Licencier un salarié pour des faits commis hors temps de travail : vigilance…

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 04 juin 2024

Il n’est pas interdit de licencier un salarié pour des faits commis en dehors du temps de travail. Mais seulement sous certaines conditions. Illustration avec 2 décisions du 29 mai 2024.

Choisir l’option disciplinaire uniquement en cas de manquement à une obligation découlant du contrat de travail

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire.

Mais il y a une exception : lorsque le salarié manque à une obligation découlant de son contrat de travail.

En effet, même en dehors du temps et du lieu de travail, le salarié reste tenu à certaines obligations vis-à -vis de l’employeur. L’exemple le plus typique : le manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour de cassation vient de l'illustrer dans une affaire où un salarié chargé des RH avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, avec une autre salariée exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.

En dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait bien manqué à son obligation de loyauté. Ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et la faute grave était justifiée.

Plus de détails sur cette affaire avec notre article  : Dissimulation d’une relation intime au travail : un licenciement pour faute grave peut se justifier !

A l'inverse, elle a écarté un licenciement disciplinaire faute de manquement à ses obligations contractuelles pour un salarié qui distribue le programme de son parti politique en dehors du temps de travail à deux de ses subordonnés. Ces faits sont tirés de la vie privée du salarié, qui est libre d'exercer ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques.

Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Un licenciement non disciplinaire possible en cas de trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise

Une sanction non disciplinaire peut aussi être envisagée s’il existe un trouble caractérisé au fonctionnement de l’entreprise. 

La vie personnelle des salariés ne doit pas interférer dans le travail et ne pas créer de désorganisation.

Les juges nous ont fourni différents exemples au fil des ans notamment :

  • s’agissant d’un salarié qui avait été incarcéré pour des faits d'agression sexuelle sur mineurs (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 22-10.476) ;
  • lorsqu’un salarié perd son permis de conduire alors qu’il en a besoin pour travailler (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-22.117).
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !
Modèle de document gratuit
Télécharger

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Vous vous posez des questions sur les options à votre disposition pour sanctionner un salarié ? Faites appel à l’équipe Qiiro.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, pourvoi n° 22-16.218
  • Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, pourvoi n° 22-14.779

Daily’Entreprise, la newsletter consacrée à l’actualité des entreprises
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités autour des entreprises rédigées par nos juristes experts en droit social.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Nous accompagnons les entreprises au quotidien
Accompagnement juridique
Documents juridiques en illimité
Réalisation de DUER
Visio avocat
Actualités
Découvrez nos services