La Cour de cassation a réaffirmé dans sa première décision qu’il fallait appliquer le barème Macron pour déterminer le montant de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse puis donne une illustration dans une seconde décision. Mais dans une troisième décision elle nous donne aussi un exemple de cas où il faut l’écarter.
Lorsque vous avez procédé à un licenciement mais que les juges décident qu’il est injustifié, ils attribuent au salarié une indemnité comprise entre un montant minimum et un montant maximum (fixés par le barème Macron). Il est impossible de s’écarter de ces limites au vu de la situation concrète du salarié.
Aujourd'hui la Cour de cassation est intransigeante à ce sujet.
Dans une affaire récente la cour d’appel avait essayé de dépasser le barème Macron en invoquant le fait qu'il est des cas, qui restent exceptionnels, dans lesquels l'indemnisation légalement prévue apparaît insuffisante. Ici étaient invoquées les charges de famille du salarié, et les difficultés de retrouver un emploi après un licenciement pour impossibilité de reclassement après un avis d'aptitude avec de fortes restrictions. Mais pour la Cour de cassation on ne peut pas tenir compte des situations particulières pour dépasser le barème Macron mais seulement pour déterminer le montant d’indemnité due entre un minimum et un maximum.
Dans une autre affaire du même jour, elle donne un exemple de calcul du barème en fonction de l'ancienneté à savoir 18 mois de salaire maximum pour 25 ans d'ancienneté.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu deux décisions en 2022 dans lesquelles il a souligné que le barème Macron n’est pas conforme au droit européen. Plus d’informations à ce sujet dans notre article : Barèmes Macron : nouvelle illustration donnée par la Cour de cassation.
Les barèmes Macron ne s’appliquent pas si le licenciement est entaché de certaines nullités dont la discrimination. Il n'y a alors aucune limite haute, seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une troisième affaire où un salarié avait subi une discrimination du fait de son handicap. Il avait obtenu plus de 60 000 euros de dommages et intérêts soit la limite haute du barème Macron. La cour d’appel avait en effet appliqué le barème tout en retenant la nullité du licenciement du fait de la discrimination subie par l'intéressé en raison de son handicap.
Mais la Cour de cassation veille au grain. Dans un tel cas de figure, si le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Il n’y a pas de maximum.
Notez que les motifs de discrimination sont nombreux (sexe, mœurs, âge, situation de famille, activités syndicales ou mutualistes, lieu de résidence…). C’est l‘article L.1132-1 du Code du travail qui nous donne une liste.
Le barème Macron ne s’applique également pas en cas :
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