Comment contester un avis de contravention ?

Vous avez reçu un avis de contravention, un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis d’amende forfaitaire délictuelle et vous souhaitez contester cet avis ? 

Il est impératif de contester une contravention, une amende forfaitaire majorée ou un avis d’amende forfaitaire délictuelle dans le respect des règles afin que la contestation ne soit pas rejetée.

Comment contester un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majorée ? 

Les règles relatives à la contestation des avis de contraventions et amendes forfaitaires majorées sont issues du Code de procédure pénale.

Ces règles prévoient des modalités de contestation différentes selon le mode de verbalisation concerné (contrôle automatisé / radar ou procès-verbal électronique). 

Dans tous les cas, pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, il faut adresser une requête en exonération ou une réclamation à l’Officier du Ministère Public (OMP) près le tribunal de police mentionné sur l’avis. 

Pour ce faire, vous disposez d’un choix :

1. Contestation en ligne

Vous avez la possibilité de contester votre avis de contravention ou amende forfaitaire majorée directement en ligne.

Cette procédure dématérialisée est effectuée sur le site suivant : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Pour ce faire, vous devez notamment renseigner les éléments suivants :

• Votre numéro d’avis composé de 10 chiffres ou numéro de référence de l’amende forfaitaire majorée composée de 12 chiffres ;
• La date de l’avis ;
• Le numéro d’immatriculation.
  
  

2. Contestation par envoi postal

Il est possible de contester votre avis de contravention ou amende forfaitaire majorée par envoi postal. Dans ce cas, vous devez vous munir :

• Du “formulaire de requête en exonération” que vous avez reçu avec votre avis ;
• Et du “formulaire de réclamation” lorsque celui-ci a été transmis et joint à votre amende forfaitaire majorée. 

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public (cette adresse figure sur votre avis de contravention). 

Quelle est la procédure pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée ? 

• CAS N°1 : Véhicule volé, détruit, cédé ou vendu au moment de l’infraction ou usurpation de plaque d’immatriculation

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez contester l’avis de contravention directement en ligne ou par envoi postal en vous munissant de l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires, à savoir :

• Avis de contravention ou avis d’amende forfaitaire majorée ;

Et 

• Récépissé de dépôt de plainte, s’il s’agit d’un vol de véhicule ou d’un délit d’usurpation de plaque d’immatriculation ;

Ou

• Récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, en cas de destruction du véhicule ;

Ou

• Copie de la déclaration de cession du véhicule, en cas de cession du véhicule ;

Ou

• Tout document ou justificatif utile.

Lorsque cette démarche est effectuée en ligne, il suffit de suivre la procédure indiquée.

Lorsque cette démarche est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire joint à l’avis de contravention ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée reçu et :

• Cocher la case “CAS N°1” ;
• Cocher la case correspondant à votre situation : “mon véhicule a été volé”, “mon véhicule a été détruit”, “ce n’était pas mon véhicule” (en cas d’usurpation de plaque) ou “mon véhicule a été cédé à la personne ci-dessous avant que l’infraction ne soit constatée” ;
• Renseigner les coordonnées de la personne à qui le véhicule a été cédé, le cas échéant ;
• Dater et signer le formulaire ;
• Joindre l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
• Joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Attention : Lorsque la contestation est effectuée par envoi postal, la contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée sous peine d’être rejetée.

Vous n’avez pas à payer le montant de l’amende et vous n’avez pas besoin de vous acquitter d’une consignation. 

• CAS N°2 : Se désigner comme conducteur ou désigner un autre conducteur

Il est possible de désigner un autre conducteur :

• Dans le cas où vous avez prêté ou loué votre véhicule ;
• Si vous êtes le représentant légal d’une personne morale et que vous souhaitez désigner le conducteur qui a commis l’infraction au volant du véhicule immatriculé au nom de ladite personne morale.

Vous pouvez effectuer cette procédure directement en ligne ou bien par envoi postal.

Lorsque cette démarche est effectuée en ligne, il suffit de suivre la procédure indiquée.

Lorsque cette démarche est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée reçu et :

• Remplir la 1ère partie dudit formulaire en renseignant votre identité ;
• Cocher la case “CAS N°2” ;
• Cocher la case correspondante à votre situation : véhicule prêté ou loué ;
• Renseigner l’identité, les coordonnées, le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à la désignation de cette personne ;
• Dater et signer le formulaire ;
• Joindre l’original de l’avis de contravention ou avis d’amende forfaitaire majorée.

Attention : Lorsque l’envoi postal est choisi, la contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée.

Vous n’avez pas à payer le montant de l’amende et vous n’avez pas besoin de vous acquitter d’une consignation. 

• CAS N°3 : Contester la réalité d’une infraction

Vous pouvez contester la véracité de l’infraction, par exemple les conditions dans lesquelles l’infraction a été constatée (2 voitures sont présentes sur la photo). 

Ce troisième type de contestation comprend toutes les contestations qui n’entrent pas dans les cas 1 et 2 de contestation. 

Vous pouvez effectuer cette procédure directement en ligne ou bien par envoi postal. 

Dans les deux cas, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et/ou les motifs de l’absence des renseignements ou documents qui vous sont demandés.

Lorsque cette démarche est effectuée en ligne, il suffit de suivre la procédure indiquée.

Lorsque cette démarche est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire de requête en exonération fourni avec l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée et :

• Renseigner votre identité sur la 1ère partie du formulaire ;
• Cocher le case “CAS N°3” du formulaire requête en exonération ;
• Joindre à ce formulaire une lettre explicative expliquant les motifs de la contestation (sur papier libre) ;
• Joindre l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Attention : Lorsque l’envoi postal est choisi, la contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est également nécessaire de s'acquitter d’une consignation. Cette dernière n’est pas assimilée au paiement de l’amende et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire. Elle vous sera restituée si la contestation aboutit (est classée sans suite).

Quelle est la procédure pour contester une amende forfaitaire délictuelle ?

Vous pouvez contester une amende forfaitaire délictuelle directement en ligne ou bien par l’envoi d’un courrier postal. 

• CAS N°1 : Vous étiez bien titulaire du permis de conduire ou votre véhicule était bien assuré au moment de l’infraction

Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre contestation, selon le cas :

• Une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction ;

OU

• Une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Dans cette situation, vous n’avez ni à payer, ni consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.

• CAS N°2 : Vous avez été victime d’une usurpation d’identité

Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre contestation :

• Une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Dans cette situation, vous n’avez ni à payer, ni consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.

• CAS N°3 : Contestation pour tout autre motif que les cas n°1 et 2

Si vous êtes dans cette situation, vous devez indiquer les motifs de votre contestation.

Lorsque la contestation est effectuée par envoi postal, vous devez vous munir du formulaire de requête en exonération fourni avec l’avis d’amende forfaitaire délictuelle, le remplir, le dater et le signer et l’accompagner de tous les documents justificatifs.

Dans ce cas, l’attestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour toutes contestations d’amende forfaitaire délictuelle entrant dans ce cas n°3, vous devez consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.

Son montant s’élève à :

• 500 euros pour le délit de conduite sans assurance ;
• 800 euros pour le délit de conduite d’un véhicule sans permis de conduire ou avec un permis de conduire qui ne correspond pas à la catégorie du véhicule conduit à la date de l’infraction. 
  
  

Quels sont les délais pour contester ? 

Le délai de contestation est de :

• 45 jours pour un avis de contravention et pour un avis d’amende forfaitaire délictuelle ;

• 1 mois (30 jours) pour un avis d'amende forfaitaire majorée et 3 mois (90 jours) si elle vous a été adressée par courrier recommandé.

Le délai de contestation commence à courir à compter de la date qui figure sur l’avis, d'amende.

Prorogation des délais - Covid 19 : L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 double les délais de contestation pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire envoyés à compter du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. 

Le délai de contestation passe de :

• 45 jours à 90 jours pour un avis de contravention et pour un avis d’amende forfaitaire délictuelle ;

• 1 mois à 2 mois pour un avis d'amende forfaitaire majorée et de 3 mois à 6 mois si elle vous a été adressée par courrier recommandé.

Quel est la suite de la procédure après une contestation ? 

L’Officier du Ministère Public peut décider :

• de vous aviser de la recevabilité de votre contestation et renoncer à l’exercice des poursuites. Vous serez dans ce cas remboursé si vous aviez réglé une consignation ; 
• de porter l’affaire devant le juge compétent ;
• de vous aviser de l’irrecevabilité de votre contestation.