Salarié en CDD qui refuse un CDI : faut-il vraiment informer France Travail ?

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 8 avril 2024

Depuis le 1er janvier 2024, vous devez, sous certaines conditions, avertir France Travail lorsqu’un de vos salariés en CDD refuse une proposition de CDI. Objectif : que le salarié qui refuse sans raison valable, à plusieurs reprises, un CDI ne puisse plus prétendre à une indemnisation chômage.  Quand faut-il le faire ? Est-ce obligatoire et que risquez-vous faute d’information de France Travail  ?

Formaliser la proposition de CDI au salarié

Lorsqu’un salarié en CDD refuse une proposition de CDI de son employeur, vous devez désormais transmettre le refus à France Travail (ex-Pôle emploi) dès lors que :

  • le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
  • le lieu de travail est inchangé ;
  • la rémunération, la durée de travail et la classification sont équivalentes.

Sachant que cela suppose aussi que vous formalisiez la proposition de CDI à votre salarié. 

1/ elle doit lui être adressée par écrit et plus précisément par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;

2/ elle doit arriver avant le terme du CDD ;

3/ elle doit indiquer au salarié qu’il dispose d’un délai de réflexion et préciser de combien il est (ce délai doit être raisonnable) ;

4/ elle doit indiquer au salarié, qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition de CDI.

Si sur un délai de 12 mois, le salarié refuse au moins 2 propositions de CDI qui respectent ces conditions, il perd son droit aux allocations chômage.

Cela s’applique depuis le 1er janvier 2024. A moins que le salarié ait été employé en CDI sur cette période d’un an ou qu’il arrive à démontrer que les propositions qui lui ont été faites ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avant le dernier refus.

Notez que ce risque vaut également pour le salarié intérimaire qui refuse un CDI sauf que la condition d’une rémunération, durée du travail ou classification équivalente n’est pas à remplir.

De votre côté, après un refus ou une absence de réponse dans le délai imparti, vous disposez d’un mois pour informer France Travail.

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Même avant l’entrée en vigueur de ce dispositif  il était conseillé de formaliser toute proposition de CDI et le refus du salarié en CDD car cela vous permet de ne pas lui verser d’indemnité de précarité (sauf dispositions plus favorables).

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L’information obligatoire à France Travail

L’information à France Travail se fait via un portail dédié.

Elle comporte :

  • un descriptif de l'emploi proposé ;
  • des éléments permettant de justifier que l’emploi proposé remplit bien les conditions requises ;
  • le délai laissé au salarié pour répondre ;
  • la date de refus ou d’expiration du délai.

France Travail peut vous demander des éléments complémentaires si besoin. Vous disposez alors de 15 jours pour répondre.

Si c’est tout bon, c’est France Travail qui informe le salarié des conséquences du refus de CDI sur ses allocations chômage.

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L’absence de sanction spécifique

Bien que la déclaration à France Travail soit obligatoire, aucune sanction n’a été fixée.

Il n’y a donc pas vraiment de risque pour vous de ne pas le faire et d’ailleurs il n’y aura pas de contrôle de la part de France Travail pour s’assurer que vous le faites bien. 

Pourriez-vous être mis en cause pour non-respect de votre obligation d’information si à cause de ça le salarié touche indûment des allocations chômage ? A notre sens, il n'y a pas de danger déjà car cela semble particulièrement compliqué à démontrer, ensuite car vous n’avez ici pas d’intention frauduleuse.

Soulignons également que vous pouvez juste ne pas informer France Travail tout simplement car votre proposition de CDI ne respecte pas les conditions requises. Par exemple si vous faites la proposition de CDI juste après le terme du CDD.

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Fin février plusieurs syndicats ont attaqué le décret et l’arrêté instituant ce dispositif devant le Conseil d’Etat condamnant notamment la dénonciation par l’employeur. A suivre ! 

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Références
  • Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, JO du 10
  • Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, JO du 29 
  • Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Jo du 22
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