Vous souhaitez créer une SCP et désirez en savoir plus au sujet de cette société ? 🏢 Votre Juriste augmenté QiiRO vous dévoile les informations essentielles à connaître avant d’en constituer une ! 🤓
Hormis la SCM (Société Civile de Moyens) et la SEL (Société d’Exercice Libéral), la SCP intègre également la liste des structures juridiques à caractères spécifiques en France. Elle constitue une alternative intéressante pour les personnes physiques œuvrant dans la profession libérale. 👨⚕️
Découvrez tout ce qu’il faut retenir sur la définition, la création, le fonctionnement et les caractéristiques ainsi que les avantages et les inconvénients de la société civile professionnelle. ✨
La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique réservée aux personnes exerçant une profession libérale.
Elle est réglementée par la loi du 29 novembre 1966 précisant les caractères particuliers de sa formation 👼 à savoir le nombre d’associés minimum autorisé 🤝 les statuts 📜 les conditions relatives aux parts sociales, le partage des bénéfices… 💸
En règle générale, la SCP dispose de deux associés au minimum 👥 exerçant la même profession.
Ces derniers doivent être soumis à un statut législatif ou réglementaire et dotés d’un titre protégé. Ils disposent chacun d’eux d’une voix lors des votes des assemblées. 🗣️
Les associés d’une SCP sont solidairement responsables des dettes et des actes professionnels de la société. En cas de perte, leur patrimoine personnel peut être mis en jeu. 🏡 🚗
Concernant la gérance de la structure 💼 les gérants de la SCP sont les associés eux-mêmes et sont soumis à un régime social de travailleurs non-salariés (TNS). Ainsi, les bénéfices non-commerciaux (BNC) de la SCP sont touchés par l’impôt sur le revenu des dirigeants.
En outre, la création d’une SCP ne requiert aucun capital social minimum. Il est donc facile d’en constituer une, à condition que les associés exercent la même profession libérale.
BON À SAVOIR : Toutefois, il est impossible de créer une SCP pluridisciplinaire, c’est-à-dire qui concerne plusieurs professions libérales en même temps.
La société civile professionnelle permet aux professionnels libéraux de s’associer afin d’exercer une activité bien structurée et réglementée.
Autrement dit, cette forme de société permet aux personnes physiques d’allier leur expertise dans le but de générer plus de profits. 📈
En travaillant ensemble au sein d’une SCP, les professionnels exerçant une activité libérale pourront facilement augmenter leurs chiffres d’affaires, améliorer leur notoriété et gagner plus de clients. 💫
Comme toute société, la SCP doit être créée selon certaines conditions et formalités prédéfinies par la loi. Ainsi, avant d’en constituer une, il existe des règles relatives au capital social, aux associés et aux professions libérales à respecter.
Pour constituer une SCP en bonne et due forme, aucun capital minimum n’est exigé.
Le capital social d’une SCP peut être composé d’apports en numéraire (argent, liquidité, fonds…), en nature (ordinateur, véhicule, immeuble...) et en industrie (savoir-faire, expertise, services…).
🔎 Les conditions de libération du capital social diffèrent selon chaque profession.
Dans tous les cas, la création d’une SCP est réalisée suite à un agrément obligatoire décerné par l’autorité compétente en la matière.
Il faut au moins deux associés pour mettre en place une société civile professionnelle. 👥
Ceci étant, certaines professions libérales décident elles-mêmes du nombre minimal et maximal d’associés à la constitution de leur société.
Les associés d’une SCP doivent obligatoirement être des personnes physiques. 👫
Le principe est que la SCP ne peut être créée que par des membres d’une profession libérale réglementée. À cet effet, la loi a déjà établi une liste exhaustive des professionnels autorisés à constituer une SCP.
Voici la liste des professionnels pouvant former une SCP :
Selon la loi, la SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont désignés par les associés eux-mêmes dans les statuts. Ils peuvent également être indiqués par acte notarié séparé. En l’absence de cet acte, tous les associés sont reconnus comme gérants de la société.
Outre cela, seuls les associés de la SCP peuvent devenir gérants. Concernant les modalités d’exercice de leur mandat, ils sont préalablement détaillés dans les statuts. 📜
Par rapport à la prise de décisions des associés d’une SCP, chacun d’eux dispose d’une voix de vote, et ce, peu importe la valeur de son apport en capital. 🗣️
Il en va de même lors de la prise en charge des pertes ou de la répartition des bénéfices. Chaque associé dispose d’une part égale de perte ou de bénéfice. 💰
🔎 Néanmoins, les associés peuvent imposer dans les statuts que leur responsabilité respective soit évaluée en fonction de la part détenue par chacun.
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En principe, le régime social des associés d’une SCP varie en fonction de leur rôle au sein de la société.
Le gérant 👩💼 💼 tombe dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Il paie une cotisation à l’URSSAF et auprès des caisses de retraite spécifiques. Toutefois, son statut échappe aux allocations chômage. Les autorités ne lui demandent aucune somme, et en contrepartie, il ne bénéficie d’aucune indemnité après l’expiration de son mandat.
Le gérant d’une SCP contourne les règles du salariat. Il est rémunéré selon les modalités des statuts. Toutefois, sa rémunération ne remplit pas les conditions pour être un salaire. Les charges sociales du gérant dépendent également du régime fiscal de la SCP.
En prenant l’exemple de la société civile professionnelle ayant choisi l’impôt sur le revenu, la cotisation du gérant est calculée en fonction de la valeur de sa quote-part (la part qui lui revient de droit).
Pour le cas d’une SCP ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la charge sociale est déduite de la rémunération sous forme de dividendes (bénéfice attribué).
Deux associés au minimum peuvent fonder une SCP. Qu’il s’agisse d’une société civile professionnelle d’avocats, d’une société civile professionnelle de médecins, d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice ou autre corps, les règles sont les mêmes.
Les associés se retrouvent dans la même catégorie que les travailleurs non-salariés. Le régime général de la sécurité sociale, dans ces conditions, oblige les associés à payer une cotisation auprès de l’URSSAF.
Dans le cadre de la vieillesse, le décès et l’invalidité, les associés relèvent du même régime que les autres professionnels libéraux.
D’une manière précise, ils sont affiliés soit à la CNAVPL soit à la CNBF. Cette dernière catégorie est réservée aux avocats.
Le système fiscal de la SCP varie selon lequel il s’agit de la société elle-même ou des dirigeants.
Il n’existe pas de régime fiscal propre applicable à la SCP. Le régime fiscal s'applique à travers les associés.
Ces derniers sont invités à déclarer la quote-part relative aux bénéfices dans la catégorie BNC (bénéfices non-commerciaux) de la société. Ils sont alors imposés au barème relatif à l’impôt sur le revenu.
Pour les professionnels libéraux, le régime des sociétés de personnes s’applique d’office. Les impôts touchent les bénéfices non-commerciaux (BNC) en prenant en compte leurs recettes et dépenses.
Outre l’option de l’impôt sur le revenu, les associés peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés. S’ils choisissent ce dernier, leur décision est irrévocable.
Par ailleurs, les associés peuvent décider librement de leur régime fiscal lors de la rédaction des statuts de la SCP. 📝
Le régime fiscal des dirigeants dépend de la fiscalité de la société civile professionnelle. À défaut de précision de cette notion, la SCP tombe systématiquement sous le régime de l’impôt sur le revenu.
À cet effet, la rémunération du gérant devient non-déductible du bénéfice ❌ . Les impôts sont prélevés une fois que la rémunération se trouve entre les mains du dirigeant.
Au cas où la société est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), la rémunération du dirigeant est déduite des résultats réalisés par la société ✅. Elle est ensuite classée dans la catégorie des « traitements et salaires ». Il s’agit de l’ensemble des rémunérations perçues par un salarié dans le cadre d’une activité professionnelle. 💰
Comme les autres formes juridiques de société, la SCP fait naître des obligations à l’encontre de ses associés. Ainsi, les membres d’une société civile professionnelle sont soumis à des responsabilités qui leur sont propres.
En cas d’infraction de la loi, de faute de gestion ou de non-respect des statuts, la responsabilité du gérant peut être mise en jeu. À cet effet, les tiers ainsi qu’un ou plusieurs associés peuvent engager la responsabilité civile du dirigeant. Autrement dit, il pourra être amené à payer des dommages et intérêts.
La responsabilité pénale de ce dernier peut également être mise en jeu lorsque sa décision va à l’encontre des lois pénales. Le cas échéant, il risque une peine d’emprisonnement ou le paiement d’une amende. 👩⚖️
EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (société à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la plupart des sociétés limitent la responsabilité de leurs associés aux apports qu’ils ont effectué.
La SCP, quant à elle, fait exception à cette règle. La responsabilité des associés d’une SCP est indéfinie.
Que ce soit au sein de la société civile professionnelle de médecins ou de la société civile professionnelle d’avocats, les associés sont toujours solidairement responsables des dettes de la structure.
Par conséquent, leurs biens propres intègrent automatiquement le patrimoine de l’entreprise, et ce, même en cas d’apurement de passif (paiement des dettes).
Peu importe la valeur de leurs apports, les associés participent toujours à part égale, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
Dans le cadre des activités de transmission d’une société civile professionnelle, plusieurs situations peuvent avoir lieu, à savoir :
La transmission de la nue-propriété : le gérant d’une SCP a le droit de transmettre la nue-propriété de son patrimoine. Il peut toutefois conserver l’usufruit (jouissance légale) du bien pour des raisons de survie.
