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La constitution et le fonctionnement du GIE

Le groupement d’intérêt économique, ou “GIE” en abrégé, est une entité dotée de la personnalité juridique qui vise à permettre à plusieurs entreprises déjà existantes de coopérer entre elles et de favoriser leur développement, tout en restant indépendantes.

Il s’agit d’une entité juridique à part entière, à mi-chemin entre l’association et la société.

Vous souhaitez en savoir plus sur le GIE ?

QiiRO vous en délivre une présentation à 360° 🌍: définition, constitution, bilan avantages/inconvénients, etc.

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La définition

Qui ? 👀

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer un GIE.

Dans quel but ? 🎯

Favoriser le développement de l’activité économique de ses membres 📈, grâce à la mutualisation des ressources et des activités, matérielles ou humaines (par exemple : recherche, études de marché,  matériel, etc.).

Le GIE n’a pas vocation à réaliser des bénéfices pour lui-même. Toutefois, l’exercice du GIE peut se solder par un bénéfice 💸 dont l’assemblée générale décidera de la répartition ou de l’affectation.

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La constitution

Le GIE peut être constitué avec ou sans capital social

⬩ S’il est constitué avec capital social, aucun montant minimal à souscrire n’est exigé.

⬩ S’il est constitué sans capital social, le GIE pourra percevoir les cotisations de ses membres pour fonctionner.

BON À SAVOIR 💡 : Constitué avec ou sans capital, les membres peuvent dans les deux cas effectuer trois types d’apports au sein du GIE : en numéraire, en nature et en industrie.

À compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le groupement jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique.

Une fois doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique, le groupement peut donc agir dans l’ensemble des secteurs de la vie économique : industrie 🏭, commerce, agriculture 🍅, artisanat, etc.

Il pourra conclure tous les actes juridiques qu’il estime nécessaires 🤝 , agir en justice ⚖️ , posséder des immeubles 🏢, acquérir des droits de propriété industrielle, etc.

Même les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire peuvent choisir d’opter pour la création d’un GIE !

Bon à savoir 💡: Quelques exemples de GIE 👀

- Le groupement Carte Bancaire (CB) ;

- Le groupement Pari mutuel urbain (PMU).

Afin de gagner du temps lors de la création du GIE, vous pouvez désigner un mandataire qui agit en votre nom et pour votre compte dans la constitution de votre groupement. Cette procuration doit être établie par écrit.📝

Pour vous aider, QiiRO vous propose un modèle de procuration de pouvoir pour participer à la constitution du groupement d'intérêt économique.

Le fonctionnement

Le fonctionnement du GIE est encadré par un contrat constitutif du GIE qu’il est obligatoire d’établir par écrit 📝.

Ce contrat doit comporter plusieurs mentions obligatoires relatives au groupement telles que :

  • la dénomination ;
  • l’objet (civil ou commercial) ;
  • le numéro d’identification de chacun des membres ;
  • l'adresse du siège social 📍 ;
  • la durée de vie ⌛.

⚠️ Attention : les membres du groupement doivent exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE !

Le contrat constitutif du groupement peut être complété et précisé par un règlement intérieur qui prévoit l’ensemble des obligations et des droits de chaque membre, ainsi que le rôle du groupement.

Pour vous aider, QiiRO vous propose un modèle de règlement intérieur.

L’administration du GIE est assurée par un ou plusieurs administrateurs, désignés dans le contrat constitutif ou par l’assemblée des membres. 

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, qui ne sont pas obligatoirement membres du GIE. Leur rôle est important puisque les administrateurs engagent le groupement à l’égard des tiers pour tout acte entrant dans l’objet social. Les pouvoirs des administrateurs sont déterminés librement par les fondateurs. À défaut, c’est l’assemblée des membres qui en décide.

Vous êtes président d’un GIE et vous souhaitez convoquer vos administrateurs ?

QiiRO vous propose un modèle type de convocation des administrateurs.

Le contrôle des comptes

Les comptes annuels du GIE n’ont pas à faire l’objet de publicité.

Le contrôle des comptes est exercé dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.

⚠️ Attention : le contrôle des comptes doit obligatoirement être assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque : 

⬩ le GIE émet des obligations ;

⬩ le GIE compte cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice.

En dehors de ces cas, la désignation d’un commissaire aux comptes est simplement facultative.

Vous êtes gérant d’une entreprise et vous ne pouvez pas participer à l’approbation des comptes ? Pas de panique ! 😎

La délégation de pouvoir permet au gérant d’une entreprise de donner le pouvoir à une personne physique de son choix de le représenter auprès du groupement d’intérêt économique. Ce document permet à une personne physique d’approuver les comptes auprès du groupement d’intérêt économique à la place du gérant.

Pour vous aider, QiiRO vous propose des modèles de document pour confier ses pouvoirs lors de l’approbation des comptes.

La fiscalité

Le GIE n’est pas imposable en lui-même.

Pour les membres personnes physiques

Chaque membre personne physique du GIE est soumis, pour sa part des bénéfices, au régime d’imposition sur le revenu (IR), lorsqu’il n’a pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les membres personnes morales

Les membres personnes morales assujettis à l’IS le sont pour leur part des bénéfices réalisés par le biais du GIE. L’imposition des bénéfices est alors appliquée directement au nom de l’entreprise membre du groupement.

BON À SAVOIR 💡 :

⬩ Le taux de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d’imposition allant de 0% à 45% ;

⬩ Le taux dit “normal” de l'IS va de 26,5% à 27,5%.

Des taux dits “réduits“ allant de 15% à 26,5% peuvent s’appliquer aux PME qui répondent à certaines conditions relatives aux chiffres d’affaires hors taxes et à la détention du capital.

⚠️ Attention: pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux unique de l'IS est de 25 %.
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Quelles différences entre un GIE, une société et une association ? 🔍

⬩ Entre un groupement et une société :

  • L’objet d'un GIE doit être le prolongement d'activité de ses membres, alors que la société peut exercer une activité sans rapport avec celle de ses associés.

  • Une société qui chercherait à réaliser une économie se limiterait a priori à ce but en ne mettant en œuvre qu'une collaboration minimale. 

En comparaison, l'objet du GIE est bien plus ambitieux puisqu’il a vocation à développer l'activité économique des membres, la recherche d'une économie n'étant alors qu'un moyen, parmi d'autres, d'atteindre cet objectif. 

⬩Entre un groupement et une association :

  • D'une part, une association, même si elle a un but lucratif, ne peut en aucun cas partager entre ces membres les bénéfices qu'elle réalise. Au contraire, le partage n'est pas interdit dans les G.I.E. bien qu'il n’en constitue pas l'objet essentiel !

  • D'autre part, l'association peut exister :

⬩ sans avoir de capacité juridique si elle est non-déclarée ;

⬩ en ayant une capacité juridique réduite si elle est déclarée ;

⬩ en ayant une capacité juridique étendue si celle-ci est déclarée d’utilité publique.

Quant aux G.I.E., ils sont toujours dotés de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique, ce qui leur permet de conclure tous les actes juridiques qui leur semblent nécessaires 🤝 , d’agir en justice ⚖️ , de posséder des immeubles 🏢, d’acquérir des droits de propriété industrielle, etc.

La dissolution

Pourquoi ? 🤔

Les causes de dissolution du groupement doivent être prévues dans le contrat constitutif. Ce sont :

  • l’arrivée du terme ⌛;
  • la réalisation ou l’extinction de l'objet ;
  • une décision de ses membres réunis en assemblée ;
  • une décision judiciaire pour justes motifs ⚖️ ;
  • la dissolution de l'un des membres, sauf stipulation contraire du contrat constitutif du groupement.

Comment ?

Pour dissoudre un GIE, il est nécessaire de d’abord tenir une assemblée générale décidant la dissolution et la nomination du liquidateur 👨.

À l’issue de l’assemblée générale, il faut dresser un procès-verbal décidant la dissolution du groupement et la nomination du liquidateur.

Ensuite, la dissolution doit ensuite être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, en joignant plusieurs documents, dont notamment :

⬩ le procès-verbal de l'assemblée générale ;

⬩ un formulaire M2 qui déclare une modification de personne morale ;

⬩ des informations sur le liquidateur.

Et après ?

En cas de dissolution du GIE, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation qui s’opère selon les modalités prévues par le contrat constitutif du groupement.

S'il reste des actifs excédentaires 💸, ceux-ci seront distribués entre les membres selon les modalités prévues dans le contrat constitutif, après réalisation des opérations de liquidation.

Il y a donc transfert de propriété des biens du groupement vers ses membres dans un tel cas.

La personnalité morale du groupement prend fin le jour de la publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la clôture de sa liquidation.

Quels sont les avantages et les inconvénients du GIE? QiiRO vous dit tout

⬩Avantages :

  • La facilité de constitution (absence d’exigence sur le capital, liberté de choix sur l’objet) ;
  • La transparence fiscale (absence d’imposition au niveau de la personne morale du groupement) ;
  • Le contrôle des comptes facultatif si l’effectif est inférieur à 100 salariés ;
  • Permet une mise en commun de moyens, de savoir-faire, etc. ;
  • Permet à une petite entreprise de réaliser des investissements dont elle ne pourrait pas supporter les coûts toute seule ;
  • Le respect de l’indépendance et de l’autonomie de chacun des membres pour les projets réalisés hors GIE.

⬩Inconvénients :

  • La responsabilité illimitée et solidaire des membres pour les dettes engagées par le GIE ;

BON À SAVOIR 💡: La responsabilité illimitée et solidaire signifie que chaque membre du groupement est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel de toutes les dettes du groupement, qu’elles soient de son fait ou non.

  • Chaque membre accomplissant des actes de gestion pour sa propre activité déjà existante et non pas pour le compte du groupement, il n’est pas adapté à la création d’une entreprise nouvelle ;
  • Si l’interdépendance devient trop grande entre ses membres, il sera nécessaire de changer de statut et de s’orienter vers une société commerciale de type SARL ou SAS. Ce changement peut engendrer des conséquences fiscales importantes.

Mais pas de panique ! 😎 Votre juriste augmenté QiiRO est là pour vous renseigner sur la SARL ainsi que sur la SAS.

Maintenant, vous savez tout sur le GIE ! 🧠

Mais, juste au cas où il resterait des zones d’ombre, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches !

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