Tout savoir sur les heures de délégation

Contenu rédigé par nos juristes
CSE

Membre élu ? 🗳️ Vous vous intéressez au fonctionnement du CSE et souhaitez en savoir plus sur les heures de délégation de ses membres ? 🕦 

Comment calculer le nombre d’heures de délégation ? Quelle réglementation ? Quel encadrement est prévu en la matière ? 

ℹ️  Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre ! 

Vous êtes au bon endroit, notre équipe de Juriste Augmentée QiiRO est là pour vous accompagner 😎 

Les heures de délégation : c’est quoi ?

Tout d’abord, la mise en place du CSE est une étape obligatoire pour les entreprises qui comptent un effectif supérieur ou égal à 11 salariés 👥! Parce que, depuis les ordonnances Macron, le CSE regroupe différentes fonctions (délégué du personnel, comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le comité d’entreprise), il est inéluctable de conférer certaines missions et prérogatives à certains membres pour leur permettre de mener à bien leurs missions (là est l’esprit des heures de délégation 🔮).

Évidemment, tous les membres ne peuvent solliciter le bénéfice des heures de délégation. C’est pourquoi, le règlement intérieur de l’entreprise a vocation à encadrer l’exercice de ses heures, l’objectif poursuivi, les modalités de paiement, etc. 

 

Très souvent, en pratique, le règlement intérieur décrit le fonctionnement du CSE et, bien que la loi ne prévoie aucune sanction quant à l’absence de rédaction d’un tel document, les instances représentatives du personnel pourraient tout à fait dénoncer ce manquement 🛑.

Dans le cadre du fonctionnement effectif du Comité Social et Économique (CSE), le Code du travail a prévu un ensemble de règles permettant d’encadrer l’exercice du mandat des membres élus. Les articles L. 2315-1 et suivants dudit Code le prévoient ! 🛡️

La loi ne pose pas expressément de définition des heures de délégation mais il est toutefois possible d’en déduire, à la lecture de ces dispositions, qu’il s’agit d’un temps dont les membres du CSE disposent pour exercer leur mandat. En effet, les conditions de fonctionnement du CSE doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés ! 

Très concrètement, ces heures permettent aux élus de se dégager du temps pour mener des enquêtes dans l’entreprise, contacter différents acteurs utiles à leur mandat, préparer les réunions CSE, etc., et, sur leur temps de travail !  

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Comment sont déterminées les heures de délégation ?

Dans la plupart des cas, les entreprises déterminent elles-mêmes un nombre d’heures de délégation auxquelles les membres du CSE disposent pour exercer leur mandat. Ce cas de figure s’illustre dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Pour rappel 🔎 : un accord d’entreprise est un texte dont les dispositions sont négociées entre le dirigeant, ou plus généralement, l’ensemble de la direction de l’entreprise, et les représentants du personnel. Parce que ce texte a vocation à déroger ou préciser des dispositions légales, ou conventionnelles dans certains domaines, il est fréquent qu’un tableau des heures de délégation des membres du CSE soit prévu dans le cadre de ce type d’accord !

Ainsi, et en dehors du cadre des accords d’entreprise, la loi réglemente la détermination des heures de délégation pour garantir un cadre légal dans les cas où aucun accord n’envisage la thématique des heures de délégation des membres du CSE. En effet, il est primordial de conférer le temps nécessaire aux élus pour exercer leur mission 🦸‍♂️, et ce, conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail ! 

C’est donc par le biais de l’article R. 2314-1 dudit Code que les membres élus du CSE peuvent trouver leur réponse sur le nombre d’heures dont ils ont droit, la détermination de celles-ci variant selon l’effectif (le nombre de salariés dans l’entreprise) et par ricochet, le nombre de titulaires. Ainsi, vous pourrez trouver le nombre mensuel d’heures de délégation par membre puis au total (pour l’ensemble des membres du CSE). 

À titre illustratif, vous pourrez voir, ci-dessous, un extrait du tableau des heures de délégation prévu par le Code du travail : 

Le tableau prévu par l’article précité prévoit la détermination des heures de délégation des élus pour toutes les entreprises jusqu’à 10 000 salariés. 

Il est d’ailleurs à noter que ce nombre d’heures n’est pas ancré dans le marbre ⛏️❌. Il peut évidemment évoluer en fonction des événements et des circonstances exceptionnelles : toujours dans une logique d’exercice effectif des missions et des fonctions de chaque membre. 

À noter : le nombre d’heures de délégation des membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises d’au moins 500 salariés) ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et ne peut être inférieur à 16 heures par mois dans les autres entreprises (51 salariés et plus !).   

❗Petite exception pour les représentants syndicaux au CSE 

Parce que ces derniers ne bénéficient pas des mêmes prérogatives que les membres titulaires au CSE, ils ne disposent pas du même nombre d’heures que les titulaires. 

Pour information, la désignation d’un représentant syndical au CSE n’est pas obligatoire ! Elle le devient lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 300 salariés, en deçà, le délégué syndical est, de droit, représentant au CSE. 

Le Code du travail, par le biais de l’article L. 2143-13, plafonne le crédit d’heures de délégation du représentant syndical.

D’ailleurs, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, le délégué syndical ne peut prétendre, par principe (donc sauf disposition conventionnelle contraire) à un crédit d’heures de délégation. 

Ce n’est qu’au-delà de 50 salariés dans l’entreprise, que les délégués syndicaux peuvent prétendre à un crédit d’heures, lequel est plafonné à :

  • 12 heures par mois pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 50 et 150 salariés ;
  • 18 heures par mois pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 151 et 499 salariés ;
  • 24 heures par mois pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 500 salariés.

Les heures de délégation : pour qui et pourquoi ?

En tant qu’instance de représentation du personnel, le CSE comprend en son sein différents acteurs. Ainsi, tous les membres de cette instance représentative ne peuvent prétendre au bénéfice d’heures de délégation. Mais alors, qui est concerné par les heures de délégation ? Quel membre y a droit ? 

Les bénéficiaires

Pour assurer l’efficience du fonctionnement du CSE, certains membres bénéficient des heures de délégation. Or, le budget de cette instance représentative n’étant pas extensible, seuls certains membres y ont droit.  

Ainsi, les membres titulaires du CSE pouvant bénéficier d’heures de délégation pour l’exercice de leur fonction sont : 

1️ Les représentants syndicaux au CSE

Le représentant syndical est un salarié mandaté et désigné par une organisation syndicale. En effet, l’intérêt pour les organisations syndicales d’avoir des représentants au CSE de certaines entreprises est :

  • D’appuyer la défense des intérêts des salariés ;
  • Amplifier la communication auprès de l’employeur et notamment, entre l’employeur et ses salariés.
Bon à savoir 💡: Les représentants syndicaux au CSE ne peuvent formuler que des avis consultatifs et participer aux débats ; ils ne peuvent pas, en conséquence, voter 🗳️.

2️ Les membres titulaires du CSE

Il s’agit là des membres les plus “importants” du CSE dans le sens où ils disposent d’heures de délégation pour exercer leur mandat et mener à bien leur mission mais encore et surtout parce qu’ils sont seuls autorisés à voter ! 

Les membres titulaires au CSE sont des acteurs cardinaux dans le fonctionnement du CSE et même, dans l’entreprise, puisqu’ils ont à cœur de renforcer le dialogue social. 

La finalité de l’allocation d’heures de délégation

L’idée est claire : chaque membre du CSE est investi de la mission de faire élever la voix du collectif, de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Il n’en demeure pas moins que les heures de délégation de peuvent être utilisées à toutes fins utiles. Les membres peuvent dépenser leur quota d’heures dans les situations suivantes : 

  • 📁Préparer les dossiers tendant à la saisine de l’inspection du travail ;
  • 🕵️Enquêter et investiguer suite à la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • 📊Étudier des documents notamment dans le cadre de la BDESE ;
  • 🤝Organiser et préparer les réunions du CSE ;
  • ☎️Prise de contact avec différents acteurs utiles à l’exercice du mandat des élus ;
  • 🧐Sensibiliser les employés, diffuser de l’information sur des sujets sensibles et cardinaux (ex : en matière de Santé, Sécurité et Condition de Travail).

En dehors de ces missions, les heures de délégation ne pourront pas être utilisées. 

Les heures de délégation : comment les utiliser ? Et surtout, comment sont-elles payées ?

Vous l’avez compris, les heures de délégation tendent à la réalisation de certaines missions des membres du CSE et uniquement, dans le cadre de leur mandat ! En effet et tel qu’évoqué précédemment, les élus peuvent tout à fait proposer des formations professionnelles, organiser le travail des collaborateurs ou encore, par exemple, présenter les réclamations des salariés et prévenir les manquements de l’employeur en matière de santé et de sécurité.

Bon à savoir 💡: Les membres du CSE titulaires ont des suppléants. Bien que les titulaires bénéficient, seuls, des heures de délégation ; ils peuvent décider de mutualiser leurs heures parmi les membres suppléants. Veillez toutefois à en informer votre employeur ! 📢

Mais alors, que se passe-t-il si les titulaires n’ont pas utilisé tout leur quota d’heures de délégation dans le mois ? Le Code du travail envisage ce cas de figure ! 

Dans le cadre de l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres du CSE peuvent utiliser “cumulativement dans la limite de douze mois” leurs heures de délégation. Toutefois, ce même article pose une limite à cela en précisant que “cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie”. 

Il convient d’ailleurs de préciser que lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’heures de délégation ainsi cumulées, le membre du CSE doit informer l’employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation 📅.  

L'impact sur la paie des heures de délégation 💰

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et donc, par ricochet comme des heures payées “classiquement”. 

⚠️Attention : le bulletin de paie ne doit en aucun cas faire état du mandat de représentant syndical ou de membre du CSE, ainsi les heures de délégation ne sont pas mentionnées directement sur ce document. Les heures de délégation doivent être annexées à la fiche de paie des bénéficiaires.

En clair : les membres du CSE bénéficiant d’heures de délégation n’ont qu’à informer l’employeur de la prise d’heures en question et ce, par le biais d’un “Bon de délégation”. Les modalités de ce document sont souvent fixées par un accord d’entreprise, la loi ne posant aucun formalisme ! 

Il est d’ailleurs à noter que le membre élu n’a pas à respecter un délai de prévenance envers son employeur. Évidemment, le délai doit être raisonnable et suffisant de sorte que l’employeur puisse adapter l’activité de l’entreprise. Ce n’est que lorsque l’élu reporte ses heures qu’il devra informer son employeur 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées. 

Autres questions sur le CSE et les heures de délégation ?

‎Vous connaissez désormais les bases du fonctionnement des heures de délégation auxquelles les membres du CSE ont droit.

Pour ne pas être perdu et aller plus loin sur ce sujet, contactez le Juriste Augmenté QiiRO.

QiiRO, c'est une équipe de juristes disponible pour vous, qui se fera un plaisir de vous répondre à toutes vos questions par chat 💬, mail 📧 ou encore par téléphone 📱.

Si d’autres pans du fonctionnement du CSE vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu.

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