Subventions publiques

Tout savoir sur les subventions publiques

Collectivités

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Définition de la subvention publique

La subvention publique n’avait pas de définition légale. Il a fallu attendre une loi de 2014 pour qu’on puisse lui octroyer une définition claire et précise. 

La subvention implique l’idée de secours financier 🚁​​, d’une sorte d’aide attribuée par une collectivité publique ou par l’Etat à une entreprise ou à une association qu'elle soit personne privée ou personne publique. Il peut aussi s’agir de subventions versées par l’Etat aux collectivités.

Attention, elle n’implique aucune contrepartie.

À NOTER : Il est important de comprendre qu’il ne s'agit ni d'un prêt, ni d'une avance en trésorerie, mais bien d'un don non remboursable. 

L’article 9-1 📕 de la loi Économie sociale et solidaire dite ESS promulguée le 31 juillet 2014 définit alors la subvention publique comme : 

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Il en ressort ainsi la notion d’intérêt général. En effet, la subvention publique qui est, comme nous l’avons dit sans contrepartie, doit être justifiée par un intérêt général. 

Mais qu’est-ce que l’intérêt général ? 🤔

L’intérêt général représente des valeurs ou des objectifs qui sont partagés par toutes les personnes vivant dans la société. Il peut s'agir, par exemple, de l’accès à la culture. 

Également, le secteur du transport en commun 🚉 est bien un secteur qui poursuit un but d'intérêt général. En effet, tout le monde est ou peut être concerné. En droit, l’intérêt général est défini comme “ce qui est bien pour le public”.

 

Mais par qui peut être attribuée cette subvention publique ? 

Une subvention publique peut être attribuée par les administrations et organismes publiques, tels que :

  • l’État, bien évidemment ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les communes ;
  • les départements ;
  • les régions ;
  • les collectivité d’outre-mer ;
  • les établissements publics administratifs ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les caractéristiques de la subvention publique

✍️ Tout d'abord, il est à noter que la subvention est allouée pour un projet en particulier ou peut être allouée pour le financement global de l’entreprise ou de l'association. 

Ensuite, elle est allouée en numéraire (c’est-à-dire en espèce) ou en nature, par exemple par la livraison de matériels ou la mise à disposition de locaux. 

De manière générale, il existe trois types de subventions :

  • la subvention d’investissement ;
  • la subvention d’exploitation, dite “de fonctionnement” ;
  • la subvention par action.

1️⃣ Les subventions d’investissement permettent aux entreprises ou associations de financer des équipements, notamment pour la réalisation de travaux, ou l'acquisition de locaux ou de matériels, etc. 

🚨 ATTENTION : Les subventions doivent impérativement respecter le but qui leur est dédié. Il n’est pas possible de les utiliser à d’autres fins. 

2️⃣ Les subventions d’exploitation, quant à elles, permettent de compenser l’insuffisance en produits d’exploitation ou même de compenser la perte engendrée par un produit ou service non rentable par exemple. En d’autres termes, elle permet de faire face aux charges d’exploitation.

Cette subvention est opportune et utile pour des secteurs d’activité qui ont une exploitation irrégulière telle que la pêche ou l'agriculture.

Aussi, cette subvention publique permet de soutenir des secteurs importants voire stratégiques pour l’État comme le logement, le transport en commun etc.  Elle permet ainsi de compléter, remplir les recettes de l’entreprise ou de l’association. 

3️⃣ Enfin, il existe une troisième catégorie de subvention : la subvention par action

Cette subvention va permettre à une association par exemple, de financer un projet ou une activité en particulier, dans la logique d’intérêt général.

Qui peut en faire la demande ?

Les associations dite loi 1901 et les entreprises peuvent en faire la demande qu’elles soient personnes publiques ou personnes privées. 

Attention toutefois pour les associations, elles doivent être immatriculées au répertoire SIRENE et être inscrites en préfecture. 

Le but de la demande de subvention est de réaliser un projet d’investissement ou de contribuer au financement global de l’activité de l’entreprise ou de l’association ou de contribuer au développement d’activités. 

Du moment où le but est respecté, dans l’intérêt général bien entendu, en route, ⛵ cher moussaillon, vous pouvez en faire la demande 😁.

Comment faire une demande de subvention ?

Il est possible de faire une demande de subvention à l’organisme public de son choix. 

Il faut alors remplir une demande soit directement auprès de l’organisme en question soit sur le site : servicepublic.fr. 

Le dossier de demande de subvention pour une association contient : 

  • l’identification de l’association 
  • les relations avec l’administration et les autres associations (telles que les affiliations à une fédération, etc.) ;
  • le décompte du nombre de bénévoles et de salariés ;
  • un budget prévisionnel ;
  • le projet à financer ;
  • le budget du projet à financer ;
  • la liste des subventions déjà perçues.

Néanmoins, certaines demandes peuvent faire l’objet d’un dossier particulier, par exemple : 

  • la demande de subvention de la politique de la ville pour une association en quartier prioritaire,
  • la demande de subvention dans le cadre du partenariat Association pour la protection de l’environnement de la région Sud,
  • les demandes de subventions pour le Fonds de développement de la vie associative (Fdva),
  • les demandes de subventions des associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Jep),
  • les demandes de subventions pour l’Agence nationale du sport (Ans).

 

A noter :  Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

ATTENTION : 💸 Lorsque la subvention dépasse 23.000 euros, il doit être signé une convention 📖 entre l’organisme qui l’a octroyée et l’association bénéficiaire. Il doit être mentionné dans la convention, l’objet de la subvention, son montant, ses conditions de versement et l’utilisation de la subvention. 

Toutefois, concernant les subventions pour la construction, l’amélioration ou l’acquisition de logements sociaux, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention. 

Le contrat d’engagement républicain

🚨Le contrat d'engagement républicain s'applique aux demandes de subvention et d'agrément présentées à compter du 3 janvier 2022.

Ce contrat prévoit que l'association a l’obligation d’informer ses membres par tout moyen, de l'octroie de la subvention. Elle peut afficher l’information dans ses locaux ou la mettre en ligne sur son site internet par exemple. 

Elle informe ainsi qu’elle doit s'engager à respecter le contrat, à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres ou bien bénévoles sous peine de retrait des subventions. Le montant du retrait est calculé au prorata de la partie de la période qui reste à courir à compter de la date du manquement. 

Le contrat d’engagement républicain comprend 7 engagements, à savoir :

  • le respect des lois de la République 🗽
  • la liberté de conscience
  • la liberté des membres de l'association
  • l’églité et la non discrimination
  • la fraternité et la prévention de la violence
  • le respect de la dignité de la personne humaine
  • et le respect des symboles de la République 

 

À ce titre, l’association a l’obligation de fournir à l'organisme public qui a octroyé la subvention, un compte rendu financier 📝 prouvant que la somme a bien été affectée à ce qui avait été prévu. 

Ainsi, 🔍 l'utilisation de la subvention est contrôlée par le Trésor public, par l’inspection générale des finances, par la Cour des comptes et bien entendu par l’organisme qui l’a versée. 

LE PETIT PLUS DU JURISTE AUGMENTÉ 👩‍🏫👨‍🏫 : 

  • La subvention est un “produit exceptionnel” enregistré au crédit du compte 7715 “subvention” et au débit du compte 4418 “État-subvention à recevoir". 
  • Les subventions ne sont pas soumises à TVA sauf si elles constituent une contrepartie d’un service rendu, elles seront alors soumises à TVA. 

Ce contrat d’engagement républicain est issu d’une loi du 14 août 2021 basée sur le respect des principes républicains. Ainsi, cette loi a voulu encadrer les subventions attribuées aux associations. 

A noter : 👮‍♀️💵 Si le montant total ou partiel de la subvention n’est pas utilisé comme prévu initialement, les dirigeants de l’association ou de l’entreprise pourront être poursuivis pour abus de confiance 😱.​​ Ce délit prévoit une peine de 375.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

 

Maintenant, vous savez tout sur les subventions publiques ! 🧠

 

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