Qu’est-ce que le Conseil de surveillance d’une SAS ? Vaste question ? 👀
Pas d’inquiétude, big brother is not watching you, QiiRO vous explique quel est le rôle de cet organe et quelles spécificités découlent de ce dernier.
Fraîchement instaurée et consacrée par une loi du 3 janvier 1994, la SAS a fait une entrée fracassante dans le monde sociétaire 💥.
La société par actions simplifiée est une personne morale obéissant aux règles de toutes sociétés commerciales. Et vous l’aurez donc compris, comme son nom l’indique, celle-ci admet une forme de société par action 💪.
Entre statut juridique souple et limitation de risques, la SAS est une société offrant un cadre juridique confortable pour tout associé souhaitant se lancer dans cette aventure 🗺!
Comme tout régime présidentiel requiert un(e) Président(e) à sa tête, toute SAS doit également s’en doter d’un en vertu des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce 👤. L’objectif de cette nomination est de permettre aux tiers de pouvoir déterminer précisément le représentant légal de ladite société 👆.
Notre équipe de juristes a rédigé une fiche pratique sur le président de la SAS si besoin.
Bon à savoir 🔎 De manière facultative, il est également possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux.
Lors de la création d’une SAS, plusieurs choix sont mis à votre disposition quant au bon fonctionnement de cette dernière. Le choix de l’instauration d’un Conseil de surveillance en fait donc partie ✊.
Les associés peuvent gérer librement l’organe de gestion de la SAS mais il est souvent démontré que la collégialité prime 👥.
En cela, un organe collégial est entendu en l’admission d’un conseil d’administration “contrôlé” ou non pas un Conseil de surveillance.
À noter 🖋 Le Conseil d’administration peut être composé d’un Président et de plusieurs administrateurs.
SAS moniste si le Conseil d’administration agit seul mais SAS dualiste si surveillé par le Conseil de surveillance : voilà l’étendue de vos choix quant à ces organes collégiaux facultatifs 🙋.
Vous souhaitez créer votre SAS mais vous ne savez pas comment faire ? QiiRO vous accompagne pas à pas dans toutes les démarches nécessaires à effectuer lors de la création de votre SAS 🔒.
Maintenant, il est l’heure de s’attarder sur le Conseil de surveillance pour en révéler tous ses secrets !
Souvent caractérisé comme l’organe de direction de la SAS, le Conseil de surveillance est surtout un organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la SAS ✅.
Le Conseil de surveillance n’est donc pas une tyrannie de la surveillance mais bien un organe bienveillant mis en place pour le bien être de votre société 💚.
En d’autres termes, le Conseil de surveillance est missionné de surveiller les actions du Président unique ainsi que du ou des directeurs généraux potentiellement nommés afin de s’assurer de la bonne gestion et exécution des actes accomplis par ces derniers.
Ainsi, comprenez bien que la confiance n’exclut pas totalement la surveillance ! En ce sens, le Conseil de surveillance n’est qu’un avantage supplémentaire quant au bien être de votre SAS 💆.
Comme énoncé précédemment, le Conseil de surveillance fait partie des organes collégiaux facultatifs. Il n’est donc pas obligatoire d’en instituer un 👐.
Sa mise en place, en pratique, est souvent entendue selon la taille de la SAS.
En effet, la plupart des SAS de petite taille ne nomment pas, en premier lieu, un Conseil de surveillance. Admettant ainsi un fonctionnement simplifié ainsi qu’une prise de décision nettement plus rapide pour un début d’aventure 📅.
En revanche, pour les SAS de grande taille, il est fréquent que ces dernières en instituent un en concentrant ainsi le pouvoir dont disposent les actionnaires. Gage d’une véritable supervision quant à la gestion réalisée par les pouvoirs de direction 👂.
À noter 🖊 Également, vous pouvez, en parallèle, instituer un Conseil d’administration pour faciliter les opérations au sein de votre SAS 📍.
Pas de panique ! Votre assistant juridique QiiRO vient éclaircir les parts d’ombre de cet organe ⛈.
La mise en place d’un Conseil de surveillance en SAS est basé sur un principe simple : pas de SAS, pas de Conseil de surveillance 🙆!
En cela, si vous n’avez pas encore créé votre SAS, il est donc nécessaire de prévoir la mise en place d’un Conseil de surveillance lors de la rédaction des statuts de votre SAS. Aucune autre formalité supplémentaire n’est nécessaire 👀.
En revanche, si vous avez déjà créé votre SAS, une modification statutaire sera primordiale afin de mettre en place ledit Conseil de surveillance 📝.
À noter 🖋 La SAS admet une grande souplesse quant à son fonctionnement. Toutefois, l’ensemble des associés doit définir précisément et strictement le rôle du Conseil de surveillance dans les statuts 🔐.
Attention 🚨 ! Dans un arrêt rendu le 18 mai 2010 par les juges de la Cour d’appel de Paris, il a été considéré que les “SAS dotées par les statuts d’un directoire et d’un Conseil de surveillance doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs statutaires”.
Une nouvelle fois, ne paniquez pas, votre assistant juridique renforcé QiiRO vous vient en aide pour la rédaction des statuts en vous proposant un modèle à compléter. Testé et approuvé, vous ne serez que satisfait.
Un doute ? Une question ? Une remarque ? Nos juristes sont à votre disposition par chat 💬 , mail 📧 et téléphone 📱.
L’article L. 227-5 du Code de commerce laisse aux associés la libre disposition quant au choix de direction de la SAS.
Cependant, et comme mentionné précédemment, ce mode de direction devra impérativement être précisé dans les statuts de votre SAS 🚨.
Bon à savoir 🔎 Il est également possible de compléter l’organisation de la direction de votre SAS au sein d’un règlement intérieur ou d’un pacte d’actionnaires à travers des clauses de gouvernance 📝.
En vertu de l’article L225-69 du Code de commerce, le Conseil de surveillance est composé de trois membres au minimum et de dix-huit au maximum 👥.
De plus, une règle d’équilibre de représentation entre les hommes et les femmes est également entendue 👫.
Le Conseil de surveillance peut porter différentes casquettes. Il ne tient qu’à vous de décider de laquelle 🎩.
Ainsi, le Conseil de surveillance peut être mis en place afin de valider des décisions importantes ou très importantes.
À cet effet, le pouvoir alloué au Conseil de surveillance peut être un pouvoir de contrôle qui impliquera ainsi de valider des décisions importantes et stratégiques dans lesquelles les investisseurs seront présents.
Pour exemple 👀, et comme en dispose l’article L. 225-65 du Code de commerce, le Conseil de surveillance peut décider du déplacement du siège social sur le territoire français sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
De plus 👀 , le Conseil de surveillance, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, peut apporter les modifications nécessaires aux statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sous réserve, bien entendu, de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
En définitive, le Conseil de surveillance a pour mission exclusive de contrôler, de manière permanente, la régularité et l’opportunité de la gestion de la SAS et ce, a posteriori.
Ce dernier possède également un pouvoir de codécision a priori qui s'interprète sous la forme d’autorisation préalable de certaines opérations prévues législativement ou statutairement 💪 .
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités 😨.
Fermez les yeux et imaginez précisément cette notion de responsabilité au sein de votre Conseil de surveillance 💭.
Maintenant que votre esprit laisse place à votre imagination, voici ce qui peut en découler. Il en ressort qu’être simple membre d’un Conseil de surveillance de SAS n’est pas une exemption de responsabilité à l’égard des tiers ⛔.
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités mais un petit pouvoir en implique tout autant 🚩.
En cela, et selon la gravité et le caractère intentionnel, la faute de surveillance peut parfaitement entrer dans les critères de la faute détachable des fonctions. La responsabilité des membres du Conseil peut donc être engagée. Gare à la gestion ! Faites donc preuve de raison et de respect en l’application des réglementations en vigueur ☝.
Bon à savoir 🔎 La responsabilité civile et pénale des membres du Conseil de surveillance est toutefois moins étendue que celle pesant sur les membres du Conseil d’administration 📣.
Il faut savoir que les membres du Conseil de surveillance ne peuvent pas cumuler les fonctions de membre du directoire et membre du Conseil de surveillance. Ces fonctions sont ainsi entendues comme légalement incompatibles.
Vous en savez maintenant davantage sur le Conseil de surveillance ! Le choix d’en instaurer un n’incombe ainsi qu’à vous 👊.
Si vous souhaitez créer votre SAS, n’hésitez pas à consulter notre article relatif à la création de cette dernière. Gage de sûreté et d’apprentissage des bonnes pratiques à avoir 🔐.
Enfin, nos juristes QiiRO se tiennent à votre disposition par chat 💬, téléphone 📱 et mail 📧 pour répondre à toutes vos interrogations.
