La loi DDADUE 2, applicable depuis le 24 avril 2024, apporte aussi du changement en matière d’indemnité de congés payés. Cela concerne le calcul de l’indemnité de congés maladie lorsqu’il y a eu une période de maladie et de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires.
Le congé annuel ouvre en principe droit à une indemnité égale :
La règle la plus favorable pour le salarié devant être appliquée.
Concernant la méthode dite du 1/10e, pour la détermination de la rémunération brute totale, s’agissant des congés acquis pendant une période de maladie ou accident ordinaire, la loi DDADUE 2 limite désormais la prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. Sans cette précision, pour reconstituer le salaire fictif du salarié, il aurait fallu prendre en compte ces périodes à 100 %.
En revanche il n’y a pas de limite à 80 % concernant la règle du salaire maintenu. Pensez bien à toujours comparer les 2 règles pour retenir la plus favorable au salarié au cas par cas.
En principe, les salariés intérimaires ne prennent pas de congés payés pendant leur mission. Mais tout salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
La loi DDADUE 2 prévoit désormais que pour l’appréciation des droits du salarié concernant cette indemnité, sont assimilés à un temps de mission :
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23
