Les décisions prises par l’administration peuvent être défavorables à un contribuable. Ce dernier est en droit d’introduire un recours administratif pour contester la décision prise.
Un organe de l’Etat est amené à prendre diverses décisions dans le cadre de ses missions. Celles-ci sont prises unilatéralement sans le consentement des personnes concernées. Il arrive ainsi des cas où ces mesures leur sont défavorables, voire jugées illégales. Dans ces conditions précises, les administrés disposent d’un recours administratif pour demander à l’autorité d’examiner ses décisions de nouveau et de statuer une nouvelle fois, ou alors de faire apprécier aux juges la validité de la décision prise.
Un recours administratif se définit alors comme la possibilité attribuée à un contribuable de contester une décision lui étant défavorable en demandant l’annulation ou la révision d’une décision à caractère administratif. Il doit être adressé, lorsqu’il prend la forme d’un recours gracieux ou hiérarchique, directement à l’administration. Il a pour objectif de permettre à cette dernière de reconsidérer sa décision sans passer devant le tribunal lorsqu’il est gracieux, sinon de porter la décision prise devant les juges.
Un administré peut contester uniquement une décision administrative s’il le juge défavorable à son encontre. Il n’est pas habilité à attaquer des déclarations d’intention, des renseignements ou des avis.
Il existe deux sortes de mesures administratives que le contribuable peut contester :
La loi n’a pas imposé de limite concernant les types de décision :
Dans la plupart des cas, le demandeur est obligé de passer par l’étape d’un recours préalable avant d’exercer un recours contentieux.
Un recours administratif peut être exercé par toutes personnes qui pensent être victimes de l’application d’une mesure prise par une autorité administrative quelconque. Il peut s’agir d’un particulier mais aussi d’une entreprise.
Pour contester une décision administrative, l’administré a le choix entre le recours gracieux et le recours hiérarchique. Ces deux types de recours administratifs présentent quelques différences.
Le recours gracieux est un recours administratif qui s’adresse directement à l’auteur de la décision récusée. La réclamation a pour but de demander la suppression ou la modification de la décision administrative qui porte atteinte à l’intérêt de l’administré.
Le recours hiérarchique est un recours administratif qui s’adresse cette fois-ci à l’autorité administrative supérieure de celle qui a été l’auteur de la décision contestée. Cette instance supérieure est habilitée à annuler ou à reformuler des actes administratifs adoptés par ses subordonnés. A titre d’illustration, l’administré peut adresser un recours hiérarchique au ministre de l’intérieur pour contester et demander la révision d’une décision émanant d’un préfet.
La personne qui souhaite contester une décision administrative dispose de plusieurs choix pour exercer un recours administratif :
Le recours administratif peut parfois être obligatoire avant la saisine du tribunal. Dans ce cas, on parle de recours administratif préalable obligatoire ou Rapo.
Certains recours préalables sont libres, d’autres sont obligatoires :
Le recours administratif préalable obligatoire se définit comme le recours adressé obligatoirement à une administration préalablement à une saisine du juge administratif.
Le Rapo doit être exercé dans plusieurs domaines dont notamment :
Si un recours administratif préalable est nécessaire, l’autorité administrative doit l’indiquer dans la décision.
Selon les recours préalables obligatoires, les règles peuvent être différentes. Ces différences peuvent concerner plusieurs points dont :
La décision de l’administration que l’administré souhaite contester indique les voies et les délais applicables.
La loi n’impose aucun formalisme particulier en matière de recours administratifs.
Quel que soit le recours administratif choisi par l’administré, les démarches sont à peu près les mêmes :
Lorsque l’administré doit exercer un Rapo avant de saisir le tribunal, les formalités sont les suivantes :
Quel que soit le recours administratif exercé, toutes les pièces (copie lettre, les documents joints, les justificatifs d’envoi) doivent être conservées. Celles-ci pourront être utiles si une action en justice est nécessaire ultérieurement.
Les actions à faire vont être fonction de la réponse de l’administration auprès de laquelle le recours a été déposé.
Après analyse de la requête par l’autorité administrative saisie d'un recours administratif il peut en résulter une issue positive ou négative :
En exerçant un recours gracieux ou un recours hiérarchique, le requérant bénéficie d’un délai supplémentaire pour saisir le tribunal administratif et déposer un recours contentieux. Cependant, le recours administratif doit faire l’objet d’un dépôt avant que le délai du recours contentieux n’arrive à expiration.
En d’autres termes, l’administré dispose d’un délai franc de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le recours administratif vient interrompre ce délai. Si l’administration rejette la requête, un nouveau délai, également de deux mois, va recommencer à courir.
En rejetant un Rapo, l’administration doit indiquer les motifs de sa décision. Si le requérant souhaite la contester, il peut saisir le juge administratif en déposant un recours contentieux. Il est toutefois important de noter qu’il doit former le recours contentieux contre la décision de l’administration suite à un Rapo et non pas contre les mesures contestées initialement.
Le requérant qui n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part de l’administration peut décider d’attaquer la décision en engageant une action en justice et en saisissant le juge administratif. Pour que sa demande soit recevable, il doit respecter les délais réglementaires.
Plusieurs types de recours sont possibles devant le tribunal administratif. Les deux principaux sont le recours en plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir consiste à demander au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif. L’illégalité de l’acte entraîne son annulation. Cette possibilité donnée à l’administré de contester un acte administratif est érigée au rang de principe général du droit depuis un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1950.
Les cas d’ouverture
Pour demander l’annulation d’une décision administrative, l’administré doit invoquer l’une des raisons suivantes :
Les conditions à remplir
Pour exercer ce recours, le requérant doit remplir quelques conditions :
La procédure
L’administré doit adresser sa requête à un juge administratif qui va trancher en premier ressort. En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’administration à l’origine de la décision récusée. Toutefois, il existe plusieurs exceptions à cette règle qu’il est facile de se perdre. Il est ainsi recommandé de se faire accompagner par des experts.
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Les conséquences possibles de l’action en justice
La saisine du juge administratif peut entraîner l’une des conséquences suivantes :
Le recours « de plein contentieux » consiste à faire une demande de réparation à l’administration en raison d’un préjudice subi. Les pouvoirs du juge sont plus étendus qu’en matière de REP. Son rôle consiste à rechercher la responsabilité de l’administration et à pallier sa carence, sa mauvaise volonté ou son erreur.
Avant la saisine du Tribunal administratif, le requérant doit au préalable adresser une demande d’indemnisation à l’administration :
Bien que des exceptions existent, en principe, le recours de plein contentieux nécessite de faire appel à un avocat.