Démocratisé depuis quelques décennies, le “crédit conso” permet à un individu d’obtenir immédiatement un bien ou un service qu’elle paiera ultérieurement. Ce type de crédit n’est affecté qu’aux besoins personnels ou familiaux mais jamais professionnels.
En obtenant les biens immédiatement sans avoir les fonds nécessaires, l’économie est stimulée et le pouvoir d’achat augmenté.
Néanmoins, nombreuses sont les personnes qui se retrouvent dans des situations précaires à cause de la multiplication des crédits.
Il est vrai que le crédit à la consommation est une solution pratique pour s’offrir ce qu’on désire sans attendre, néanmoins, pratiqué de manière excessive, il engendre et facilite l’endettement personnel. Face aux professionnels, les consommateurs ne savent pas toujours résister et ne sont pas au courant de l’étendue de leur engagement.
Vous souhaitez ou avez contracté un crédit à la consommation mais son fonctionnement reste flou ? Vous êtes au bon endroit pour vous informer sur ce contrat très répandu !
Votre assistant juridique augmentée QIIRO vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le crédit à la consommation !
Un crédit à la consommation est considéré comme tel dès lors qu’un prêteur consent à un emprunteur, un prêt avec un délai de paiement au terme duquel le consommateur échelonne le remboursement. Le crédit peut indifféremment être gratuit ou onéreux.
Son montant doit être compris entre 200 € et 75 000 € et sa durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois. Ainsi, une facilité de paiement octroyée à un consommateur par laquelle il peut rembourser son achat en 3 fois n’est pas considérée comme un crédit à la consommation.
Toujours dans un souci de protection de la partie faible, le crédit conso ne peut être conclu sans que le consommateur soit parfaitement informé de l’envergure de son engagement.
Lorsque le consommateur souhaite conclure un crédit, il doit contacter un établissement de crédit ou bancaire, certains commerces ou un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation.
Préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur doit fournir à l’emprunteur toutes les informations nécessaires pour qu’il ait une parfaite connaissance de l’étendue de son engagement. Pour ce faire, le professionnel doit lui fournir une fiche d’information afin qu’il choisisse le crédit le plus adapté à sa situation.
Ensuite, l’organisme de financement doit vérifier la solvabilité du consommateur. Cette information est capitale car elle permet au prêteur de s’assurer de sa capacité de remboursement. Le professionnel doit analyser si le contrat de crédit est adapté aux besoins et surtout à la situation financière du client.
Cette obligation est également assurée lorsque le crédit est contracté sur le lieu de vente.
En cas d’octroi de crédit à une personne non solvable, l’établissement de crédit peut voir sa responsabilité engagée, cette information ne doit donc pas être négligée.
Par la suite, le professionnel doit remettre l’offre de crédit qui doit impérativement être établie par écrit. Ce document peut indifféremment être remis par écrit sur support papier ou bien sur support électronique. Cette fiche doit être distincte des autres documents préalablement donnés comme la fiche d’information ou toute publicité.
Cette offre doit contenir des caractéristiques essentielles précisées par le Code de la consommation. Pour mieux vous éclairer nous allons vous donner quelques exemples de mentions obligatoires !
Par exemple, le contrat doit être clair et lisible, c’est pour cela qu’il ne peut être écrit dans une police inférieure à 8. Il doit notamment préciser l'identité et l’adresse des parties, le type du crédit, son montant total, sa durée, la périodicité des échéances, le taux débiteur, le taux effectif global annuel etc.
Ces notions techniques imposent de revenir dessus et de les définir.
Le taux débiteur, anciennement appelé taux nominal, permet de calculer les intérêts d’un capital emprunté afin d’évaluer les mensualités. Il est librement fixé par chaque organisme financier sans néanmoins être usurier, c'est-à-dire, supérieur du tiers au taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent.
Le taux effectif global (TEG) et le taux annuel effectif global (TAEG) sont similaires, à la différence que le TAEG est annualisé. Ce taux va permettre de connaître le coût global et annuel du crédit. C’est grâce à cet indice que le consommateur peut valablement comparer les différents crédits et voir lequel est le plus intéressant pour lui. Il est calculé selon une formule constante qui est [(montant total à rembourser – montant de l’emprunt) / Montant de l’emprunt] × Nombre total de mensualités.
Ce taux doit obligatoirement être donné au consommateur avant la conclusion du contrat.
✍ BON À SAVOIR
En cas de non-respect des mentions obligatoires, l’organisme prêteur s’expose à la déchéance des intérêts dûs.
L’offre de crédit doit être remise en autant d’exemplaires qu’il existe de parties, et, le cas échéant, à chacune des cautions. Dès lors que la proposition est lancée, le prêteur a l’obligation de la maintenir durant un délai de réflexion de 15 jours minimum. Après ce délai, l’acceptation peut intervenir à tout moment.
Néanmoins, dans la plupart des cas, le consommateur accepte immédiatement sans même prendre la peine de lire le contrat.
En outre, l’emprunteur se voit octroyer un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre. Ce droit de rétractation peut s’actionner via un formulaire détachable annexé au contrat de crédit.
✍ BON À SAVOIR
En cas de conclusion d’un crédit renouvelable, ce délai de rétractation peut être porté à 3 jours.
Comme son nom l’indique, le crédit à la consommation est destiné aux consommateurs, c’est-à-dire une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. C’est pour cela que l’objet de ce crédit est purement personnel.
A l’inverse, celui qui octroie le crédit ne peut être qu’un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Avant d’octroyer un crédit, le prêteur doit vérifier les capacités de remboursement de son client en accordant de l’importance à ses revenus, son type de contrat de travail, ses charges mensuelles etc. A partir de ces informations, il a toute liberté pour accorder le crédit ou non.
Il existe de multiples formes de crédit à la consommation qui répondent néanmoins pratiquement aux mêmes conditions et exigences.
Le crédit renouvelable connu aussi sous le nom de revolving, est un crédit post affecté ce qui signifie qu’il n’est pas contracté en ayant une affectation précise mais en a une lorsqu’il est utilisé. Il consiste en la mise à disposition d’une somme pouvant être dépensée en une ou plusieurs fois, que l’emprunteur peut utiliser à son gré et qu’il doit reconstituer lors du remboursement. Les intérêts ne sont ainsi calculés que sur les sommes retirées effectivement.
Attention, le consommateur ne peut pas dépasser le montant autorisé !
Le crédit revolving peut indifféremment être assorti d’une carte de crédit par laquelle le consommateur paie ses achats. Les vendeurs doivent par la suite envoyer la facture à la banque de l’acheteur qui lui règle le montant.
L’établissement bancaire, l’organisme spécialisé dans le crédit à la consommation, l’enseigne de grande distribution ou de vente par correspondance qui consent le crédit doit dans un premier temps vérifier la solvabilité du consommateur et l’informer sur l'étendue de ses engagements.
Ce crédit est conclu pour une durée d’un an renouvelable. La loi impose des durées maximales de remboursement qui varient en fonction du montant de l’emprunt. Ainsi, l’emprunteur doit rembourser son crédit en 36 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ou en 60 mois lorsque le total du crédit est supérieur à 3000 €.
A l’inverse du crédit renouvelable, le crédit affecté ou lié est dédié au financement d’un produit ou service déterminé. Cela implique que le consommateur n’a aucune liberté quant à l’utilisation de son crédit. L’exemple le plus courant est l’acquisition d’une voiture ou d’un produit électroménager. De ce fait, le contrat principal, la vente ou la prestation de service et le contrat de crédit sont liés dès leur conclusion, on parle d’opération commerciale unique.
Ce crédit, octroyé par une banque ou un établissement de crédit, est souvent contracté sur le lieu d’achat.
Le vendeur ne peut pas livrer l’objet du contrat de vente ou effectuer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Mais si le consommateur en fait la demande, il peut bénéficier de sa prestation plus tôt, c’est dans cette situation que le délai de rétractation peut être abrégé à 3 jours. Ce n’est d’ailleurs qu’à partir de la livraison ou du début de la prestation de service que les prélèvements peuvent commencer. A défaut, le consommateur peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur pour lui demander d’arrêter les prélèvements mensuels.
✍ BON À SAVOIR
La renonciation de l’acheteur au contrat de vente engendre automatiquement l’annulation du prêt, même s’il avait été accordé. Inversement, le refus de la demande de crédit de l’emprunteur génère l’annulation de la vente.
Contrairement aux précédents emprunts, le prêt personnel n’est affecté à aucun usage particulier, le consommateur peut utiliser les sommes prêtées comme bon lui semble.
La demande de prêt personnel s’effectue auprès de votre banque ou d’un organisme de crédit qui devront appliquer les règles relatives à l’information du consommateur vues précédemment.
Le prêteur fixe ses propres conditions, ainsi, le taux du crédit, sa durée, le montant accordé, le mode de remboursement et les frais de dossiers éventuels varient en fonction d’un établissement à l’autre.
N’importe quel emprunteur peut, à son initiative et sans se justifier, demander le remboursement par anticipation de son crédit. Il suffit d’adresser un courrier avec accusé de réception à la banque ayant octroyé le crédit au consommateur en lui indiquant le montant qu’il souhaite rembourser par anticipation.
Le conseiller bancaire doit ensuite mettre au point les modalités de remboursement et l’impact du remboursement sur les mensualités.
Le banquier ne peut pas ni refuser ce droit (sauf en cas de location avec option d’achat) ni imposer un préavis au consommateur.
L’emprunteur demandant un remboursement anticipé du crédit peut se voir réclamer des indemnités à condition que le montant du remboursement soit supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois. En dessous du seuil de 10 000 €, le consommateur a la faculté de rembourser son crédit sans indemnités.
Le Code de la consommation prévoit des règles spécifiques sur le montant de l’indemnité. Ainsi, elle ne peut dépasser :
- 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ;
- 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé si le délai restant à courir ne dépasse pas un an ;
Dans tous les cas, l’indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenu initialement.
Mis à part cette indemnité, aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur. L’établissement prêteur ne peut pas non plus demander la capitalisation des intérêts.
L’indemnité de remboursement anticipé n’est pas réclamée dans certains cas :
En remboursant le capital sans attendre les échéances prévues, le consommateur met fin au contrat et fait disparaître ses obligations pour l’avenir. Il est donc libéré de tout paiement ce qui allège considérablement ses charges mensuelles. L’autre avantage à prendre en compte est que les intérêts et frais initiaux ne seront pas dus.
Le consommateur, pour de multiples raisons, peut éprouver des difficultés à rembourser la somme empruntée. Dans cette situation, plusieurs situations s’offrent à eux.
Si l’emprunteur a souscrit une assurance de prêt, celle-ci permettra de rembourser le montant des mensualités. Sinon, il peut demander des reports d’échéances ou des délais de paiement à l’organisme prêteur. A savoir qu’il n’est pas dans l’obligation d’accepter. Le consommateur peut également bénéficier d’un rachat de crédit consistant à fusionner plusieurs crédits en un seul pour diminuer les mensualités. Ainsi, les courtiers de rachat de crédit proposent souvent à l 'emprunteur d’augmenter la durée de son crédit tout en baissant le montant des mensualités. De ce fait, il ne paye plus qu’un seul et unique crédit au même organisme.
Le consommateur peut également demander un délai de grâce au juge ne pouvant excéder 2 ans. Enfin, il est également possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Même si l’objectif premier du droit de la consommation est d’assurer la protection de l’emprunteur, il n’en demeure pas moins qu’il doit être sanctionné en cas de défaut de paiement.
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Le professionnel peut également demander une indemnité fixée par décret dont le montant diffère selon l’immédiateté du remboursement. Ainsi, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat, il peut demander une indemnité équivalant à 8% du capital restant dû. Néanmoins, dans le cadre d’un report d’échéances, le montant de l’indemnité peut être réduit à 4%. En cas de litige, vous pouvez également saisir le médiateur bancaire !
Très facile à contracter, le prêt à la consommation peut laisser penser que l’on peut tout s’offrir facilement. Mais, comme tout crédit, les sommes empruntées doivent être restituées. Le risque est évidemment de se retrouver en situation de surendettement car le montant des revenus du foyer ne suffisent plus à régler le coût total des mensualités.
Face à l’accroissement des endettements, le législateur tente de garantir la protection du consommateur, partie faible face aux professionnels pouvant parfois être peu scrupuleux. C’est pour cela qu’a été mis en place, au fil des années, des règles protectrices comme l’interdiction de rémunérer un vendeur à chaque souscription d’un emprunt, ce qui permet de ne pas inciter l’achat à crédit. La loi encadre également toutes les publicités relatives aux crédits. Le législateur a en outre décuplé les informations et mises en garde précontractuelles par le biais de fiches d’information, de simulation de crédit, ou de mentions obligatoires.
Le crédit à la consommation et son fonctionnement n’a désormais plus aucun secret pour vous !
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