La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée au Parlement, prévoit de supprimer l’agrément des organismes pouvant délivrer cette formation. Pas forcément une bonne nouvelle pour la qualité des formations CSE…
Aujourd’hui, les formations CSE sont obligatoirement dispensées :
Cette obligation figure à l’article L. 2315-17 du Code du travail.
La liste des organismes de formation est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Vous pouvez vous procurer la liste des organismes de formation agréés pour la formation des membres de CSE auprès des DREETS. Sachant que le dossier pour être agréé est différent pour la formation économique des CSE et la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
La loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer la procédure d'agrément.
Il suffirait d’être enregistré auprès de l’autorité administrative (dans les conditions prévues aux articles L.6351‑1 à L.6351‑8).
Cette loi a été définitivement adoptée au Parlement mais ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel.
Nous ne pouvons que vous conseiller d’être encore plus vigilant concernant l’organisme auquel vous avez recours si vous souhaitez bénéficier d’une formation de qualité.
Qiiro fait partie des organismes qui ont été agréés. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de formation.
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