Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
contrats mariage régimes matrimoniaux

Les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux

Dès le mariage, les époux relèvent d’un régime matrimonial. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui fixent les droits et les devoirs des époux.

En l’absence de choix, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, également appelée « régime de la communauté légale ». Les époux ont cependant la possibilité d’opter pour un autre régime matrimonial. Dans ce cas, ils doivent passer par un contrat de mariage.

 

Les contrats de mariage possibles sont au nombre de 4 :

-   La communauté d’acquêts aménagée ;

-   La communauté universelle ;

-   La séparation de bien ;

-   La participation aux acquêts.

Pour conclure un contrat de mariage, il faut obligatoirement le faire devant un notaire.

Le notaire pourra apporter son aide aux futurs époux quant au choix de leur régime matrimonial.

 

Des règles applicables quel que soit le régime matrimonial choisi

Certaines règles sont obligatoirement applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les futurs époux.

Ces règles constituent ce que l’on appelle le « régime primaire ». Il ne s’agit pas d’un régime matrimonial mais simplement d’un ensemble de règles de base concernant les droits et devoirs des époux.

 

Voici quelques règles de ce régime primaire définit dans le Code civil :

 

  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Concernant l’assistance, celle-ci recouvre autant une dimension morale que matérielle. Il peut s’agir d’apporter un soutien moral à un conjoint malade par exemple. L’assistance se traduit aussi matériellement par une obligation alimentaire ;
  • Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ;
  • Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ;
  • Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Cela vise essentiellement les dépenses nécessaires à la vie quotidienne (par exemple, le loyer, les soins médicaux…). La contribution à ces dépenses se fait au prorata de leurs facultés respectives, à moins qu’un contrat de mariage n’en dispose autrement ;
  • Concernant le logement familial : Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire. Il en de même pour les meubles meublants présents dans le logement de la famille. En outre, le droit au bail à usage d’habitation est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, même si celui-ci a été conclu avant le mariage.

 

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

En l’absence de démarche particulière, les époux relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime dit de la communauté légale.

Or, ce régime n’est pas toujours adapté à la volonté des futurs époux et à leur situation patrimoniale et familiale. Ces derniers peuvent préférer que d’autres règles leurs soient applicables et avoir intérêt à aménager ce régime matrimonial ou bien choisir un autre régime.

 

Dans ce cas, il est nécessaire de conclure un contrat de mariage devant notaire.

 

Comment conclure un contrat de mariage ?

La procédure n’est pas identique selon que les époux ou futurs époux souhaitent établir un contrat de mariage au moment du mariage ou après le mariage.

Procédure pour établir un contrat de mariage au moment du mariage

Lorsque le couple n’est pas encore marié, il doit conclure un contrat de mariage devant notaire avant la célébration du mariage (mais il est toujours possible de changer de régime matrimonial après la célébration du mariage).

Pour ce faire, les époux ou les futurs époux doivent s’adresser un notaire. Ce dernier pourra les conseiller au mieux sur la rédaction de leur contrat en leur proposant les clauses les plus adaptées pour eux.

 

Attention : En tout état de cause, aucune clause du contrat de mariage ne pourra contrevenir aux droits et devoirs qui résultent du mariage telles qu’énoncées précédemment, aux règles qui concernent l’autorité parentale et aux règles d’ordre légal des héritiers.

Prix contrat de mariage

Quel est le coût d’un contrat de mariage devant notaire ?

Les frais dépendent de la nature des biens (meubles ou immeubles) prévus dans le contrat et de leur importance.

 

En tout état de cause, les époux ou futurs époux devront s’acquitter des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage ainsi que des frais de procédure et de publicité.

 

Procédure pour établir ou modifier un contrat de mariage après le mariage

Les époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage après la célébration du mariage ou bien de modifier le contrat de mariage existant en passant devant un notaire.

Il faut noter que lorsque les époux avaient conclu un contrat de mariage et souhaitent en changer, toutes les personnes intéressées sont informées de cette modification :

-   Les enfants majeurs sont informés de cette modification par lettre recommandée avec avis de réception ;

-   Les créanciers sont informés de cette modification par la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.

Le contrat de mariage est soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux dans certains cas. En effet, le changement de régime matrimonial doit obligatoirement être homologué par le juge lorsqu’un enfant majeur ou un créancier conteste le changement dans un délai de 3 mois.

 

Bon à savoir : la procédure d’homologation nécessite d’être représenté par un avocat.

Avant l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’acte notarié devait également être obligatoirement homologué en présence d’un enfant mineur. Désormais, l’homologation n’est plus obligatoire en présence d’un enfant mineur.

 

Prix de la modification du contrat de mariage

Quel est le coût de la modification d’un contrat de mariage ?  

Le prix dépend de la nature et de l’importance des biens.

 

Dans tous les cas, les frais de la modification d’un contrat de mariage comprennent les émoluments du notaire, les frais de publicité et de procédure, d’information auprès des créanciers et enfants majeurs, de liquidation du régime matrimonial mais également les frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.

 

Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?

Il existe 4 principaux régimes matrimoniaux qui sont :

-   Le régime de la communauté qui peut être aménagé ;

-   Le régime de la séparation de biens ;

-   Le régime de la participation aux acquêts ;

-   Et le régime de la communauté universelle.

Le régime de la communauté

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime de la communauté légale.

L’actif : À qui appartiennent les biens ?

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, il existe deux types de biens :

-   Les biens propres : Il s’agit des biens qui sont la propriété personnelle et exclusive de chacun des époux. Ce sont tous les biens possédés avant la célébration du mariage et tous les biens reçus par succession, donation ou legs après le mariage.

-   Les biens communs : Il s’agit des biens qui appartiennent en commun aux époux. Ce sont tous les autres biens, tous ceux qui ne sont pas des biens propres, c’est-à-dire les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (par exemple : l’achat d’un véhicule ou d’une maison pendant le mariage), les revenus de l’activité professionnelle des époux mais aussi les revenus produits par des biens propres ou communs (par exemple : les loyers, les dividendes…).

Le passif : À qui appartiennent les dettes ?

Pour savoir qui des époux doit payer les dettes, il faut regarder selon que les dettes sont nées avant le mariage ou après le mariage :

  • La dette est née avant le mariage : Dans ce cas, l’époux reste seul tenu de la dette contractée avant le mariage. Pour payer cette dette, le créancier ne pourra saisir que les biens propres et les revenus personnels de l’époux débiteur et non les biens communs.
  • La dette est née après le mariage : Dans ce cas, la dette est commune aux époux. Pour le règlement de la dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur. Il en est de même des gains et salaires de l’autre époux si la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sinon, ils en sont exclus. Néanmoins, la solidarité entre les époux n’a plus vocation à jouer lorsqu’un époux effectue une dépense manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage.

Également, s’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution contractée par un époux sans le consentement de son conjoint, dans ce cas, l’époux ayant contracté n’engage que ses biens propres et ses revenus et non les biens communs.

L’administration des biens

  • Biens communs

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux a la possibilité d’administrer seul les biens communs. Ainsi, un époux seul peut procéder à l’entretien et/ou à la réparation d’un bien.

En revanche, pour les actes plus graves tels que la vente d’un bien immobilier ou une donation, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux.

 

  • Biens propres

 

Pour les biens propres, chaque époux est libre de disposer et administrer seul ses biens.

 

Attention : Le logement familial ne peut être vendu ou loué sans l’accord de l’autre époux même si celui-ci est un bien propre.

Aménagement du régime de la communauté légale

Le régime de la communauté peut être aménagé sur certains éléments afin d’être adapté à la volonté des époux.

Il est notamment possible d’aménager la situation patrimoniale des époux en cas de décès.

 

Parmi les clauses spécifiques les plus connues, il existe par exemple la clause de préciput. Cette clause permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs sans contrepartie avant même le partage de la succession. Ainsi, l’article 1515 du Code civil prévoit qu’« il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’espèce déterminée de biens ».

 

Autre clause connue : la clause de partage inégal qui permet d’attribuer au conjoint survivant plus que la moitié des biens communs qui lui reviennent en principe. Ainsi, il est par exemple possible d’attribuer au conjoint les deux tiers ou encore les trois quarts de la communauté. Dans certaines conditions, il est même possible d’attribuer la totalité de la communauté. On parle dans ce cas de clause d’attribution intégrale de la communauté.

 

Le régime de la séparation de biens

Le régime de séparation de biens est un régime qui peut être adapté à des époux ayant des situations financières et patrimoniales différentes et qui ne souhaitent pas que leurs biens soient mis en commun.

Actif : À qui appartiennent les biens ?

Dans le régime de la séparation des biens, chaque époux conserve la pleine propriété exclusive des biens :

  • qu’il possédait avant la célébration du mariage ;
  • qu’il a acquis pendant le mariage (achat, dons, successions…) ;
  • de ses revenus, gains et salaires.

Bon à savoir : Il est cependant toujours possible de prévoir une indivision entre les époux sur bien ou plusieurs biens (par exemple : achat du logement familial).

 

Passif : À qui appartiennent les dettes ?

Que la dette soit née avant ou après le mariage, elle reste personnelle à l’époux qui l’a contracté. Ainsi, pour le règlement de la dette, un créancier ne pourra saisir que les biens appartenant à l’époux débiteur et non l’autre époux.

Exception : Les époux restent toujours solidairement tenus des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ainsi, les bien de chaque époux peuvent être saisis par les créanciers.

 

Administration des biens

Chaque époux est libre de gérer et disposer de ses biens sans l’accord de son conjoint.

Attention : Le logement familial ne peut toutefois être vendu ou loué sans l’accord de l’autre époux. 

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts participe du régime séparation de biens tout en empruntant certaines règles du régime de la communauté de biens au moment de la dissolution du mariage.

Ainsi, pendant le mariage, les époux relèvent des mêmes règles que le régime de la séparation de biens.

 

À la dissolution du mariage, chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de son conjoint. Concrètement, cela signifie que si au moment de la dissolution du mariage, le patrimoine de l’un des époux s’est enrichi, alors l’enrichissement est partagé par moitié entre les époux. En revanche, si le patrimoine de l’un des époux s’est appauvrit, l’époux supporte seul cet appauvrissement. On appelle cela « la créance de participation ». Elle peut être réglée par l’attribution d’une somme d’argent ou d’un bien.

 

Bon à savoir : Il est possible d’aménager la composition des patrimoines des époux afin de ne pas prendre en compte les biens professionnels. Cela permet qu’au moment de la dissolution du mariage, que les biens professionnels ne soient pas pris en compte. De même, il est possible, comme dans le régime de la communauté légale, de prévoir une clause de partage inégal.

 

Le régime de la communauté universelle


Actif : À qui appartiennent les biens ? 

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, quelle que soit leur origine sont des biens communs. Il n’y a donc pas de biens personnels et les conjoints ont un patrimoine commun. 

Passif : À qui appartiennent les dettes ? 

Toutes les dettes contractées avant le jour du mariage ou pendant le mariage sont communes aux deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.


Administration des biens

Chaque époux peut librement administrer les biens. Pour les actes les plus graves cependant (don, vente d’une maison par exemple), le consentement des deux époux est nécessaire.

Ce sont ainsi les mêmes règles qui s’appliquent que pour les biens communs d’un couple mariés qui relève du régime légal de la communauté.

Vous souhaitez aller plus loin et obtenir plus de renseignements sur les différents régimes matrimoniaux possibles ? N’attendez plus et rejoignez nous ! Votre assistant juridique augmenté vous renseigne et vous explique toutes les démarches à suivre et procédure à effectuer pour établir un contrat de mariage ou en changer.

Gérez vos problématiques familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone document juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques familiales.
Découvrir
Les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.