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Licence bar : Tout savoir
FICHE PRATIQUE

Licence bar : Tout savoir

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Si l’abus d’alcool est clairement dangereux pour la santé, vous avez tout de même le droit d’en consommer avec modération. 


Mais quand est il véritablement de la vente ?

Modèle business plan

En effet, la fin de la prohibition coïncide en France avec une réglementation progressive de la vente des boissons alcoolisées (débits de boissons). Ainsi, lorsqu’un commerce propose la vente de ce type de boissons, sur place ou à emporter, il est soumis à la réglementation sur les débits de boisson. D’ailleurs, l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique distingue 5 catégories de licences.


Vous cherchez à obtenir une licence de bar ? Pourquoi noyez votre temps sur internet alors que votre assistant juridique augmenté QIIRO, tire le génie du fond de sa bouteille pour tout vous renseignez sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une licence de bar ?

La licence de bar désigne une autorisation administrative permettant au commerçant de proposer à la clientèle adulte des boissons renfermant de l’alcool. Ainsi, pour des raisons de santé publique, les bars, les pubs, les brasseries et les restaurants sont soumis à l’obligation d’obtention d’une licence administrative pour pouvoir commercialiser de boissons alcoolisées au sein de leurs établissements. 


Sans cela, ils n’ont pas le droit de le faire et risquent des sanctions très importantes comme la fermeture du bar.

Pourquoi obtenir une licence de bar ? Les sanctions encourues

La licence de bar vous permet de servir des boissons alcoolisées.


Sans cela, vous vous exposez à des sanctions.


Les sanctions applicables sont énoncées en suivants.


Pour les débits de boisson, plusieurs causes peuvent entraîner la fermeture.


La première sanction est la fermeture administrative.


L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d’un débit de boissons. 


La fermeture administrative d’un restaurant, café, bar ou d’une discothèque ne peut pas excéder 

  • Pour une fermeture fondée sur un dérangement à l’ordre public : 2 mois ;
  • Pour une fermeture basée sur un autre motif : 6 mois. Il est à préciser qu’une fermeture de 6 mois concerne des établissements où des crimes (meurtres, viol, etc.) ou délits graves (vol, trafic de stupéfiants, etc.) ont été commis (même si seule la clientèle en est à l’origine).


La fermeture administrative doit être justifiée par des délits commis par l’établissement, et ne peut être prononcée qu’après que l’établissement ait reçu au moins un avertissement.


✍    BON À SAVOIR
La fermeture administrative peut être à l’initiative du ministère de l'Intérieur. Elle peut alors aller de 3 mois à 1 année.


Le second type de fermeture est la fermeture municipale.


Le maire peut décider, grâce à son pouvoir de police administrative générale, de la fermeture d’un débit de boissons.


Il peut prendre un arrêté ayant pour effet la fermeture administrative provisoire.


La fermeture est de type préventif : il ne s’agit pas d’une mesure répressive ayant pour objet de sanctionner un comportement fautif. L’objectif est d'empêcher la perpétuation d’un comportement troublant la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la dignité ou la moralité publique.


Le maire peut également prononcer ce genre d’interdiction pour des raisons de sécurité lorsque certaines conditions sont réunies.


Elle ne peut être justifiée que pour que cesse un trouble causé par l’établissement.


La sanction encourue en cas de non-respect par le débitant de la décision de fermeture est une amende de 38 euros.


Le troisième type de fermeture est le cas de la péremption de licence.


La licence d’un débit de boisson peut être supprimée définitivement après l’écoulement d’un certain délai.


Il y a deux cas de péremption de licence :


  • La péremption passée un délai de 3 ans après la fermeture du débit de boissons : calculée à partir du premier jour de la cessation d’exploitation du débit de boisson ;
  • La péremption suite à une fermeture ordonnée par la justice ou le ministère de l’Intérieur : lorsqu’elle va jusqu’à un délai de 3 ans, la licence est immédiatement annulée.


Pour le commerce d’alcool, il s’agira d’une fermeture judiciaire.


C’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour prononcer une telle sanction, en vertu de l’article L. 3355-4 du Code de la santé publique.

 

La fermeture peut être temporaire ou définitive.

 

Elle peut résulter : 

  • soit d’infraction qui découle d’une incapacité professionnelle, 
  • soit d’une infraction relative à l’interdiction de vente de boissons alcoolisées au mineur, 
  • soit d’une ouverture d’établissement illégale ou encore de la récidive à une de ces infractions.

 

✍    BON À SAVOIR
La décision de fermeture judiciaire ne concerne que l’établissement, et pas son exploitant.


Vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement ? 


L’obtention d’une licence adéquate est nécessaire. Pour obtenir ce type d’autorisation, vous devez suivre une procédure particulière.


Qiiro vous explique tout ce que vous devez savoir pour obtenir votre licence IV ou votre licence III.

Modèle business plan

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de bar ?

Pour obtenir une licence de bar de type III (3) ou de type IV (4), il faut respecter certaines conditions.


La première est d’obtenir un permis d’exploitation : c’est obligatoire toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ou de 4ème catégorie.


La personne doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agréés par un arrêté du ministre de l’Intérieur (modalités précisées par le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).


La formation dure :

  • Pour les nouveaux exploitants : trois jours (20 heures de formation) ;
  • Pour les personnes justifiant de l’exploitation d’une licence pendant 10 ans : 1 jour (6 heures de formation).


Une fois le stage terminé, une attestation valant permis d’exploiter est délivrée. Elle est valable pendant 10 ans.


Pour prolonger la validité du permis d’exploitation, il est obligatoire de suivre une formation de mise à jour des connaissances qui dure une journée.


Le permis d’exploitation de débit de boissons est délivré par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie).

 

  • Ne pas faire l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction : certaines personnes ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons. Il s’agit :
  • Des mineures non émancipés ;
  • Des personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit prévu en matière de proxénétisme (l’interdiction peut être définitive) ;
  • Les notaires, huissiers de justice et fonctionnaire ;
  • Les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour certains délits (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteur, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, etc.). L’interdiction est ici d’une durée de 5 ans ;
  • Les majeurs sous tutelles.

 

  • Le respect des dispositions relatives aux mineurs : l’exploitant d’une licence III ou d’une licence IV doit respecter les règles relatives à la protection des mineurs. Il lui est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des boissons alcoolisées aux mineurs. En cas de non-respect de ces obligations, l’exploitant peut être condamné à une amende de 7.500€, l’interdiction d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus ainsi que l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du Code pénal. 

En outre, le débitant ne peut pas employer ou recevoir des mineurs en stage, à l’exception de ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré, ou de son conjoint.

 

  • L’emplacement : il n’est pas possible d’ouvrir un débit de boisson partout. Ainsi, en fonction des départements, certaines mesures peuvent restreindre l’ouverture des bars à côté des établissements de santé, des édifices religieux, des établissements scolaires et d’enseignements ou des centres sportifs.

 

  • Le cas de la vente de boissons alcooliques la nuit : lorsque l’on souhaite vendre des boissons alcooliques à emporter la nuit (épicier, supermarchés, etc.), il faut suivre une formation spécifique permettant d’obtenir un permis de vente.

 

✍    BON À SAVOIR
La nationalité n’est plus une condition. En vertu de l’article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (applicable depuis le 29 janvier 2017), la nationalité n’est plus une condition pour obtenir la licence de vente à emporter ou de restaurant.

En outre, une commune ne pourra pas délivrer un nombre illimité de licences (proportion : 1 débit de boisson pour 450 habitants).

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une licence de bar ?

Pour acquérir une licence de débit de boisson, il faut suivre la procédure suivante :

  • L’obtention d’un permis d’exploitation de licence (III ou IV) : il faut suivre une formation (comme vu précédemment). L’objectif de cette formation est d’informer sur les droits et obligations qui existent en matière de vente d’alcool. En outre, il s’agit de sensibiliser l’exploitant à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs/femmes enceintes, et les obligations en matière de prévention et de protection de l’OP (ordre public). Le permis est obtenu à la fin de la formation.


  • La demande d’obtention de la licence (III ou IV) : le demandeur doit déposer sa déclaration au moins 15 jours avant le lancement de son activité, le changement de propriétaire ou de lieu d’exploitation. La déclaration doit contenir certaines informations (propriétaire des lieux, catégorie de licence demandée, etc.). Elle doit être remise à la mairie de la commune (sauf en Alsace-Moselle où elle doit être remise à la préfecture ; à Paris, à la préfecture de police).

Quels sont les différents types de licence de bar ?

Il existe plusieurs types de licence de bar.


Les boissons sont classées par groupe :


  • Groupe 1 : il contient les boissons sans alcool. Leur vente est libre, il n’y a pas besoin de licence ;


  • Groupe 3 : ce groupe contient les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre), crème de cassis, vin de liqueurs, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool. Il faut une licence 3 (dite licence restreinte).


  • Groupe 4 : il contient toutes les autres boissons alcoolisées. Il faut une licence 4 (grande licence).

Foire aux questions licence de bar

Combien coûte une licence de bar ?

Le coût d’une licence de bar dépend de la ville où elle est exploitée.


Celle-ci peut varier de 8.000€ à 25.000€.


Est-il possible de vendre des boissons alcoolisées lorsque l’on exploite, en activité principale, une piste de danse ?

Si les horaires d’ouverture et de fermeture d’un débit de boissons sont fixés par arrêté préfectoral (et dépendent donc du département où est ouvert l’établissement), ce n’est pas le cas en matière d’exploitation de piste de danse.


Il est possible de vendre des boissons alcoolisées dans ce type d’établissement.


Toutefois, lorsqu’un établissement exerce pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse, l’horaire de fermeture est fixé à 7 heures du matin (décret du gouvernement). De plus, la vente de boisson alcoolique n’est plus autorisée durant l’heure et demie précédant la fermeture de l’établissement.



Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse ?

Lorsque le propriétaire de la licence souhaite déménager son bar en dehors d’une commune, il peut transférer son activité.


Pour ce faire, il doit respecter certaines conditions.


Celles-ci sont détaillées ci-dessous.

Est-il possible de transférer la licence de bar ?

Il est possible de transférer une licence de bar dans le département où il est situé.


Pour cela, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département.


Le préfet consulte le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être ouvert. Une fois la consultation terminée, le préfet prend la décision d’autorisation ou non.


Par exception, lorsque le transfert concerne une licence IV dans une commune où il n’existe qu’un seul établissement de cette catégorie, le maire est décisionnaire final.


Pour ce qui est du transfert du débit de boisson dans un département limitrophe, les conditions sont les mêmes (une période de 8 ans doit être respectée entre 2 transferts).

Pour ce qui est d’un transfert au-delà d’un département limitrophe, les possibilités sont moindres. Cela n’est possible que pour des établissements touristiques.


Le décisionnaire a deux mois pour répondre à la demande de transfert. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le transfert est réputé accepté.


Le préfet ou le maire qui refusent d’accorder un transfert doivent le motiver sous la forme d’un arrêté, qui indiquera les délais et les voies de recours.


✍    BON À SAVOIR
Une décision judiciaire prononçant la fermeture définitive d’un débit de boissons entraîne annulation de la licence dont bénéficie l’établissement.


Vous cherchez à obtenir une licence de bar ? Nous pouvons vous renseigner à ce sujet.


À présent, grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO vous savez tout sur la Licence bar. 


En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou chat, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

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