Sanction disciplinaire : le règlement intérieur peut vous imposer de consulter le CSE !

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 3 avril 2024

Votre pouvoir disciplinaire, en tant qu’employeur, vous permet de sanctionner un salarié. Mais attention aux limites posées par le règlement intérieur. Illustration avec une affaire du 20 mars 2024. 

L’importance du règlement intérieur en matière de sanction disciplinaire

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, la mise en place du règlement intérieur est un incontournable.

C’est ce règlement intérieur qui va fixer les règles relatives à la discipline dans l’entreprise, notamment la liste des sanctions que vous pouvez prendre. 

A savoir : parmi les sanctions les plus courantes on retrouve l’avertissement, le  blâme, la mise à pied, la rétrogradation ou encore le licenciement.

Car si une sanction ne figure pas dans votre règlement intérieur, vous ne pouvez tout simplement pas la prononcer. Seule exception admise : s’il s’agit d’un licenciement.

Vous pouvez vous reporter à notre fiche pratique pour en savoir plus sur le règlement intérieur. 

Il vous faudra scrupuleusement respecter ce règlement intérieur. Or attention, parfois celui-ci crée des obligations pour l’employeur. Un exemple récent vient de nous être fourni par la Cour de cassation.

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Cas où le règlement intérieur impose la consultation du CSE avant une sanction disciplinaire

Le règlement intérieur peut vous obliger à consulter le CSE avant de prendre une sanction disciplinaire.

Pour rappel, la consultation du CSE ne s’impose normalement pas avant une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement. Et même pour un licenciement disciplinaire, elle est limitée à certains salariés et uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Si le règlement intérieur impose une telle consultation et que vous n’y procédez pas, vous risquez tout simplement l’annulation de la sanction car il s’agit d’une garantie de fond.

Si par contre vous procédez bien à la consultation, mais pas selon les conditions prévues, la conséquence peut être moins importante.

La Cour de cassation vient en effet d’apporter des précisions en ce sens dans une affaire où la consultation des élus s’imposait en vertu du règlement intérieur. Dans cette affaire, la consultation avait eu lieu mais tardivement. Pour la Cour, il n’y avait donc pas violation d’une garantie de fond mais une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par le règlement intérieur.

Or une telle irrégularité ne peut être assimilée à la violation d’une garantie de fond et aboutir à l’annulation de la sanction que si :

  • elle a privé le salarié de droits de sa défense ;
  • elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de l'employeur.

Ici les juges de la cour d’appel n’ont pas vérifié si c'était le cas et l’affaire devra donc être rejugée.

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Pensez également à toujours consulter votre convention collective. Elle aussi peut prévoir des garanties pour le salarié en matière disciplinaire que vous devrez respecter.

Besoin d’aide pour identifier votre convention et la consulter ? Nos juristes Qiiro se tiennent à votre disposition.

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