Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous ne parvenez pas à être indemnisé par l’auteur de l’infraction en question ? Vous avez entendu parler d’organismes permettant de bénéficier d’une indemnisation mais vous ne savez pas comment ça marche ?
Pas de panique, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout dans les moindre détails.
L’objectif de la CIVI est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales si ces dernières n’ont pas pu être indemnisées de la totalité de leur préjudice par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes, tel sera le cas par exemple lorsque l’auteur sera insolvable.
L’objectif de la CIVI est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales si ces dernières n’ont pas pu être indemnisées de la totalité de leur préjudice par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes, tel sera le cas par exemple lorsque l’auteur sera insolvable.
La commission peut être saisie d’une demande d’indemnisation quand bien même les faits commis seraient prescrits ou couverts par l’amnistie.
En effet, il existe une autonomie de l’action devant la CIVI par rapport aux procédures pénales. Dans cette même logique, il vous est possible de saisir la CIVI même si l’action publique n’a pas été déclenchée, ce qui est le cas, par exemple, lorsque l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime est décédé.
De même, une action devant la CIVI est possible malgré la relaxe du prévenu ou de l’accusé.
La CIVI n’intervient qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire que vous ne pourrez obtenir une indemnisation de la commission s’il vous est possible d’être indemnisé de la totalité de votre préjudice par l’auteur de l’infraction ou par un organisme d’indemnisation spécial.
Le Code de procédure pénale exclut l’intervention de la CIVI en ce qui concerne :
En effet, l’indemnisation des préjudices résultant de ces infractions est prise en charge par des organismes spécifiques.
Les faits dont vous avez été victime doivent :
Vous pouvez solliciter une indemnisation auprès de la CIVI si :
La CIVI n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation émanant des personnes morales.
En effet, les juges de la Cour de cassation ont, en 2007, affirmé que le champ d’application de la CIVI se limitait à l’indemnisation des seules personnes physiques.
Les sociétés et associations seront donc exclues du bénéfice de cette institution.
Lorsque la victime a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice, la CIVI peut décider d’en tenir rigueur et de refuser toute indemnisation ou encore d’en réduire le montant en raison de cette faute.
La saisine de la commission suppose le respect de certaines règles procédurales et d’un délai spécifique.
Afin de saisir la CIVI vous devez rédiger une requête, laquelle doit comprendre les éléments suivants :
Vous trouverez ici un formulaire vous permettant de saisir la CIVI.
La CIVI transmet ensuite votre demande au Fonds de garantie des victimes.
Le Code de procédure pénale prévoit que la demande d’indemnité soit présentée à la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Toutefois, si vous avez également engagé des poursuites pénales, ce délai n'expire qu’un an après que la décision de justice statuant au pénal ne soit rendue.
Ainsi, lorsqu’une juridiction est saisie et qu’elle n’a pas encore définitivement statué il vous est possible de saisir la commission d’indemnisation.
La CIVI peut toutefois décider, dans certains cas, de prolonger les délais de saisine. C’est notamment le cas lorsque la personne demandant l’indemnisation a subi une aggravation de son préjudice ou encore qu’elle n’a pas été en mesure de présenter une demande dans le délai prévu légalement en raison d’un motif légitime.
✍ BON À SAVOIR
Une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription.
Comme vu précédemment, une commission est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Alors, comment déterminer laquelle saisir?
Il vous est possible de choisir :
Si vous ne demeurez pas sur le territoire français et qu’aucune juridiction pénale n’a été saisie en France, la commission compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris.
Le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) est un autre fonds d’indemnisation des victimes d’infractions.
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de sa part il faut :
Ainsi, le SARVI intervient à titre subsidiaire, si et seulement si le condamné n’a pas payé (parce qu’il est insolvable par exemple) et si la CIVI a refusé de procéder à l’indemnisation.
Afin de saisir le SARVI vous devez donc impérativement attendre la décision de rejet de la CIVI.
Le SARVI, après avoir procédé à votre indemnisation, se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’a désormais plus de secret pour vous !
Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter, nos juristes sont disponibles par téléphone ou par chat pour vous aider.
