Contrat de partenariat : Tout ce qu’il faut savoir

Le contrat de partenariat, appelé également convention de partenariat, désigne un accord par lequel deux ou plusieurs parties s’associent pour mettre leurs forces et leurs ressources en commun afin d’accomplir un objectif également commun. Il est l’aboutissement de négociations et de pré accords. Il contient ainsi des éléments importants ayant fait l’objet de concertation entre les parties signataires. En tant que tel, il fait force de loi à leur égard.

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La convention matérialise la volonté des parties de construire une relation commerciale pendant une durée déterminée ou non. Celle-ci peut concerner des situations variées : promotion, publicité, prestations de services, partage de ressources, échange et bien d’autres encore.

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Un contrat considéré comme protéiforme

Le législateur n’a pas apporté de définition du contrat de partenariat. Un tel accord n’est en effet pas doté d’un encadrement juridique spécifique. Ceci dit, les auteurs échangent et considèrent qu’il s’agit d’un contrat protéiforme. Il est possible de l’assimiler à d’autres types de contrat en fonction des clauses insérées par les contractants. 

• Il est confondu avec un contrat de prestation de service lorsqu’il consiste en la réalisation d’une prestation de service au profit de l’autre cocontractant partenaire.  
• Dans le cas où l’une des parties autorise l’exploitation ou l’utilisation de sa marque et transmet un savoir-faire substantiel, l’accord est assimilé à un contrat de franchise.
• Si le partenariat consiste à vendre les produits de l’autre partie à partir d’une simple mise en relation, le contrat peut être assimilé à un contrat d’apport d’affaires. Dans le cas où le partenaire reçoit une commission sur chaque vente qu’il réalise, il peut s’agir d’un contrat de commission. 
• Si le contrat consiste, pour une entreprise, à financer une activité sportive, culturelle, scientifique ou artistique en contrepartie d’une publicité ou d’une promotion de sa marque, il s’agit d’un contrat de sponsoring.
• Aujourd’hui, avec le développement du numérique, les partenariats e-commerce se sont également développés.
• Lorsque l’accord consiste en l’achat des produits d’un fournisseur dans le but de les revendre pour son compte et en son nom, il s’agit d’un contrat de distribution.
• Dans certains cas, le contrat de partenariat comporte en même temps des obligations liées aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, au contrat de prestation de services et au contrat de vente. 

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La qualification du contrat

Le contrat de partenariat est un contrat innommé. Même si ce type de convention est très répandu, il ne fait l’objet d’aucune loi spécifique. Il est plutôt né de la pratique des affaires notamment lorsque deux ou plusieurs parties souhaitent se rapprocher dans le but de servir leurs intérêts respectifs.

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Les contractants

Le contrat de partenariat se distingue par sa grande souplesse. Les contractants peuvent être : 

• Des personnes morales, c’est-à-dire des entreprises, 
• Des personnes physiques telles qu’un commerçant, 
• Des travailleurs indépendants, 
• Des associations. 

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S’agissant d’un contrat de partenariat commercial, les parties au contrat sont des prestataires individuels ou des entreprises.

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Le modèle de partenariat

Le partenariat fonctionne sur un modèle de management horizontal et participatif. Les partenaires ainsi constitués n’ont pas de lien hiérarchique. De ce fait, chacun d’entre eux maintient son autonomie et son indépendance tant sur le plan financier que juridique. 

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La rémunération

Le contrat de partenariat est caractérisé par l’équilibre entre les partenaires. Chacun d’entre eux en tire un bénéfice.  De ce fait, la convention doit prévoir une rémunération qui peut prendre différentes formes : 

• Une forme financière lorsque l’une des parties reçoit une rémunération en contrepartie de ses prestations, 
• Une forme non financière lorsque l’une ou l’autre des parties reçoit des prestations, des services, des ressources, des données ou autres.

Le contrat de partenariat diffère des autres contrats sur plusieurs points : 

• A la différence d’un contrat de travail, il n’existe pas de lien de subordination entre les partenaires. Même si le prestataire est un auto-entrepreneur, le contrat de partenariat ne le place pas sous l’autorité de l’autre partie. Chacun des partenaires conserve son autonomie.
• Le partenariat public-privé est un contrat administratif qui consiste pour une autorité publique de confier l’exécution d’une mission à un prestataire privé.

La loi n’oblige pas les parties à mettre un contrat de partenariat par écrit. Toutefois, rédiger un accord reste recommandé, et ce pour plusieurs raisons : 

• Un contrat encadre les droits et les obligations des parties afin d’assurer la mise en place d’un partenariat efficace, fiable et surtout conforme aux dispositions réglementaires, 
• La rédaction d’un écrit permet de sécuriser la relation entre les parties. Un contrat les met à l’abri des mauvaises surprises limitant ainsi le risque d’apparition de litiges. 
• Le contrat délimite l’étendue du partenariat, clarifie les attentes de chacun, définit les modalités pour chacune des parties, évite les fausses attentes et les non-dits,
• L’établissement d’un contrat permet aux partenaires d’avoir une visibilité financière, notamment s’il est conclu pour une longue durée, 
• D’un point de vue psychologique, un accord écrit officialise la relation entre les parties au contrat qui sont amenées à s’investir davantage, 
• D’un point de vue juridique, un accord écrit constitue une preuve en cas de litige. Les parties sont liées par ses différents éléments.

D’une manière générale, le recours à un contrat de partenariat intervient pour :

• Créer une collaboration qui s’inscrit sur du long, moyen ou court terme avec une ou plusieurs autres entreprises, 
• Encadrer ses relations de partenariat. 

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Cependant, les objectifs d’un tel accord peuvent être différents d’un contrat à un autre : 

• Neutraliser la concurrence, 
• Percer un marché, 
• Diminuer les coûts, 
• Augmenter le chiffre d’affaires, 
• Gagner en compétences,
• Besoin de croissance.

Les parties au contrat sont libres de définir les conditions de leur partenariat. Les collaborations peuvent être aussi diverses que variées. Cependant, les partenaires doivent tout de même introduire une notion de durée. 

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Une durée déterminée

Le contrat de partenariat peut prévoir une durée précise. A l’issue de celle-ci, le contrat prend fin de manière automatique sans qu’il y ait besoin de respecter un délai de préavis. 

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Une durée indéterminée

Les partenaires peuvent souhaiter établir un partenariat sur une plus longue durée. Dans ce cas, ils ont la possibilité de prévoir une durée indéterminée. Le contrat doit alors préciser des conditions de rupture. Il doit notamment prévoir un préavis si l’une des parties souhaite mettre fin à ses engagements.

Le contrat de partenariat fait naître plusieurs obligations à l’encontre des parties devenues partenaires. D’une manière générale, elles sont tenues au respect des engagements qu’elles ont pris. En voici quelques-uns : 

• La réalisation des missions confiées : L’obligation peut être de résultat ou de moyens. Dans le premier cas, si manquement il y a, l’autre partie devra prouver la non-exécution de l’obligation. Dans le second cas, elle doit apporter la preuve que son partenaire n’a pas tout mis en œuvre dans l’exécution de sa mission. 
• Le paiement du prix convenu et le respect des modalités de paiement. 
• Chacune des parties doit permettre à l’autre d’exécuter ses missions correctement. 

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Le partenaire qui manque à son obligation engage sa responsabilité. De ce fait, il risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts. 

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Toutefois, si chacune des parties au contrat doit s’en tenir à ses obligations, en aucun cas, elle ne perd son autonomie.

Plusieurs contrats de partenariat sont nés de la pratique : 

• Le contrat de partenariat commercial tel qu’une publicité collective, une distribution partagée, le développement d’un réseau commercial, le partenariat à l’export, une franchise, une participation conjointe à un évènement marketing, 
• Le contrat de partenariat technique et industriel comme un service après-vente, une sous-traitance, une fabrication à façon, des achats groupés, 
• Le contrat de transfert de savoir-faire ou de technologie tel qu’un échange de personnels, un accord de recherche, des formations communes.

La phase de négociation est une étape importante dans la mesure où elle détermine la base même de l’accord entre les partenaires. De ce fait, il est essentiel de prendre plusieurs éléments en considération : 

• Le choix du négociateur : celui-ci doit avoir toutes les qualités requises pour mener à bien les négociations. Il doit notamment être digne de confiance, compétent, à l’écoute, réactif, diplomate et ferme. Il doit avoir la faculté de conclure.
• La signature d’un accord de confidentialité : cet engagement est nécessaire si des informations à caractère confidentiel doivent être échangées au cours des négociations, 
• L’établissement des accords intermédiaires : ces documents écrits confirment les accords déjà obtenus notamment si les pourparlers sont amenés à durer. 
• La rupture abusive des négociations : une rupture brutale des pourparlers sans motif valable ou après engagement de l’autre partie peut entraîner l’exigence de dommages et intérêts.

Un contrat de partenariat doit être rédigé de manière claire, précise et détaillée pour éviter les quiproquos. Si l’écrit peut varier d’un partenariat à l’autre, il doit tout de même contenir à minima certains éléments et clauses spécifiques. 

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Les éléments constitutifs d’un contrat de partenariat

Compte tenu de la diversité des situations et des entreprises, il existe autant de contenus que de contrats de partenariat.  Outre la date, le lieu, le nombre d’exemplaires, les signatures et les annexes, certains éléments doivent y figurer pour qu’ils soient valables.

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Les parties au contrat

La convention de partenariat doit mentionner clairement l’identité des parties contractantes. Pour chacune d’elles, il est nécessaire d’indiquer certaines informations : 

• S’il s’agit d’une personne morale : le nom, la forme sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, les informations concernant l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l’identité du représentant légal.
• S’il s’agit d’une personne physique : le nom, la date de naissance, l’adresse, la profession ou l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

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L’objet du contrat

Pour être valable, le contrat doit avoir un objet. Il s’agit du contenu même de l’engagement. Autrement dit, les parties doivent décrire concrètement et précisément les prestations contractuelles et leurs obligations respectives (ne pas faire, faire, donner). Par ailleurs, l’objet du contrat doit être licite, possible, déterminable et déterminé.  

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Les modalités d’exécution

Le contrat fixe les modalités d’exécution des prestations. D’ailleurs, le prestataire se doit de déployer ses efforts afin d’atteindre l’objectif qui lui a été assigné. Un calendrier d’échéances peut être mis en place pour servir de repère et mesurer l’atteinte des résultats escomptés. 

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La durée du contrat

Les parties sont libres de fixer la durée de la convention de partenariat. Celle-ci peut être limitée ou pas. Souvent, le partenariat s’étend sur une longue période. Il peut également faire l’objet d’un renouvellement. Il est cependant à noter que du choix de la durée vont dépendre les modalités de rupture du contrat. 

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Le prix de la prestation

Si le partenariat prévoit une rémunération, celle-ci doit être indiquée dans le contrat. Dans ce cas, d’autres éléments sont nécessaires notamment : 

• Les modalités de paiement, 
• Le calendrier des échéances, 
• Les pénalités en cas de retard de paiement.

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Les modalités de rupture du contrat

Si la durée du contrat est limitée, celui-ci prend fin à l’arrivée du terme convenu. Cependant, il arrive des cas où une rupture anticipée est nécessaire. La convention doit alors prévoir les modalités de sa rupture et de sa résiliation. Concrètement, les partenaires doivent définir plusieurs points dont : 

• Les démarches et le délai à respecter, 
• La possibilité d’une rupture automatique en cas de survenance d’un fait précis, 
• Les pénalités financières en cas de rupture anticipée ou de manquement au contrat, 
• Les cas de force majeure qui peuvent entraîner l’annulation du contrat.

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La gestion des éventuels litiges

Les parties au contrat doivent préciser le règlement des éventuels litiges. Pour ce faire, ils peuvent prévoir le droit applicable, le tribunal compétent et les procédures à suivre. Ils sont également libres d’insérer la possibilité d’un recours à une conciliation ou à un arbitrage avant toute action en justice.

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D’une manière logique, plus l’accord est détaillé et précis, moins il entraîne des conflits. QIIRO vous propose plusieurs modèles de convention tels qu’un contrat de partenariat commercial grande distribution produits alimentaires à télécharger dès maintenant et à personnaliser en fonction des attentes des deux parties. Au besoin, votre assistant juridique augmenté peut également vous servir de guide pour rédiger un document sur-mesure répondant aux exigences de votre activité. 

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Les clauses d’un contrat de partenariat

Outre les informations indispensables, des clauses supplémentaires peuvent s’ajouter au contrat de partenariat. Cependant, celles-ci doivent faire l’objet d’une acceptation unanime de toutes les parties signataires. 

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La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence interdit le partenaire d’exercer une activité qui risque de faire concurrence à l’autre partie au contrat. Elle lui défend également de conclure un contrat similaire avec les concurrents. Toutefois, pour être valable, cette clause doit indiquer clairement une activité précise. Elle doit aussi comporter une limite dans le temps. 

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La clause de renégociation

Appelée également clause de sauvegarde ou clause de « hardship », la clause de renégociation est généralement incluse dans les conventions de partenariat dont la durée est plus longue. Elle consiste à permettre aux partenaires d’anticiper les changements imprévisibles lors de la signature du contrat. Ces changements peuvent être économiques, financiers, commerciaux ou techniques. Quelles que soient les circonstances, ils rendent l’exécution du contrat difficile ou onéreuse. Cette clause a donc pour objectif d’obliger les parties à procéder à une renégociation des termes du contrat.  

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La clause de confidentialité

Appelée aussi clause de secret, la clause de confidentialité interdit les parties au contrat de divulguer des informations de nature confidentielle. Leur divulgation pourrait causer préjudice à l’une ou à l’autre des partenaires. 

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La clause d’indexation 

Lors d’un contrat de partenariat à titre onéreux, une clause d’indexation peut s’avérer utile. Celle-ci prévoit la variation d’un élément du contrat, notamment le prix de la prestation, en fonction de l’évolution d’un indice préalablement déterminé par les parties. Son but est de se protéger contre une éventuelle hausse ou baisse qui risque de changer l’environnement du contrat. Le choix de l’indice doit toutefois obéir à certaines règles. Il doit notamment être en lien avec l’objet de la convention. Il est également préférable d’utiliser un indice affiché par un organisme officiel. 

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La clause de transfert de propriété

La convention de partenariat peut inclure cette clause lors d’un travail commun. Celle-ci peut concerner par exemple les contacts pris, les fichiers de prospection à disposition du prestataire ou encore les clients acquis. Cette clause doit toutefois préciser l’issue du transfert de propriété à l’arrivée du terme du contrat. Elle définit ainsi la permission ou la prohibition d’une utilisation ultérieure. 

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La clause de résiliation anticipée 

Les parties au contrat peuvent convenir d’un commun accord des motifs qui peuvent entraîner une résiliation anticipée. Grâce à cette clause, dès lors que les partenaires ne sont plus satisfaits, il leur est possible de mettre fin à la relation contractuelle sans être obligé de porter l’affaire devant un juge.

Un contrat de partenariat doit contenir tous les éléments essentiels de manière à ce que les droits et les obligations de chacune des parties soient clairs et précis. Avant sa rédaction, les parties en cause doivent définir précisément leurs besoins respectifs et les contours de la mission. 

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Pour ne rien omettre, il est nécessaire de connaître toutes les modalités de rédaction de ce type de convention. Celle-ci doit notamment être personnalisée. Elle doit être adaptée à la relation commerciale envisagée. 

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Rédiger un tel contrat peut être fastidieux. Se faire accompagner par un professionnel reste conseillé pour identifier clairement les exigences des parties contractantes. Cette étape est indispensable pour ensuite les matérialiser réellement dans la convention. En cas de litige, cette dernière va servir de cadre aux parties contractantes. 

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Comment rompre un contrat de partenariat ?

Les modalités de rupture d’une convention de partenariat dépendent de sa durée. 

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En cas de contrat à durée déterminée

Si le contrat de partenariat prévoit une durée précise, une fois arrivé à échéance, il prend fin tout naturellement. Souvent, l’accord entre les deux parties se termine une fois que leurs prestations respectives ont été réalisées.  

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Les partenaires ont cependant la possibilité de rompre le contrat à tout moment dès lors qu’ils se sont convenus des caractéristiques d’une rupture. S’ils ont inséré une clause prévoyant une reconduction automatique, le contrat qui les lie peut être reconduit d’un commun accord pour une nouvelle période. 

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En cas de contrat à durée indéterminée

Si le contrat est à durée indéterminée, il est possible de le rompre unilatéralement, et ce, à tout moment. Cependant, il doit préciser les conditions de rupture. Il doit notamment prévoir un certain formalisme et un délai à respecter. En effet, pour mettre fin au contrat de manière anticipée, la partie à l’initiative de la rupture doit respecter un préavis. En principe, celui-ci varie en fonction de la durée de la relation commerciale entre les deux partenaires. Il est généralement défini par les accords et les usages professionnels. 

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Le contrat peut également prévoir des cas de rupture automatique en l’occurrence le cas de force majeure. Toutefois, si la rupture est brutale, c’est-à-dire violente, soudaine et imprévisible, la partie lésée est en droit de réclamer une indemnisation en guise de réparation pour le préjudice qu’il a subi. 

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Quel que soit le cas qui entraîne la rupture unilatérale du contrat de partenariat, la décision doit être écrite.