Motif du licenciement : peut-on évoquer à la fois une insuffisance professionnelle et une faute ?

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 16 avril 2024

La Cour de cassation vient de rappeler que plusieurs motifs de licenciement peuvent figurer dans la lettre de licenciement à condition que les faits soient distincts. Mais est-ce vraiment intéressant de le faire ?

La lettre de licenciement peut bien contenir plusieurs motifs de licenciement

Lorsque vous procédez à un licenciement pour un motif personnel, vous devez énoncer dans la lettre le ou les motifs de ce licenciement (C. trav., art. L. 1232-6).

La Cour de cassation en déduit, depuis plusieurs années déjà, qu’il peut s’agir de motifs différents liés à la personne du salarié (voir notamment Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-14.408).

Il peut par exemple s’agir :

  • d’une faute ;
  • d’une inaptitude avec impossibilité de reclassement ;
  • ou encore d’une insuffisance professionnelle.
Attention : Par contre vous ne pouvez pas évoquer à la fois un motif économique et un motif personnel, vous devez choisir !

2 conditions sont toutefois indispensables pour pouvoir citer plusieurs motifs de licenciement : 

  • il faut respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement. Par exemple, s’il s’agit d’un licenciement pour faute il existe des délais particuliers comme le délai de 2 mois pour déclencher la procédure disciplinaire ;
  • les faits doivent être distincts. Par exemple, le même comportement ne peut pas être considéré à la fois comme une faute ou comme une insuffisance professionnelle).
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Citer plusieurs motifs de licenciement : quel intérêt ?

Citer plusieurs motifs de licenciement a un avantage majeur : si l’un des motifs n’est pas démontré, cela ne rend pas pour autant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut aussi regarder les autres.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire récente. En l'espèce, le licenciement reposait sur une faute mais aussi sur des erreurs et omissions du salarié. 

La faute était prescrite. Mais il fallait rechercher si les griefs sur l’insuffisance professionnelle pouvaient justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans le cas de figure où une faute grave ne serait pas reconnue mais une insuffisance professionnelle si, cela vous évite de devoir payer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le salarié aura bien droit à l’indemnité de licenciement s’il n’a pas commis de faute grave.

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Cette règle n’est vraiment utile que si vous pensez avoir plusieurs motifs qui tiennent la route. N’essayez pas d’en avoir forcément plusieurs si ce n’est pas le cas, c'est une perte de temps inutile pour tout le monde qui ne servira qu’à agacer les juges en cas de litige.

Attention, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et il n’est donc pas possible, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs. Il faut donc agir dès la lettre de licenciement. Sachez toutefois que vous pouvez prendre l'initiative, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, de préciser les motifs du licenciement (vous êtes d’ailleurs obligé de le faire si le salarié le demande). Mais le ministère du Travail rappelle bien qu’il s’agit d’apporter des précisions sur les motifs énoncés et non pas d’insérer un nouveau motif ou de motiver après coup un licenciement qui ne l’était pas initialement.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, pourvoi n° 19-10.747 
  • Ministère du travail, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, mise à jour le 3 avril 2024

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