Poste de reclassement refusé par un salarié inapte : pouvez-vous le licencier ?

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 3 avril 2024

Il n’est pas possible de licencier un salarié inapte juste pour ce motif mais pour impossibilité de reclassement si ! Si vous trouvez un poste de reclassement mais que le salarié le refuse car il modifie sa rémunération, avez-vous toujours la possibilité de procéder au licenciement ?

L’inaptitude et la recherche de reclassement en quelques mots

Lorsque le médecin du travail déclare un de vos salariés inapte, s’ouvre alors une phase de recherche de reclassement. Vous devez essayer de trouver un nouveau poste pour votre salarié sauf si le médecin du travail a expressément mentionné (ou coché la case !) :

  • que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Attention, votre recherche doit être sérieuse. Objectif : trouver un poste approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible au précédent. Vous devez procéder si besoin à des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Votre obligation se limite en revanche aux postes disponibles vous n’avez ni à créer à nouveau poste ni à en libérer un.

Autre impératif : suivre les recommandations du médecin du travail. S’il n’en formule pas ou qu’elles ne sont pas assez claires, interrogez-le! Et si vous pensez avoir trouvé un poste qui correspond , revenez vers lui pour lui demander son avis. Il est également nécessaire de consulter votre CSE, si vous en avez un, avant de proposer le moindre poste au salarié inapte.

Votre obligation c’est de chercher pas de trouver ! Si aucun reclassement n’est possible malgré tous vos efforts, vous pouvez licencier le salarié inapte pour impossibilité de reclassement. En précisant bien ce motif dans le courrier et pas juste l’inaptitude.

Pense bête : pensez à informer le salarié par écrit au préalable si aucun poste de reclassement n’est disponible. Soyez également vigilant quant à la durée de la procédure car le salarié qui n'est, ni licencié ni reclassé au bout d’un mois, a le droit à la reprise de son salaire.

Mais que se passe-t-il lorsque vous trouvez un poste de reclassement mais que le salarié le refuse?

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Gérer le refus d’un salarié d’un poste de reclassement

Si votre salarié refuse la proposition de reclassement, la bonne nouvelle pour vous c’est que vous n’êtes pas obligés de continuer les recherches et pouvez passer directement au licenciement.

Eclairage : C’est la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite aussi loi Travail ou loi El Khomri qui a changé la donne. Avant cette loi, l'employeur devait effectuer toutes les recherches possibles et proposer au salarié l’intégralité des postes trouvés. Aujourd’hui, lorsqu’on lit le Code du travail à la lettre (art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) une seule proposition suffit pour remplir son obligation de reclassement. Si bien sûr cette proposition correspond aux exigences requises (poste comparable, tenant compte de l’avis du médecin).

C’est ce que vient d’appliquer la Cour de cassation dans une décision du 13 mars dernier. Une affaire particulièrement intéressante car le salarié avait refusé un poste à mi-temps en raison de la baisse de rémunération qu’il générait. Ce salarié avait ensuite contesté son licenciement et avait gagné devant la cour d’appel. Celle-ci avait considéré que le refus était légitime en raison de la baisse de rémunération et que l’obligation de reclassement n’avait donc pas été satisfaite. 

Mais c’était oublié que l’employeur n’avait fait que suivre la recommandation du médecin qui avait déclaré le salarié inapte à tout poste à temps complet. Le médecin avait d’ailleurs approuvé le poste proposé au salarié et même les représentants du personnel avaient validé le reclassement sur un poste à mi-temps. Le taux horaire du salarié était également maintenu.

Enseignements à tirer  : si le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible au précédent emploi, le salarié qui le refuse peut se voir licencié. Peu importe que ce poste modifie son contrat de travail.

Ici on peut imaginer qu’il y a eu une confusion liée à la notion de refus légitime ou abusif. Même un refus légitime d’un reclassement peut aboutir à un licenciement. L’impact se joue en réalité au niveau des indemnités perçues.

Il faut savoir que si le refus est abusif, vous n’êtes pas tenu de verser à votre salarié l’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale) ni une indemnité compensant le préavis. Sachant que ces indemnités sont appliquées uniquement lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. Attention par contre, votre salarié garde le droit à la reprise de son salaire tant qu’il n’est pas licencié si 1 mois s’est écoulé depuis l’examen médical (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 2120.229).

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A toute fin utile : 

  • un refus a toutes les chances d’être considéré comme abusif si le poste proposé ne modifie pas le contrat de travail et que le médecin du travail l’a approuvé ;
  • un refus sera très certainement jugé légitime si le poste est complétement différent ou qu’il comporte des tâches interdites par le médecin ou encore s’il provoque une baisse de rémunération.

Mais rien d’automatique c’est aux juges d'apprécier chaque situation individuelle.

Vous l’aurez compris, l'inaptitude et le reclassement c‘est particulièrement complexe aussi bien du côté de l’employeur que du salarié. Il est donc indispensable de se renseigner. Et pour cela nous avons l'équipe Qiiro qui se tient prête à répondre à toutes vos questions !

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-18.758
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