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Cet instrument de paiement qui est apparu en France dans les années 1860 fait l’objet d'une réglementation spécifique. Auparavant, les chèques sans provision étaient punies d’une contravention sanctionnée par une amende de 1 000 francs et assortie d’une interdiction d’émettre des chèques pour la durée d’un an. Aujourd’hui, l’émission d’un tel chèque est dépénalisée. Cependant, une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans est encourue.
Si vous êtes confronté à un chèque sans provision, pas de panique ! Vous avez la possibilité d’exiger le paiement dû. QIIRO vous délivre toutes les informations utiles sur les chèques impayés.
Un chèque peut se définir comme étant un écrit par lequel une personne donne l’ordre à l’établissement de crédit, c’est-à-dire la banque, dont il est client, de payer une certaine somme à une troisième personne bénéficiaire du chèque.
Les formules de chèques sont délivrées par le banquier. Cette délivrance suppose l’ouverture d’un compte. En effet, le compte est le support nécessaire au paiement des chèques. Les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.
Le chèque doit répondre à un certain formalisme. En effet, plusieurs mentions sont obligatoires :
✍ BON À SAVOIR
Le chèque ne peut valablement comporter une date d’échéance puisqu’il est un instrument de paiement et non un instrument de crédit.
Lorsque l’une de ces mentions obligatoires fait défaut, le titre ne vaut pas comme chèque. Cependant, il peut constituer une promesse de payer ou un commencement de preuve par écrit de la dette.
Le banquier a un devoir de vérification préalable à la délivrance de formules de chèque. En effet, il a une obligation générale de connaissance de son client. Préalablement à l’ouverture d’un compte et à la remise de formules de chèque, il doit être vigilant et obtenir les informations sur l’identité du celui-ci.
Il doit notamment consulter le Fichier central des chèques impayés auprès de la Banque de France. Ce fichier liste les personnes qui se sont vues refuser le droit d’émettre des chèques ou de disposer d’une carte bancaire.
Le manque de vigilance a des conséquences très graves pour le banquier puisque s’il délivre des formules de chèque à une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, il doit alors payer tous les chèques sans provision émis par celle-ci.
Un chèque impayé, et par conséquent un incident de paiement, peut résulter d’une opposition de paiement ou d’une insuffisance de provision.
L’opposition au paiement est une défense de payer faite par la personne ayant émis le chèque à sa banque. Elle peut intervenir uniquement dans les cas suivants :
L’opposition doit être immédiatement confirmée par écrit par le tireur. Son banquier l’informe alors par écrit également des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles précitées.
Le défaut de provision correspond à la situation dans laquelle le compte de la personne ayant émis le chèque ne présente pas une provision suffisante pour honorer l’engagement de payer contenu dans le chèque.
Le banquier a, en principe, le droit de ne pas payer un chèque sans provision. Cependant, il se peut qu’il décide de payer en faisant ainsi crédit à son client. Il s’agit d’une facilité de caisse.
Ou il se peut également qu’il soit contraint de payer, notamment dans la situation où les chèques sont émis au moyen d’une formule dont il n’a pas obtenu restitution en cas de défaut de paiement pour insuffisance de provision, et dans la situation où les chèques sont émis au moyen d’une formule délivrée en dépit de l’interdiction d’émettre des chèques qui frappe son client. Par ailleurs, le banquier est dans l’obligation de payer les chèques établis sur une formule d’un montant égal ou inférieur à 15 euros, à condition que de tels chèques lui soient présentés dans le mois qui suit leur émission et qu’une autre cause ne vienne pas en légitimer le refus de paiement.
Lorsque la provision est insuffisante et que le bénéficiaire du chèque en fait la demande, le banquier doit payer le chèque à hauteur de la provision partielle.
Le banquier a également la possibilité de rejeter le chèque. Le Code monétaire et financier fait peser sur le banquier une obligation d’information préalable au rejet du chèque. En effet, le banquier, avant de refuser le paiement pour défaut de provision, doit informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision et doit lui adresser un avertissement précis. La lettre d’avertissement est de 30 euros pour les chèques sans provision d’un montant inférieur à 50 euros et 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros.
Le défaut d’avertissement par le banquier fait perdre au client la chance de régulariser sa situation et d’approvisionner suffisamment le compte pour couvrir le chèque. Le banquier engage sa responsabilité civile et risque alors de devoir indemniser ce préjudice.
La banque qui refuse le paiement du chèque pour défaut de provision doit établir une attestation de rejet et l’annexer au chèque lors de sa restitution au banquier présentateur du chèque. L’attestation indique que la personne qui a émis le chèque est désormais privée de cette faculté, ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra la recouvrer.
Si la banque tarde à notifier les rejets, elle engage sa responsabilité à l’égard du bénéficiaire des chèques impayés. Puisqu’en effet, l’absence d’information concernant le rejet du chèque dans un délai raisonnable peut créer une apparence trompeuse de provision laissant croire au bénéficiaire des chèques qu’il peut disposer des sommes.
Le refus de paiement doit être constaté par un acte authentique : il s’agit du protêt. Ce dernier doit être dressé avant l’expiration du délai de présentation ou, si la présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le premier jour ouvrable suivant. Les protêts sont rares en pratique pour des raisons de coût.
Le législateur a prévu une autre possibilité afin d’établir le défaut de paiement. Il s’agit du certificat de non-paiement qui permet au bénéficiaire d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Ce certificat est délivré à la demande du bénéficiaire du chèque au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où ce chèque n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée. Il permet de saisir un huissier de justice pour obtenir un recouvrement forcé de la créance.
Le bénéficiaire dispose d’un recours contre tous les signataires du chèque impayé qu’il peut mettre en œuvre dans les 6 mois à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque et seulement s’i le refus de paiement a été constaté par protêt. Par ailleurs, il conserve sa dette et seul l’encaissement effectif peut libérer le débiteur.
Cependant, si le bénéficiaire du chèque a été négligent et n’a pas dressé protêt en temps utile, il ne peut exercer qu’un recours contre la personne ayant émis le chèque ou contre les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. Il peut également agir sur le fondement de la créance fondamentale. Puisque cette dernière subsiste jusqu’au paiement du chèque. Seul l’encaissement du chèque vaut paiement de cette créance ayant causé sa remise.
Par ailleurs, le bénéficiaire peut également agir en réparation contre la personne ayant émis le chèque qui est pénalement condamné en raison d’une escroquerie par exemple.
✍ BON À SAVOIR
Il peut arriver qu’une entreprise se trouve confrontée à un chèque sans provision. La banque de la personne ayant émis le chèque informe la banque de l’entreprise censée recevoir le paiement que le chèque est sans provision et que son client ne pourra pas être payé. Il est alors possible de passer par une procédure amiable dans un premier temps. Pour cela, il est toujours conseillé de commencer par essayer d’obtenir le paiement auprès de l’auteur du chèque, notamment en lui adressant une lettre afin de lui demander directement de régulariser la situation le plus vite possible. Retrouvez notre modèle d’avertissement pour chèque impayé.
Le banquier envoie une lettre d’injonction à son client, la personne ayant émis le chèque, par laquelle il l’informe de l’interdiction d’émettre des chèques. Il lui demande également de restituer les formules de chèques en sa possession à tous les banquiers dont il est client, ainsi que celles que détiennent ses mandataires. L’interdiction d’émettre des chèques vaut pour 5 ans à compter de l’injonction. En cas de violation de cette interdiction, la personne encourt des sanctions pénales.
Cependant, elle a la possibilité de régulariser sa situation, notamment en justifiant avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante destinée à son règlement, à la suite de l’injonction.
Le banquier est tenu de déclarer le plus rapidement possible à la Banque de France tout incident de paiement, toute émission sans provision, toute régularisation intervenue, ainsi que toute violation des interdictions d’émettre des chèques. Cela permet d’alimenter le Fichier central des chèques impayés.
Par ailleurs, même si l’émission d’un chèque sans provision est dépénalisée, le Code monétaire et financier prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros pour certains cas spécifiques :
Une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 750 000 euros sont encourues en cas de contrefaçon ou de falsification de chèques, ou d’usage et d’acceptation de tels chèques en connaissance de cause.
Les juridictions pénales peuvent également prononcer des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale par exemple.
En cas de doutes ou de questionnements, n'hésitez pas à contacter notre équipe de juristes qui se fera un plaisir de vous renseigner et de vous accompagner dans cette démarche.
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