Licenciement pour faute : attention à ce que cela n'ait aucun lien avec l’état de santé du salarié

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Il s’agit tout simplement d’une discrimination figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Si un licenciement intervient et qu’un lien avec l’état de santé du salarié apparaît, il y a tout simplement nullité du licenciement.

Vous ne devez jamais faire le moindre lien avec les deux. Un licenciement reste par contre possible en cas de maladie :

• si l’absence prolongée du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire le remplacement définitif du salarié ;
• si le salarié est déclaré inapte et que son reclassement s’avère impossible. Attention toutefois à bien justifier le licenciement par l’absence et la perturbation ou par l’impossibilité de reclassement. Jamais par la maladie !

Dans la première affaire, une salariée est licenciée pour faute grave en raison de son comportement avec des clients. Seulement cette salariée avait envoyé à son employeur une lettre faisant état de ce qu'elle souffrait d'une tumeur cérébrale ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale et que cette pathologie était de nature à altérer son comportement. Elle avait donc présenté des éléments de faits laissant supposer une discrimination en raison de son état de santé. L’employeur devait donc prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ce qui n’a pas été fait en l’espèce…

Dans la seconde affaire, un salarié a été licencié pour faute alors qu’il avait eu un malaise sur son lieu de travail. Il demande en justice la nullité du licenciement car il l’estime lié à son état de santé. La cour d’appel rejette sa demande estimant qu'aucune pièce ne démontre que l'employeur a été informé de la nature de la pathologie dans les suites de l'incident sur le lieu de travail. Mais peu importe : il y a bien un lien entre les faits reprochés et l’état de santé du salarié. Or sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est bien nul rappelle la Cour de cassation.