Vous allez certainement devoir organiser des entretiens professionnels en 2024. Certaines informations, données par le ministère du Travail ou apportées par les juges, peuvent vous être utiles. Elles concernent notamment l’organisation pratique de l’entretien ou sa périodicité.
En 2023, la Cour de cassation a rendu une décision qui s’avère très utile pour les employeurs, en admettant que l’entretien d'évaluation et l'entretien professionnel se tiennent le même jour. De quoi simplifier les agendas !
La Cour de cassation a uniquement alerté sur le fait que lors de l’entretien professionnel les questions d’évaluation ne doivent pas être abordées.
Rappel : L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation n’ont pas du tout le même objectif. L’entretien d’évaluation vise à apprécier les compétences du salarié et le travail effectué. L’entretien professionnel lui vise uniquement à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et à identifier les formations qui peuvent l’aider dans cette évolution.
Attention, si vous utilisez cette possibilité, il est vivement conseillé de faire deux comptes rendus distincts, de façon à démontrer qu’il y a bien eu deux entretiens différents. Sachant que remettre un compte rendu écrit au salarié de l’entretien professionnel est de toute façon une obligation.
Ce rendez-vous ne revient pas forcément tous les ans. Si aucun accord collectif ne fixe de périodicité, l’entretien professionnel est en principe organisé tous les 2 ans. Au bout de 6 ans, cet entretien s’accompagne d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui permet d’identifier que le salarié a bénéficié de certaines actions (de formations notamment). Attention, le ministère du Travail a précisé que cet entretien-bilan doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté.
Un salarié doit aussi se voir proposer un entretien professionnel, quel que soit le délai qui s’est écoulé depuis le dernier, à l’issue de certaines absences ou événements (et même avant parfois). Voici les principaux cas :
Concrètement, vous devez donc proposer à vos salariés un entretien professionnel en 2024 si un tel événement s’est produit ou si leur dernier entretien remonte à 2022 (sauf accord collectif fixant une autre périodicité).
Deux autres précisions intéressantes ont été apportées par le ministère du Travail sur la périodicité de l’entretien :
1/ quand un accord collectif modifiant la périodicité des entretiens est conclu, il s'applique, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants. Notez qu’il y a de plus en plus d’accords de branche traitant des entretiens professionnels. La branche des Travaux publics par exemple a modifié récemment la périodicité de 2 à 3 ans (accord du 11 mai 2023 relatif au compte personnel de formation, non étendu).
2/ Si le salarié a bien été convoqué à un entretien professionnel mais que celui-ci n’a pu se tenir avant la date anniversaire en raison d’une absence du salarié, vous ne serez pas automatiquement considéré comme ayant rempli votre obligation. C’est aux juges de trancher au cas par cas.
Le ministère du Travail a précisé, dans un questions-réponses, que rien ne s'opposait à ce que l’entretien professionnel soit organisé via visioconférence vu que le Code du travail n’impose aucune modalité. Pratique à l’heure où de plus en plus de salariés travaillent à distance.
Attention tout de même à vous assurer qu’un accord d’entreprise ou votre convention collective ne prévoit pas de règle particulière sur l’organisation de l’entretien professionnel.
Proposer aux salariés un entretien professionnel est une obligation mais ces derniers sont libres de refuser cet entretien.
Il n’est par contre pas possible d’attendre que le salarié le demande, c’est à vous de prendre l'initiative. Les juges ont déjà considéré que l’employeur faisait preuve de négligence en n’organisant pas l’entretien professionnel.
Sachant que cet entretien concerne tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise ou le type de contrat.
A noter : Le plus souvent c’est l’employeur qui réalise directement l’entretien (du moins dans les TPE) mais il peut aussi confier la réalisation au RH ou aux managers.
Attention, les salariés qui ne se sont pas vu proposer l’entretien professionnel peuvent vous réclamer des dommages et intérêts. Plusieurs décisions de cours d’appel ont été rendues à ce sujet sur l’année 2023 et la nécessité de démontrer un préjudice pour être indemnisé semble faire consensus.
L’absence d’entretien professionnel, ou l’identification lors de l’entretien-bilan du fait que le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire, déclenche un abondement de son CPF (uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés).
N’oubliez pas également que certaines informations doivent obligatoirement être délivrées aux salariés ainsi qu’au CSE (à partir de 50 salariés) sous peine de délit d’entrave.
Vous l’aurez compris, les entretiens professionnels sont un sujet à ne pas prendre à la légère. Obtenir de bonnes pratiques,une trame d’entretien, voilà autant de points sur lesquels l’équipe de juristes Qiiro se tient prête à vous aider.
