Organiser une réunion du CSE en visio-conférence : pouvez-vous l’imposer ?

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 15 avril 2024

Vous pouvez organiser une partie des réunions de votre CSE en visio-conférence. 3 réunions pour être exact. Au-delà, il vous faudra l’accord des élus. Une étude récente semble montrer que la visio-conférence est régulièrement utilisée pour les réunions du CSE.

Sans l’accord du CSE, vous ne pouvez imposer que 3 réunions par visio-conférence

Vous pouvez imposer à vos élus la tenue d’une réunion CSE en visio-conférence mais seulement dans la limite de 3 réunions par année civile (C. trav., art. L. 2315-4).

Cela vaut quel que soit votre effectif.

Si vous souhaitez faire davantage de réunions en visio, il faut obtenir l’accord des élus. Sachant que le Code du travail parle juste d’un accord entre l’employeur et les membres élus. Il ne précise pas quelle forme cet accord doit prendre. Il peut s’agir par exemple du vote d’une résolution en réunion.

Dans tous les cas le recours à la visio-conférence suppose certaines garanties techniques à savoir :

  • garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective ;
  • assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ;
  • garantir la protection de l’identité en cas de vote à bulletin secret.
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Que font les entreprises en pratique ?

La DARES nous apprend que près de 38 % des entreprises pourvues d’un CSE ont recours à la visio-conférence pour consulter ou réunir les représentants du personnel. 

Plus l’entreprise est grande, plus la pratique est répandue : 83,1 % des entreprises d’au moins 500 salariés ont recours à la visio-conférence contre seulement 28 ,2 % dans les entreprises de moins de 50 et 43,1 % dans celles de 50 à 99 salariés.

Ces chiffres sont toutefois à nuancer car ils datent de 2021 ; on était donc encore en pleine période de crise sanitaire. Et jusqu'au 30 septembre 2021, le plafond de 3 réunions pouvait être dépassé, sous certaines conditions, afin de limiter les réunions en présentiel.

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Références
  • DARES, focus n°22, 4 avril 2024 Quelle place occupe le comité social et économique dans le champ des relations sociales en entreprise ?
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