Santé-sécurité des salariés : une nouvelle obligation pour les employeurs à remplir d’ici le 5 juillet 2024

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 8 avril 2024

Un décret, publié le 5 avril 2024, vous oblige à faire la liste des travailleurs qui pourraient être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Vous avez 3 mois pour le faire !

Quelques rappels sur les différentes obligations de prévention concernant les agents CMR

Les substances chimiques peuvent être nocives pour la santé de vos salariés et sont pour cette raison particulièrement encadrées en droit du travail.

Certaines de ces substances peuvent ainsi être cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction on parle d'agents CMR. On y retrouve par exemple les travaux exposant aux poussières de bois inhalables, ou les composés du plomb.

En France, selon les dernières données disponibles (2017), 11 % de la population active soit 2,7 millions de salariés du secteur privé sont exposés à au moins un agent chimique cancérogène (enquête Sumer 2017).

Si votre entreprise a une activité susceptible d’être concernée par l’exposition à un agent CMR, il faut évaluer ce risque et l'intégrer dans le document unique. 

Votre objectif premier doit être d’éviter le risque d’exposition.

Si la suppression de cette substance n’est pas possible, un certain nombre de mesures de prévention s’imposent à vous (C. trav., art. R. 4412-66 et suivants) :

  • faire des essais de substitution et consigner les résultats dans le document unique ou, si ce n’est pas possible, utiliser l’agent CMR dans un système clos ou réduire l’exposition au maximum  ;
  • restreindre les quantités de produits sur le lieu de travail ;
  • organiser, en liaison avec le CSE et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents CMR ;
  • faire bénéficier les travailleurs exposés à des agents CMR d’un suivi individuel renforcé ;
  • mesurer l’exposition et réaliser des contrôles techniques si des valeurs limites d'exposition professionnelle existent et sont dépassées.
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Depuis 2017, les agents chimiques ne font en revanche plus partie des facteurs pris en compte au titre du compte pénibilité.

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Faire une liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques

C’est une obligation qui vient d’être créée : vous devez lister, parmi vos travailleurs, ceux qui sont susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

En indiquant pour chaque travailleur :

  • les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ;
  • lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.
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Si vous avez recours à l’intérim, vous devez communiquer à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste concernant l’intérimaire.

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Pour quand ?

Vous avez 3 mois à partir du 5 avril donc jusqu’au 5 juillet 2024.

Qui a accès à cette liste ?

Vous devez tenir à disposition des salariés les informations qui les concernent personnellement. Toutes les informations, présentées de façon anonyme, sont aussi tenues à disposition du CSE et des travailleurs.

Vous devez communiquer cette liste, ainsi que ses mises à jour, aux services de prévention et de santé au travail. Pour permettre de verser les informations correspondantes dans le dossier médical de santé au travail.

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Chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et santé au travail doit se voir constituer un dossier médical de santé au travail.

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Références
  • Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, Jo du 5
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