Conditions générales de vente site internet

Votre entreprise exerce une activité de vente de biens et/ou de prestation de services en ligne ? Vous devez obligatoirement informer vos clients de vos conditions de vente.

Votre site internet doit contenir des CGV. Ces conditions générales de vente sont un document important permettant d’informer les consommateurs sur les produits et services proposés avant de conclure le contrat.

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Les conditions générales de vente, plus couramment appelées « CGV », sont un document établi par le vendeur ou prestataire et dans lequel figure l’ensemble des informations concernant la relation contractuelle entre le vendeur et ses clients.

Les CGV doivent être établies par écrit ou diffusées sur un support durable. Elles comprennent des mentions obligatoires et facultatives.

Lorsque les CGV sont établies à destination des consommateurs, le Code de la consommation impose, au titre de l'information pré contractuelle, un certain nombre de mentions qui doivent figurer dans les conditions générales.

A l'inverse, dans les relations entre professionnel les conditions générales sont considérées comme un socle de négociation commerciale. Elles ont donc vocation à s'appliquer à défaut de conditions particulières. Dans ce cas, les conditions générales de vente sont négociables entre le vendeur et l'acheteur. Il peut donc y avoir des conditions particulières de vente.

Attention, dans les relations entre professionnel et consommateur ces conditions générales sont l'archétype de ce que l'on appelle des contrats d'adhésion. Diffusées pour parfaire l'information elles ne sont pas négociables. C'est long mais il faut les lire au moins pour l'essentiel !

Il ne faut pas confondre les CGV à destination des consommateurs et les conditions générales de vente entre professionnels.

Les exigences relatives aux mentions des conditions générales varient effectivement selon la qualité de l'acheteur, leur objectif également mais toutes deux rejoignent une finalité commune : permettre la transparence commerciale. En ce qui concerne l'objectif, dans les relations entre professionnels les conditions générales sont un support de base de négociation. A destination des consommateurs ensuite, elles permettent d'éclairer le consentement de l'acheteur.

À la différence des CGV à l’attention du consommateur qui relèvent du Code de la consommation, les CGV à l’attention des professionnels sont quant à elles encadrées par le Code de commerce.

Oui, le vendeur a l’obligation d’établir des CGV à destination des clients consommateurs.

Les CGV constituent la matérialisation d’une obligation légale d’information imposée par l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Cette obligation précontractuelle d’information, renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014, a pour but de protéger le consommateur.

Ce dernier est en effet considéré comme un sujet de droit vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel. Face au professionnel, le consommateur est dans une situation de faiblesse économique mais également juridique.

Pour remédier à cette relation déséquilibrée entre les parties, le consommateur doit donc être averti d’un certain nombre d’informations prescrites par la loi.

Cette obligation précontractuelle d’information impose ainsi qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations.

Le consommateur doit donc avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

Cette obligation est en outre renforcée lorsqu’il s’agit de contrats conclus par voie électronique (via un site internet), le professionnel devant alors préciser davantage d’informations.

Pour apporter la preuve que le consommateur a bien pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat, les sites de e-commerce demandent souvent au consommateur de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant de procéder à la transaction.

Attention : L’intitulé de la case ne doit pas être équivoque et la case ne doit pas être pré-cochée. À défaut, la validité du consentement du consommateur peut être remise en cause.

Les CGV doivent être établies par écrit et les informations communiquées doivent être compréhensibles et lisibles.

Les CGV doivent obligatoirement comprendre certaines clauses tandis que d’autres sont interdites ou facultatives.

Les mentions obligatoires

Les conditions générales de vente en ligne doivent obligatoirement comprendre un certain nombre d’informations.

Il s’agit notamment de :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu ;
• Le prix du bien ou du service ;
• Les conditions de paiement ;
• La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, son adresse, numéro de téléphone, mail, activités ;
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de contestation ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, frais d’envoi) et le formulaire type de rétractation ;
• Etc.

Attention : Le professionnel qui ne remplit pas son obligation précontractuelle d’information encourt des amendes administratives.

Les clauses interdites

Certaines clauses sont en revanche interdites et ne doivent pas figurer dans les CGV.

Les clauses interdites sont les clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 212-1 du Code de la consommation).

Le Code de la consommation prévoit notamment que certaines clauses sont de manière irréfragable présumées abusives (on ne peut pas prouver le contraire).

Selon l’article R. 212-1 du Code de la consommation, il s’agit des clauses dites noires qui ont pour objet ou pour effet de :

• Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans le document qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou au prix du ou du service vendu ;
• Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si le bien livré ou le service rendu est conforme ou non aux stipulations contractuelles ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
• Contraindre le client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes ;
• Supprimer ou réduire le droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur à ses obligations ;
• Interdire au client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations ;
• Attribuer au vendeur un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat ;
• Accorder un droit de rétention au vendeur des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation discrétionnaire du contrat ;
• Prévoir un délai de préavis plus long au consommateur en cas de résiliation du contrat (s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée) ;
• Obliger le consommateur à verser une indemnité au vendeur en cas de résiliation (contrat à durée indéterminée) ;
• Transférer la charge de la preuve du vendeur vers le client.

Dans le cas où une clause abusive figure dans les CGV, elle est réputée non écrite.

Bon à savoir : Au-delà de cette liste noire, il existe également une liste grise comprenant des clauses simplement présumées abusives dites “clauses grises” (article R. 212-2 du Code de la consommation). 

Cela signifie qu’elles sont présumées abusives jusqu’à preuve du contraire. Il s’agit par exemple de la clause qui a pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

Le professionnel qui omet de mentionner une information obligatoire dans ses CGV ou n’établit pas de CGV comprenant toutes les informations obligatoires s’expose à une amende administrative.

L’article L. 131-1 du Code de la consommation prévoit en effet que le manquement à l’obligation précontractuelle d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 1 500 euros pour une personne morale.

Le consommateur a également la possibilité de demander en justice des dommages et intérêts.

Enfin, dans certains cas, des sanctions pénales peuvent être retenues.

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