
Le contrat de cession de créance ne concerne que les parties au contrat, à savoir le cédant venant transférer sa créance et le cessionnaire.
Il existe toutefois une exception dans le cas où le contrat initial entre le débiteur et le cédant prévoit que la créance ne peut être cédée : le consentement du débiteur sera dès lors requis à titre de condition de validité de l’acte de cession de créance.
L’ordonnance vient constater la pleine application de la cession de créance dès la rédaction de l’acte de cession et détaille l’ensemble des possibilités afin de ne pas payer le créancier en cas de défaut d’exécution de ses obligations ou de défaut du contrat.
Depuis la réforme apportée par l’ordonnance du 10 février 2016, plusieurs changements ont émergés, dont notamment celui relatif à l’opposabilité de la cession de créance ainsi qu’à l’opposabilité des exceptions.
En effet désormais l’opposabilité de la cession aux tiers n’est plus conditionnée à l’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code Civil.
Cet article prévoyait de lourdes formalités pour que le débiteur cédé soit dans l’obligation de payer directement le cessionnaire acquéreur de la créance en dépit du cédant.
L’accomplissement d’une des deux formalités était auparavant nécessaire :
Ces deux formalités étaient considérées comme lourdes et coûteuses car elles nécessitent de recourir à un officier public, soit un huissier soit un notaire.
Depuis, l’accomplissement de ces formalités pour rendre opposable la cession de créance a été remplacée par la condition obligatoire de rédaction d’un écrit pour rendre valide la cession, conformément aux articles 1322 et 1323 du Code Civil.
Selon l’article 1324 du Code Civil la cession ne reste en principe opposable au débiteur cédé que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte mais désormais une simple notification de la cession au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception peut la lui rendre opposable, alors qu’il fallait auparavant il était nécessaire de recourir à un officier public.
Le deuxième changement majeur opéré par l’ordonnance est relatif à l’opposabilité des exceptions.
Une exception est un moyen d’action permettant de ne pas exécuter sa prestation ou de l’exécuter selon des modalités spécifiques.
Auparavant le Code Civil ne prévoyait aucune règle générale permettant de déterminer les exceptions que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire pour refuser de le payer.
Désormais, on distingue entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions extérieures à la dette (ou dites personnelles au cédant) :
Par exemple, sont notamment cités :
Par exemple, sont notamment cités :
Bon à savoir : En cas de conflit entre cessionnaires successifs, le premier cessionnaire en date dispose d’un recours contre le cessionnaire auquel le débiteur aurait déjà payé la créance, conformément à l’article 1325 du Code Civil.
La position de la jurisprudence était incertaine jusqu’à l’ordonnance. Désormais le premier cessionnaire en date dispose d’un recours contre le cessionnaire qui aurait été payé par le débiteur cédé.
La rédaction de votre contrat de cession de créance est essentielle et doit comporter un nombre d’éléments cruciaux et nécessaires pour maximiser votre sécurité juridique.
Pour rédiger correctement un contrat de cession de créance, il vous faut:
Notre modèle de contrat de cession de créances est un modèle inédit et entièrement personnalisable selon vos nécessités et comporte l’ensemble des modalités permettant de garantir le bon transfert des créances.
Afin de rédiger correctement votre contrat de cession de créances, il est primordial de spécifier les clauses suivantes :
Bon à savoir : Lorsqu’il s’agit de personnes physiques (des particulier) doivent figurer les prénoms et noms, leur adresse, leur date de naissance ainsi que leur lieu de naissance.
Lorsqu’il s’agit de personnes morales, doivent figurer dans l’acte de cession la dénomination sociale, à savoir le nom de l’entreprise, de la société ou de l’association, ainsi que l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au RCS s’il en existe un.
Bon à savoir : Le cédant de la créance peut également venir garantir la solvabilité du débiteur, et donc s’assurer que la créance sera bel et bien payée au cessionnaire.
Cette garantie ne s’étend qu’à la solvabilité actuelle, à savoir que le débiteur est solvable au jour de la cession. Le cédant peut toutefois garantir la solvabilité du débiteur à n’importe quel moment, si le contrat de cession de créance l’a spécifié expressément.
Notre modèle de contrat de cession de créance est téléchargeable immédiatement et rédigé par notre collectif d’avocats et juristes experts. Il comporte l’ensemble des clauses nécessaires et reste personnalisable selon vos besoins.
