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Certificat d’irrécouvrabilité : tout savoir

Certificat d’irrécouvrabilité : tout savoir

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Rédigé par :

Yohann, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
4 min
Certificat d’irrécouvrabilité : tout savoir
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A la fin de chaque exercice social, toute société doit gérer ses impayés. Cela permet d’évaluer sa situation financière. Toutes les créances clients doivent être comptabilisées.

Si vous n’avez plus l’espoir de récupérer une créance d’un client, un certificat d’irrecouvrabilité pourra vous être fourni par un professionnel.  Nous allons voir ensemble ce qu’est un certificat d’irrecouvrabilité, son utilité et les modalités d’obtention.

Certificat d’irrecouvrabilité : définition

Il arrive qu’un débiteur se trouve dans l’impossibilité financière de régler sa facture malgré les différentes procédures de recouvrement amiable que le créancier a engagé. Le certificat d’irrecouvrabilité constitue ainsi un document établi par un professionnel attestant du caractère irrécouvrable d’une créance. Comme son nom l’indique, elle permet de certifier qu’après avoir mené toutes les actions possibles, le débiteur n’a pas payé ses dettes.  Une créance est qualifiée d’« irrécouvrable » quand toutes les actions à mettre en oeuvre pour en obtenir le paiement sont épuisées. Le certificat est délivré à la demande de ce dernier. 

Qui peut délivrer un certificat d’irrecouvrabilité ?

La délivrance de ce document officiel est réservée à un professionnel reconnu par l’Etat. Le créancier a le choix entre :

  • Les sociétés de recouvrement ;
  • Les mandataires liquidateurs ;
  • Et les huissiers de justice. 

Une entreprise engage une société de recouvrement pour gérer les factures impayées. Elle confie à cette société également la mise en œuvre de toutes les diligences permettant le règlement des factures.

La liquidation judiciaire d’une société implique en principe la nomination d’un mandataire liquidateur par le juge commissaire du Tribunal de commerce territorialement compétent. En général, son rôle consiste à garantir le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire et réaliser l’actif de la société. Dans le cadre de ses missions, il assure également le recouvrement des sommes dues à l’entreprise. A cet effet, il peut établir un certificat d’irrecouvrabilité à l’encontre de certaines personnes comme les clients de l’entreprise envers lesquelles elle détient une créance. 


Qui peut demander un certificat d’irrecouvrabilité ?

En principe, un particulier ou une société peut demander la rédaction d’un certificat d’irrecouvrabilité. Pour un particulier, le document doit faire figurer :

  • L’identité du créancier (nom, prénoms, adresse) ;
  • Le nom du débiteur ;
  • Le montant de la créance ;
  • Les actions engagées pour le recouvrement de la créance 
  • Les raisons qui rendent la créance irrécouvrable. 

Si une société demande un certificat d’irrecouvrabilité à l’encontre de ses clients, le document doit mentionner :

  • La dénomination sociale de l’entreprise créancière
  • Le numéro SIREN
  • Le montant de la créance 
  • Les motifs rendant les dettes impayées irrécouvrable.
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Utilité d’un certificat de irrecouvrabilité

Le remboursement de la TVA constitue le principal avantage d’obtenir un certificat d’irrecouvrabilité par la comptabilisation en perte de la créance. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour en bénéficier. 

Différences entre créances irrécouvrables et créances douteuses

On fait la distinction entre une créance irrécouvrable et une créance douteuse. L’intérêt de distinguer ces deux créances réside dans le fait que lorsqu’une créance est irrécouvrable, le créancier peut la passer en perte déductible de son résultat. De ce fait, l’obtention d’un certificat d'irrécouvrabilité est nécessaire pour justifier cette situation. 

Les deux types de créances font toutes références aux sommes que doit percevoir l’entreprise de la part d’un client qui a déjà obtenu les services ou les biens. 

Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement reste encore incertain pour plusieurs raisons. Il en est par exemple quand il y a un retard de paiement et que le client ne répond pas aux lettres de relances ou aux mise en demeure de l’entreprise, mais l’entreprise peut encore récupérer les sommes dues. Par conséquent, elle ne peut pas encore les enregistrer en perte définitive en écriture comptable. 

Certificat d’irrecouvrabilité et créance chirographaire

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, on distingue 2 types de créances :

  • Les créances privilégiées
  • Les créances chirographaires

Appelées aussi créances simples, les créances chirographaires sont celles qui ne sont pas prioritaires, c'est-à-dire la loi n’accorde pas de privilège. Elles se retrouvent au plus bas de la hiérarchie de priorisation des paiements de créances. Demander un certificat d’irrecouvrabilité devient la seule option pour un fournisseur ou un prestataire de service qui détient ce type de créance envers une société en redressement judiciaire.. 

Récupération de la TVA

Il faut noter en premier lieu que la récupération de la TVA n’est pas liée à l’écriture comptable.  Toutefois, obtenir le remboursement de la TVA constitue certainement un moyen pour l’entreprise de limiter ses pertes. Cette possibilité est prévue à l’article 272 alinéa 1er du Code Général des Impôts.  Mais, avant de demander le  remboursement de la TVA auprès de l’administration fiscale, il faut bien s’assurer du « caractère irrécouvrable de la créance ». Il appartient au créancier de le prouver. 

Pour justifier le caractère irrécouvrable d’une créance, un simple retard de paiement n’est pas suffisant tout comme la simple démonstration de l’existence d’un litige entre l’entreprise créancière et le client. 

Pour démontrer l’irrecouvrabilité, le fournisseur ou le prestataire doit avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour obtenir paiement, c'est-à-dire que les voies de droit mises en œuvre à l’encontre de son débiteur sont inefficaces ou rendues impossibles par les faits ou le droit.   

L’identification d’une créance irrécouvrable permet ainsi d’obtenir remboursement de la TVA. Afin de vous aider dans vos démarches, voici certaines situations qui pourraient justifier le caractère irrécouvrable de vos impayés :

  • Paiement d’une d’indemnité par l’assureur-crédit au titre de l’échec des actions de recouvrement
  • Débiteur mis en redressement judiciaire (Dans ce cas, la récupération de la TVA est possible dès la date de sortie du jugement prononçant la liquidation judiciaire)
  • Un client introuvable (sans adresse)
  • Règlement par un chèque volé ou chèque sans provision. 
  • En cas de prescription de la créance

La loi exige aussi une condition de forme.  Le client doit envoyer avec le certificat d’irrécouvrabilité à l’administration fiscale un duplicata de la facture initiale. Cette facture doit faire mention obligatoire selon l’article 272 du CGI du prix net et du montant de la TVA correspondante et préciser que la déduction de la TVA sur la somme est impossible. Le client doit conserver ce duplicata en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Avec QIIRO, nous mettons à votre disposition un modèle de certificat d’irrecouvrabilité que vous pouvez personnaliser et modifier facilement.  Notre équipe de juristes se tient également à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Alors, à  très vite !

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