C’est à vous de prouver le paiement du salaire. A l’occasion d’une affaire récente portant sur le paiement d’une commission, la Cour de cassation a rappelé que le bulletin de paie n’était pas une preuve suffisante. Que faut-il produire ?
Les décisions de justice à ce sujet sont assez fréquentes et à chaque la Cour de cassation adopte la même solution : c’est à vous de prouver le paiement du salaire.
Vous pouvez alors penser à produire les bulletins de paie. Attention, ce n’est pas une preuve suffisante ; ce n’est pas parce qu’une somme est indiquée sur le bulletin qu’elle a bien été payée.
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la preuve vous appartient. Pour le salaire ou des rappels (notamment Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-19.631) mais aussi :
Dans une décision du 7 mai 2024, il s’agissait cette fois d’une commission pour un vendeur. Son paiement apparaissait sur le bulletin de paie et une feuille de commissionnement. Cela n’a pas suffit, l’employeur devait prouver le paiement. L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus nous précise la Cour de cassation…
Ce qu’il faut prouver c’est le versement de la somme au salarié.
La Cour de cassation précise que cela passe notamment par la production de pièces comptables.
Si vous avez payé le salaire par virement bancaire il faut donc retrouver la trace de ce virement. Si le paiement a été fait par chèque, pensez à faire une copie du chèque et surtout produisez la preuve de son encaissement (il faut donc vous assurer qu’il a bien été encaissé…) En cas de paiement par espèce, la seule preuve possible c’est d'avoir fait signer un reçu au salarié.
Le paiement par espèce n’est en principe possible que lorsque le salaire n’excède pas 1500 euros.
Attention, si vous ne payez pas à vos salariés un salaire ou tout autre somme due à l’échéance, le salarié pourra vous réclamer le paiement bien entendu mais aussi des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice. Il a aussi la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Si celle-ci est considérée comme justifiée par les juges (ce qui sera très probablement le cas), cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous devrez verser au salarié les indemnités correspondantes.
