La taxe sur la valeur ajoutée dite communément TVA est un impôt général sur la consommation qui est facturé directement aux clients sur les biens et services qu’ils consomment et utilisent en France.
En matière fiscale, la théorie est parfois négligée par les praticiens, qui se focalisent finalement sur les considérations techniques comme le champ d’application ou le calcul de l’impôt. Pourtant les aspects théoriques sont importants pour comprendre la structure du système fiscal, en particulier en matière de TVA.
La TVA est la première source de recettes fiscales. Sa forte rentabilité s’explique par la structure particulière de cette contribution, qui touche presque l'ensemble des opérations économiques.
En effet, sauf exonérations expressément prévues par la loi, toutes les opérations à titre onéreux effectuées par un assujetti sont soumises à la TVA. Ainsi la majorité des ventes et des prestations de services, y compris celles réalisées entre deux entités d’un même groupe de sociétés, est imposable à la TVA.
Finalement, qui collecte et paye la TVA ? Quels sont les taux de TVA applicables en restauration ? Comment récupérer la TVA ? Quelle formule de calcul utilisée ? Quelles déclarations devez-vous déposer ?
Pas de panique ! Afin d’être certain de vos démarches et de ne manquer aucune étape, QIIRO a regroupé pour vous diverses questions sur la TVA dans le secteur de la restauration !
La TVA est un impôt indirect, ce qui signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’Etat comme par exemple, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière.
La TVA est donc une taxe qui s’ajoute au prix de tous les produits qui y sont assujettis. En réalité seuls quelques produits sont exonérés de TVA, comme par exemple les timbres fiscaux ou postaux.
Ainsi sur les factures des produits et services figurent deux montants. Le premier est le prix hors taxe (HT), correspondant à la rémunération du vendeur. Et le deuxième correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) incluant, cette fois, le montant de la TVA.
C’est ainsi le vendeur du produit ou du service qui collecte la TVA auprès de ses clients et qui est ensuite chargé de la reverser à l’Etat.
Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, un système de déduction de la TVA payée par les entreprises est mis en place. Il permet ainsi aux entreprises de déduire des sommes à reverser à l’État le montant de la TVA qu’elles ont acquittée sur leurs achats.
En définitive, seul le consommateur final supporte la TVA.
C’est l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 qui régit les Taux de TVA en vigueur en France, ils sont les suivants :
Le taux normal : 20 %, applicable à la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ;
Le taux intermédiaire : 10 %, notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
Le taux réduit : 5,5 %, concernant l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, abonnements gaz et électricité, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, fourniture de repas dans les cantines scolaires, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété) ;
Enfin, le taux particulier : 2,1 % ( réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse).
Il existe également :
Les taux particuliers applicables à nos amis corses, fixés à l'article 297 du Code Général des Impôts.
Les taux particuliers applicables aux départements d'outre-mer fixés aux articles 294 et suivants du Code Général des Impôts.
Les ventes réalisées dans les restaurants et les cafés sont, par principe, soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou 10 %.
Les établissements concernés par les taux réduits de TVA de 5,5 % ou 10 % sont, premièrement, les établissements de restauration ou de débits de boissons, par exemple les restaurants traditionnels, la restauration rapide, les brasseries, les cafétérias, ou encore un traiteur avec service à table, un bar, un café, etc...
Deuxièmement, les espaces de consommation situés dans des établissements de spectacles ( théâtres, cabarets, cinémas, etc,...), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
Troisièmement, les grandes surfaces alimentaires, vendeurs ambulants ou à la criée et marchés alimentaires.
Quatrièmement, les distributeurs automatiques de boissons et/ou produits alimentaires.
Cinquièmement, les services de restauration à bord de trains ou de bateaux.
Enfin, les pensions et demi-pensions hôtelières (notamment avec le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée).
La restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA. Pour savoir quel est le taux applicable à un produit alimentaire, il faut définir si celui-ci est vendu pour une consommation immédiate ou s’il peut être conservé.
✍ BON À SAVOIR
Les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles et les canettes, sont taxables au titre de la TVA au taux de 5,5%. Cela ne concerne cependant pas la restauration puisque les boissons y sont consommées de manière immédiate.
En activité de restauration les produits alimentaires tels que les entrées, les plats et les desserts sont taxables au titre de la TVA au taux de 10%.
Pour les activités de restauration rapide, le taux de TVA applicable aux produits alimentaires, que ceux-ci soit consommables sur place ou non, est également à hauteur de 10%.
Le taux réduit de TVA à hauteur de 5,5% concerne seulement les produits alimentaires dont la consommation n’est pas immédiate, ce qui n’est pas le cas dans la restauration sur place.
Seules les ventes à emporter dans des contenants permettant la conservation des produits alimentaires, soit une consommation différée, sont taxées au taux réduit de TVA de 5,5%.
Par exemple, les produits avec un taux de 10% sont les glaces vendues à l'unité non conditionnées, les sandwiches et salades vendues avec assaisonnement et couverts, les plateaux de fruits de mer (coquillages ouverts), les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants non refermables, les produits livrés destinés à une consommation immédiate (pizzas, sushis, ...)
Par exemple les produits avec un taux de 5,5% sont, les glaces vendues conditionnées, les pains, viennoiseries et pâtisseries, les plateaux de fruits de mer (coquillages non ouverts), les boissons non alcoolisées vendues permettant leur conservation (bouteilles, fût, briques, ...), les produits préparés chez un traiteur vendues à emporter ou à livrer (hors certains produits : pizzas, quiches, sushis, sandwiches, etc,...
Les ventes de produits à emporter notamment de plats cuisinés répondent du taux de TVA réduit à hauteur de 5,5 %. Le taux de 20 % s'applique toutefois aux boissons alcoolisées, confiseries ainsi qu’aux produits composés de chocolat, margarine ou caviar.
Quand le traiteur réalise des ventes de produits à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit à hauteur de 10 %.
Il est indispensable de ventiler les diverses catégories de produits facturés en fonction du taux de TVA qui leur est applicable. Lorsque la ventilation n’est pas réalisée, le total de la facture est soumis au taux de TVA le plus élevé.
Au niveau des ventes, l’entreprise exerçant une activité de restauration est redevable de la TVA sur les encaissements puisque la vente à consommer sur place est une prestation de service.
En pratique, la date de facturation coïncide avec celle du paiement puisque les clients paient généralement de manière immédiate .
Ainsi, lors de l’établissement de la déclaration de TVA de l’entreprise de restauration, il convient de déclarer le chiffre d’affaires encaissé sur la période déclarée ainsi que de veiller à correctement ventiler le chiffre d’affaires par taux de TVA.
Au titre des dépenses, il n’existe aucune règle particulière à évoquer concernant la récupération de la TVA.
L’entreprise de restauration récupère la TVA sur l’ensemble des dépenses la supportant et permettant la déduction : achats de boissons, de denrées alimentaires, location des locaux, location du matériel, etc.
Pour la récupération de la TVA déductible, il conviendra de d’identifier la TVA récupérable à la date de facture ainsi que la TVA récupérable au décaissement (sur les prestations de services notamment).
Si une même vente fait intervenir différents taux de TVA, il faut appliquer à chacun des produits le taux correspondant. Ce mécanisme est appelé la ventilation des recettes.
Si la ventilation n’est pas opérée, l’intégralité de la facture est soumise au taux de TVA le plus élevé. Par exemple, pour la vente non ventilée d'un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée, la TVA sera de 20%.
✍ BON À SAVOIR
Différentes méthodes de ventilation sont acceptées par l'administration fiscale.
Le régime d’imposition “de base” se décline en différents régimes simplifiés dans l’objectif de ménager les plus petites entreprises en réduisant leurs obligations déclaratives.
Certaines activités sont légalement exonérées de TVA. Ces entreprises n’ont donc pas ni à collecter ni à déduire la TVA. C’est le cas des activités d’assurances, de location de logements meublés ou encore de l'enseignement et de la formation.
Lorsque vous êtes soumis au régime de la franchise en base, vous êtes dans la même situation qu’une activité exonérée. Vous n’avez ainsi aucune déclaration à déposer !
Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un régime de paiement de la TVA à savoir, le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. En cas d’option vous devez veiller à respecter les conditions et obligations afférents au régime choisi.
✍ BON À SAVOIR
Les nouvelles entreprises sont d’office placée dans le régime de la franchise sauf option contraire
La franchise en base vous concerne si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas :
✍ BON À SAVOIR
si vous dépassez ces seuils, vous n’êtes pas dans l’obligation de changer tout de suite de régime si vous êtes toujours en dessous des seuils majorés.
Le RSI est un régime dont les obligations déclaratives sont, comme son nom l’indique, simplifié.
Vous pouvez opter pour le régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre :
À ces seuils s’ajoute une condition supplémentaire, à savoir, celle de ne pas payer un montant annuel de TVA de plus de 15 000 euros. À défaut, vous devrez opter pour le régime réel normal.
Dans le cadre du régime réel simplifié, deux déclarations sont à établir :
Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile (que celui-ci est donc décalé) vous devez télétransmettre chaque année une déclaration CA12E dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice.
La déclaration CA12 reprend l’ensemble de vos données de l’année, soit votre TVA collectée totale et TVA déductible totale. Ainsi vous obtenez la TVA annuelle que vous devez payer que vous devez diminuer des acomptes déjà versés.
Les acomptes de TVA sont des paiements partiels :
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des deux acomptes quand la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure au montant de 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant référence de TVA est celui qui figure à la ligne n°57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.
✍ BON À SAVOIR
Vous pouvez opter pour le régime réel normal. Cela peut être intéressant si vous anticipez une meilleure année que celle passée ! Il peut en effet, être plus avantageux pour vous de payer de manière plus régulière la TVA plutôt que de payer un montant conséquent en fin de semestre.
Le régime réel normal dit RN est le régime de base. L’obligation qui en découle de calculer et de déclarer est mensuelle. C’est pourquoi, les seuils qui obligent à se soumettre à ce régime sont si élevés ! Il peut être judicieux pour vous de vous soumettre à ce régime si votre activité professionnelle génère habituellement un crédit de TVA, car cela vous permettra d’obtenir un remboursement régulier. Cela peut constituer un avantage considérable pour votre trésorerie !
✍ BON À SAVOIR
Le remboursement de crédit de TVA fait cependant l’objet d’une étude par l’administration fiscale ce qui vous fera supporter un délai de deux à trois mois avant remboursement.
Lorsque vos seuils annuels de chiffre d’affaires hors taxe dépasse certains montants vous pouvez être dans l’obligation de vous soumettre au RN :
La déclaration à télétransmettre de manière mensuelle est la CA3. Vous devez y inscrire au minimum votre chiffre d’affaires du moins la TVA que vous avez collectée suivant les différents taux de TVA ainsi que la TVA déductible obtenue sur les achats que vous avez effectués.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 euros par an, vous pouvez télétransmettre la déclaration CA3 de manière trimestrielle. En cas de fausse estimation, autrement dit si vous dépassez le seuil de 4 000 euros en cours d’année, vous devez contacter votre service des impôts afin de les informer et de faire vos déclarations mensuelles à partir du mois durant lequel ledit montant est atteint et régulariser les mois précédents.
Le régime du mini réel vous permet de bénéficier du droit de déclarer de manière mensuelle la TVA tout au restant au régime simplifié d’imposition pour vos comptes annuels (bilan simplifié, annexe simplifiée, …).
Vous savez désormais tout sur la TVA en restauration !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant la TVA dans la restauration ou dans tout autre secteur. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
