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Modèle de lettre exercice du droit d’alerte

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🤝🏿L’employeur a une obligation de prévention de la santé 👨‍⚕️et de la sécurité 🦺de ses salariés. En effet, dans un contexte où les risques psychosociaux 🤯 sont accentués et sont notamment alimentés par de plus en plus de compétitivité ; le droit s’est adapté aux évolutions sociétales en mettant un arsenal juridique à disposition des salariés 🙌.

Pour ce faire, le Code du travail prévoit des dispositions qui posent les principes fondamentaux de prévention que doit garantir l’employeur 📝. 

A titre illustratif, l’article L. 4121-1 et suivants dudit Code insiste sur le fait que l’employeur doit, dans le cadre de son obligation de prévention des risques, les combattre à la source mais également, s’assurer de la bonne organisation de travail 🗓️, adapter le travail au salarié, assurer une cohésion de travail 🔗…

Parmi ces outils de prévention mis à la disposition de l’employeur, figurent certaines prérogatives à la main du salarié ou des représentants de personnel 👨‍💼. En ce sens, le Comité Sociale Économique (CSE), instance de représentation du personnel créée par la loi du 1er janvier 2018 📕, a vocation à défendre les intérêts des salariés 👊et ce, toujours dans une logique de prévention des risques liés au travail.

A travers le nombre des dispositions légales et réglementaires 📚 en faveur de la prévention des risques au travail, force est de constater que l’employeur n’est, dans les faits, pas seul dans l’organisation du travail, dans la prévention des risques sociaux et psychosociaux. En effet, celui-ci reste le chef d’orchestre du bon fonctionnement de l’entreprise, sur tous les plans, et demeure responsable en cas de non-conformité à la réglementation. 

Dans une logique de contrôle et d’anticipation des risques, le CSE et les salariés disposent de prérogatives larges tendant à faire valoir leurs droits ✊. Nous nous intéresserons tout particulièrement à l’exercice du droit d’alerte 🚨par le CSE. 

Avant de commencer nos développements relatifs à la lettre d'exercice du droit d'alerte, revenons sur la notion même de droit d’alerte.

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE ?

Pour rappel, le CSE est une instance obligatoire dans le secteur privé, incluant également les fondations, associations, etc ; les établissements publics à caractère industriel et commercial ; les établissements publics à caractère administratif employant des salariés sous un contrat régi par le droit privé 🏫. En effet, le CSE doit être mis en place dans une entreprise ou un organisme ayant un effectif d’au moins 11 salariés 👥sur les 12 derniers mois consécutifs. Il n’en demeure pas moins, qu’en dessous de ce seuil, il est quand même possible d’instaurer un CSE, notamment par voie de convention ou d’accord collectif 🤝. 

Si vous souhaitez de plus amples renseignements juridiques sur le rôle du CSE, son fonctionnement ou ses prérogatives, n’hésitez pas à parcourir notre blog QiiRO pour avoir une vision globale des enjeux de cette instance de représentation du personnel. 

Afin de garantir la sécurité des salariés et en tant que représentant du personnel, le CSE dispose de prérogatives diverses. Nous nous intéresserons particulièrement à l’exercice du droit d’alerte.  

Ce droit d’alerte, mis à la disposition des membres du Comité social et économique, permet d’alerter l’employeur sur la potentialité d’un danger ⚠️au sein de l’entreprise, pouvant survenir à tout moment et ayant un impact sur les employés et la société. En effet, le CSE a vocation à prévenir les dangers inhérents à l’activité de l’entreprise, mais plus généralement, à apprécier les faits de nature préoccupante dont il a connaissance. 

Les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail 📕énoncent précisément que s’il y a une atteinte aux droits des personnes 👥, à leur santé physique 🏃‍♂️et mentale 🤯ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, laquelle ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ; les membres du CSE doivent en informer 🗣immédiatement l’employeur. Il s’agit du “droit d’alerte” 🚨. Il est donc à noter qu’il existe différents types de droit d’alerte, que nous allons étudier au cours des prochains développements. 🤓  

Les différents types de droit d’alerte 

Selon la nature des problématiques portées à sa connaissance, le CSE pourra user différemment de son droit d’alerte. En effet, il existe plusieurs types de droit d’alerte, le but étant d’alerter l’employeur voire même l’inspecteur du travail, au vu des faits et atteintes aux droits des salariés.

1️⃣ Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leurs libertés individuelles et à leur santé.

Le Code du travail prévoit, aux termes de son article L. 2312-59 🔍📕, que le CSE peut exercer son droit d’alerte dès lors qu’il a connaissance de faits relatifs au harcèlement, aux violences physiques ou morales voire à des discriminations en tout genre. 

2️⃣ Droit d’alerte économique 

Cette prérogative du CSE est prévue par l’article L. 2312-63 du Code du travail 🔍📕. Il s’agira donc de l’hypothèse dans laquelle les représentants du personnel ont connaissance de “faits de nature à affecter la situation économique de l’entreprise”, de manière préoccupante. Dans ce cas de figure, l’employeur aura l’obligation de fournir des explications suffisantes au CSE, sur le fondement de l’article précité ; à défaut, le CSE devra dresser un rapport qu’il transmettra à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise. Étant précisé que les informations, si transmission il y a, seront couvertes par la confidentialité 🤫. 

3️⃣ Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement 

C’est précisément lorsque le CSE a connaissance d’un danger grave et imminent pour la santé publique et l’environnement ♻️que cette instance peut déclencher ce type de droit d’alerte. 

Cette prérogative est prévue par l’article L. 2312-60 du code du travail 🔍📕. 

4️⃣Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent 

Dès lors que le CSE a connaissance d’un danger grave et imminent ☠️🚧dans l’entreprise, lequel peut potentiellement engendrer des conséquences néfastes sur les salariés, celui-ci doit mettre en œuvre son droit d’alerte. 

💡Bon à savoir : il est à noter que la notion de “danger grave et imminent” peut être appréciée 🔍à l’aune de la même notion s’agissant du droit d’alerte et de retrait du salarié, évoquée dans les précédents propos. ⬆️

5️⃣Droit d’alerte sociale 

Le droit d’alerte sociale est une prérogative du CSE prévue par les articles L. 2312-70 et suivants du Code du travail. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le nombre de salariés en CDI et de CDD connaît un accroissement important ↗️↗️↗️ par rapport à la situation au moment de la dernière réunion du CSE. 

Dans cette situation, le droit d’alerte sociale n’a pas vocation à signaler une atteinte à un droit mais plutôt de demander des explications à l’employeur  📝. Lorsque les membres du CSE exercent ce type de droit d’alerte, le sujet sera inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE 📍. L’employeur devra donc communiquer le nombre de CDI et de CDD ayant été recrutés mais surtout, s’expliquer sur les raisons de ces embauches massives 📈.

La différence entre le droit d’alerte et de retrait du salarié

Dès lors que le salarié a un motif raisonnable de penser que le maintien de son poste de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, le Code du travail prévoit que le salarié pourra exercer son droit d’alerte et de retrait 🚨🔙.

Or, comment mesurer la gravité ou l’imminence d’un danger pour sa vie et sa santé ? Où placer le curseur ? La jurisprudence en la matière n’est pas constante en la matière ! 📊 Les juges ont parfois admis que le “danger grave et imminent” doit s’entendre comme une menace sérieuse évinçant tout moyen d’agir pour échapper au danger. Au contraire, les juges ont parfois considéré que le “danger grave et imminent” peut résulter d’une appréciation subjective, même erronée, tant que la croyance du danger est raisonnable et sincère… Force est donc de constater que le bien-fondé du droit d’alerte et de retrait du salarié souffre d’une évaluation au cas par cas. 

💡Bon à savoir : La conséquence d’un droit d’alerte et de retrait reconnu comme fondé, est d’imposer à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le danger.
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L’exercice du droit d’alerte

Le droit d’alerte est une prérogative du CSE qui a vocation à dénoncer des faits de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise mais encore et surtout, des faits de nature à entacher le bien-être, au sens large, des salariés. Ce droit, confié entre les mains des membres du CSE, doit être appréhendé comme une possibilité, une manière de renforcer l’obligation de sécurité et de santé de l’employeur dans le sens où ce droit d’alerte permet un contrôle du CSE, au profit des salariés 🙌. 

Evidemment, les membres du CSE exerçant le droit d’alerte pour dénoncer un fait auprès de l’employeur, disposent d’une protection puisqu’ils ne pourront, en aucun cas, être sanctionnés ou faire l’objet de mesures discriminatoires du seul fait de l’exercice de leur droit. 

Or, il faut toutefois rappeler que ce droit ne doit en aucun cas être un moyen de pression sur l’employeur ou être utilisé dans l’intention de nuire à l’entreprise ⚔️. Il est évident que ce droit d’alerte ne doit pas être utilisé abusivement et subjectivement. En ce sens, le Code pénal prévoit, selon les dispositions de l’article 226-10, que “La dénonciation (...) d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, (...) à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende”. Il s’agit de la “dénonciation calomnieuse” ⛓️⚖️. 

Focus sur la lettre d’exercice du droit d’alerte

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à compromettre l’activité de la société ou les droits et libertés des salariés, il peut exercer son droit d’alerte via une lettre adressée à l’employeur 📨. 

Il s’agira donc d’étudier le contenu de cette  lettre d'exercice du droit d'alerte  avant d’entrer plus en détails dans les différentes étapes de la procédure d’alerte du CSE. 

📨La lettre d'exercice du droit d'alerte est une étape phare non seulement puisqu’elle matérialise l’exercice du droit d‘alerte des membres du CSE, mais encore et surtout parce qu’elle marque 🚩 le déclenchement de la procédure du droit d’alerte. En effet, et tel que développé dans les précédents propos, le droit d’alerte implique le respect d’une procédure particulière, notamment l’ouverture d’une enquête conjointe 👥. 

Lorsque le CSE rédige une lettre pour exercer son droit d’alerte, il est nécessaire de préciser la nature de l’alerte qu’il entend mettre en œuvre. En effet, et tel qu’évoqué dans les précédents développements, il existe différentes formes de droit d’alerte, lesquelles varient s’il s’agit, à titre d’exemple, d’un danger grave et imminent, d’une atteinte à l’environnement ♻️ et à la santé publique 😷 ou encore, d’une l’atteinte au droit des personnes 👥. 

Il est à noter que le fait de préciser la nature du droit d’alerte dans la lettre d’exercice dudit droit, par le CSE, est important puisqu’il marque le début de la procédure et détermine, en l'occurrence, la procédure  adaptée à l’atteinte.

En tant qu’élément crucial et marquant de l’exercice du droit d’alerte dont dispose le CSE pour mettre en lumière des faits pouvant mettre en difficulté l’entreprise et/ou les salariés, la lettre d’exercice du droit d’alerte ne doit pas omettre certains éléments ! Alors, que faut-il mentionner dans une lettre d'exercice du droit d'alerte

1️⃣Indiquer la qualité du titulaire du droit 

Plus précisément, il s’agira de mentionner, dès le premier paragraphe de la lettre, que l’exercice du droit d’alerte est effectué par un membre de la délégation du personnel du CSE. 

2️⃣Le fondement juridique du droit d’alerte 

Afin d’être appréciée comme telle, la lettre d’exercice du droit d’alerte doit préciser le fondement juridique. En d’autres termes, il faudra mentionner s’il s’agit, par exemple, d’un droit d’alerte économique ou d’un droit d’alerte pour violation du droit des personnes.

3️⃣Mentionner l’objectif de l’exercice du droit d’alerte 

Nous l’avons compris, le droit d’alerte mis en oeuvre par un membre du CSE a vocation à 📢dénoncer des faits de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise et à solliciter l’ouverture d’une enquête conjointe 🕵️.

4️⃣Préciser les faits et l’atteinte faisant l’objet du signalement 

A titre illustratif, il sera nécessaire de préciser la date des faits, les caractéristiques de l’atteinte, le nombre de salariés concernés voire l’identité de ceux-ci. 

5️⃣Demander l’organisation d’un entretien entre l’employeur et le membre du CSE à l’origine de l’alerte

En fonction des situations devant être portées à la connaissance de l’employeur, les développements à intégrer à la lettre d’exercice du droit d’alerte peuvent varier. Mais, ne vous en faites pas, l’ensemble de l’équipe de juristes augmentés QiiRO se tient à votre entière disposition pour vous accompagner et vous conseiller. 

La procédure du droit d’alerte 

La finalité de l’exercice du droit d’alerte par l’un des membres du CSE est, évidemment, de mettre fin à la situation faisant l’objet d’une alerte. En ce sens et pour évincer les faits pouvant mettre en difficulté l’employeur et/ou les salariés, une procédure précise est fondamentale ! 

Force est de constater que le droit d’alerte peut être mis en œuvre dans différentes situations. Il peut tantôt s’agir du signalement d’une atteinte au droit des personnes ou d’une alerte en cas d’atteinte à l’environnement 🌱. De ce fait, la procédure de l’exercice du droit d’alerte sera, en conséquence, différente. 

L’exercice du droit d’alerte débute par l’information de l’employeur, par un membre du CSE, de faits portant atteinte aux droits des personnes, à la santé et la sécurité des salariés ou encore à la santé publique et à l’environnement 🌍. 

📝A noter : Aucun formalisme n’est requis quant à l’information de l’employeur. En d’autres termes, celle-ci peut être faite par tous moyens 📜🗣️📩! En pratique, l’information de l’employeur se matérialise par l’envoi de la fameuse lettre d'exercice du droit d'alerte

Aussitôt l’employeur informé, l’ouverture de l’enquête est effectuée ❗ Cette enquête est particulière puisqu’elle est réalisée de manière conjointe, c’est-à-dire entre l’employeur et le membre du CSE auteur de l’alerte. 

L’objectif de cette enquête est de clarifier les faits portés à la connaissance du membre du CSE ayant exercé son droit d’alerte, afin de rechercher et mettre en exergue l’origine de l’atteinte. Après avoir décelé les causes de l’atteinte, la finalité de l’enquête réalisée conjointement entre l’employeur et le représentant du personnel, sera de mettre en place des mesures appropriées tendant à faire cesser l’atteinte. 

En pratique, il est vivement recommandé de rédiger, à l’issue de l’enquête conjointe, un compte rendu permettant d’indiquer, d’une part, l’objet de l’alerte et ce qui a été décelé durant l’enquête et, d'autre part, les mesures qui ont été retenues par l’employeur.

Et si l’employeur ne mettait pas fin à l’atteinte ? 

Il s’agit de l’hypothèse dite de “carence” de l’employeur. Cela signifie qu’après réalisation de l’enquête conjointe, il est constaté que l’employeur a manqué à l’une de ses obligations, causant ainsi une atteinte aux droits des salariés ou plus largement, une atteinte à l’environnement, la santé publique ou en matière économique. 

Bien plus, il peut également exister des situations dans lesquelles l’employeur ne met pas fin à l’atteinte, pourtant constatée à l’issue de l’enquête conjointe, il n’exécute pas les mesures qu’il devait prendre pour faire cesser l’atteinte aux différents droits. 

Dans ces diverses situations, le membre du CSE devra saisir le juge du Conseil de Prud’hommes, lequel pourra ordonner à l’employeur de mettre en œuvre les mesures appropriées tendant à faire cesser l’atteinte objet de l’alerte. 

‎👏 Félicitations ! Vous savez désormais tout sur la lettre d'exercice du droit d'alerte. Si d’autres pans de ce droit ou des prérogatives du CSE vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, votre Juriste Augmenté QiiRO se fera un plaisir de vous renseigner sur le sujet. 

Si vous avez des questions,QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes spécialisés pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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