Par Valentin,
juriste chez Qiiro
Vous avez reçu un avis de contravention, un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis d’amende forfaitaire délictuelle et vous souhaitez contester cet avis ?
Il est impératif de contester une contravention, une amende forfaitaire majorée ou un avis d’amende forfaitaire délictuelle dans le respect des règles afin que la contestation ne soit pas rejetée.
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Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez contester l’avis de contravention directement en ligne ou par envoi postal en vous munissant de l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires, à savoir :
Et
Ou
Ou
Ou
Lorsque cette démarche est effectuée en ligne, il suffit de suivre la procédure indiquée.
Lorsque cette démarche est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire joint à l’avis de contravention ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée reçu et :
Attention : Lorsque la contestation est effectuée par envoi postal, la contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée sous peine d’être rejetée.
Vous n’avez pas à payer le montant de l’amende et vous n’avez pas besoin de vous acquitter d’une consignation.
Il est possible de désigner un autre conducteur :
Vous pouvez effectuer cette procédure directement en ligne ou bien par envoi postal.
Lorsque cette démarche est effectuée en ligne, il suffit de suivre la procédure indiquée.
Lorsque cette démarche est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée reçu et :
Attention : Lorsque l’envoi postal est choisi, la contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée.
Vous n’avez pas à payer le montant de l’amende et vous n’avez pas besoin de vous acquitter d’une consignation.
Vous pouvez contester la véracité de l’infraction, par exemple les conditions dans lesquelles l’infraction a été constatée (2 voitures sont présentes sur la photo).
Ce troisième type de contestation comprend toutes les contestations qui n’entrent pas dans les cas 1 et 2 de contestation.
Vous pouvez effectuer cette procédure directement en ligne ou bien par envoi postal.
Dans les deux cas, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et/ou les motifs de l’absence des renseignements ou documents qui vous sont demandés.
Lorsque cette démarche est effectuée en ligne, il suffit de suivre la procédure indiquée.
Lorsque cette démarche est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire de requête en exonération fourni avec l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée et :
Attention : Lorsque l’envoi postal est choisi, la contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également nécessaire de s'acquitter d’une consignation. Cette dernière n’est pas assimilée au paiement de l’amende et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire. Elle vous sera restituée si la contestation aboutit (est classée sans suite).
Vous pouvez contester une amende forfaitaire délictuelle directement en ligne ou bien par l’envoi d’un courrier postal.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre contestation, selon le cas :
OU
Dans cette situation, vous n’avez ni à payer, ni consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre contestation :
Dans cette situation, vous n’avez ni à payer, ni consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez indiquer les motifs de votre contestation.
Lorsque la contestation est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire de requête en exonération fourni avec l’avis d’amende forfaitaire délictuelle, le remplir, le dater et le signer et l’accompagner de tous les documents justificatifs.
Dans ce cas, l’attestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour toutes contestations d’amende forfaitaire délictuelle entrant dans ce cas n°3, vous devez consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.
Son montant s’élève à :
Le délai de contestation est de :
Le délai de contestation commence à courir à compter de la date qui figure sur l’avis, d'amende.
Prorogation des délais - Covid 19 : L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 double les délais de contestation pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire envoyés à compter du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.
Le délai de contestation passe de :
L’Officier du Ministère Public peut décider :