Le CSE peut-il afficher des informations relevant de la vie personnelle d'un salarié ?

Le CSE peut-il afficher des informations relevant de la vie personnelle d'un salarié ?

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Chacun a droit au respect de sa vie privée ! 🔐 Mais comment concilier le droit d'affichage des membres du comité social et économique (CSE) et le droit au respect de la vie privée des salariés ? 🔗

La liberté d’affichage des membres de la délégation du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-15 du Code du travail 📕, les membres de la délégation du personnel ont la possibilité de faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail 📃. 

📍 Ces informations sont affichées sur des panneaux réservés à cet usage. Elles doivent être situées aux portes d'entrée des lieux de travail, mais il peut également s’agir de tout lieu accessible au personnel afin que les communications soient accessibles à tous.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel du CSE ont une liberté d’affichage et ne sont pas dans l’obligation de soumettre leur affichage à un contrôle préalable de l’employeur. 🔎

Par ailleurs, ils peuvent afficher au sein de l'entreprise des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié sous réserve de respecter deux conditions : 

  • l’affichage doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 👩‍⚕️ ;
  • l’atteinte à la vie personnelle doit être proportionnée au but poursuivi.

Le droit au respect de la vie privée d'un salarié et l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel n'empêchent pas l'affichage par un membre du CSE d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié. 

En effet, dès lors que les conditions précitées sont respectées, cela est possible. C’est ce qu’à jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022. 👨‍⚖️

🖋️ Il est à noter également que l’employeur a la possibilité de contester le bien-fondé de l’affichage en saisissant le juge pour demander le retrait de l’information jugée irrégulière. C’est notamment ce qui s’est passé dans les faits. 

En effet, la société a saisi le tribunal de grande instance afin de demander le retrait d’un affichage en raison d’une atteinte à la vie privée. Le secrétaire du CSE avait procédé à l'affichage d'un document dans lequel était reproduit des échanges courriels entre l'ancien directeur de l'établissement et le directeur en charge de certaines missions d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Il résultait du contenu du mail que celui-ci constituait un avertissement ou une mise en garde de nature disciplinaire. Il constituait donc bien un élément relevant de la vie personnelle du salarié.

picto rédaction
note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Et la conciliation avec le droit à la vie privée du salarié ?

🔐 La société mettait en avant que la diffusion par le CSE d'un e-mail privé contenant des données personnelles n'était possible seulement si plusieurs conditions étaient respectées : 

  • la diffusion devait être  strictement nécessaire à l'exercice des missions de l'instance ;
  • elle devait être proportionnée au but recherché.

La Cour de cassation a été très claire : ni le droit à la vie privée ni l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel n'empêchent le CSE, dans l'exercice de son droit d'affichage, de diffuser des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l'objectif poursuivi est légitime et l'atteinte proportionnée. ‍⚖️

L’objectif légitime était ici la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lesquels participent des missions du CSE, en application de l'article L. 2312-9 du Code du travail. 

Ainsi, une conciliation est mise en place entre le droit à la santé et le droit à la vie privée qui sont tous les deux des droits fondamentaux. Il est possible qu’une atteinte soit portée à l’un dans le but de protéger l’autre. En effet, l’atteinte à la vie privée d’un salarié peut devenir tolérable lorsqu’il s’agit d’assurer la protection du droit à la santé de la collectivité des travailleurs. D’autant plus qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de l’employeur ! 🚨

🤓 Mais retenons surtout que l’importance de l’objectif poursuivi est à prendre en considération. L’atteinte à la vie privée du salarié doit être indispensable à la protection du droit à la santé des salariés !

Contenu rédigé par nos juristes
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