Fermer l’entreprise pendant l’été ou Noël : ce n’est pas toujours possible !

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 3 avril 2024

En tant qu’employeur, c’est en principe vous qui décidez quand les salariés peuvent partir en vacances. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, fermer l’entreprise et faire prendre à tout le monde les mêmes dates. Attention, vérifiez quand même que votre convention collective ne vous l'interdit pas, on n'est pas à l’abri d’une mauvaise surprise comme l'illustre une affaire récente.

Un choix de l’employeur dans la limite des accords et conventions collectives

Une baisse d’activité habituelle sur certaines périodes peut vous inciter à carrément vouloir fermer l’entreprise.

Vous pouvez le faire à condition:

  • d’informer vos salariés assez tôt (pas besoin d’avoir leur accord par contre) ;
  • de consulter votre CSE si vous en avez un. Sachant que cet avis ne sera que consultatif, vous pourrez quand même procéder à la fermeture si le CSE y est défavorable.

Focus Cas des salariés en manque de congé. Si vous avez des salariés qui viennent d’arriver dans l’entreprise et n’ont pas assez de congés pour couvrir toute la période de fermeture décidée, cela ne bloque pas pour autant votre projet de fermeture. Dès lors que celle-ci ne dépasse pas le nombre de jours de congés légaux vous pouvez l’imposer sans indemniser les salariés concernés. Mais regardez quand même avec eux comment trouver une solution (des jours sans solde, des CP par anticipation par exemple). Pensez également à leur dire que, selon leur situation, ils peuvent peut-être prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par France travail.

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Attention toutefois, un accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise, peut contenir des dispositions à ce sujet. Et carrément vous interdire de décider seul d’une fermeture. Illustration avec une affaire du 14 mars 2024.

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Etre attentif au contenu de sa convention collective

Dans cette affaire, c’est la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (plus connue sous le nom de SYNTEC - CINOV) qui a mis à mal l’employeur. Cette convention précisait au moment des faits, concernant les congés, que l’employeur peut :

  • soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • soit établir les congés par roulement après consultation.

Sur le fondement de ces dispositions, un syndicat avait donc contesté en justice une fermeture sur la période des fêtes de fin d’année.

La cour d’appel avait écarté cette demande considérant que les partenaires sociaux avaient  uniquement précisé les modalités de prise des congés payés durant la période d'ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre. Et que cela n'empêchait pas l'employeur de procéder à une fermeture totale de l'entreprise pour congés payés en dehors de cette période après consultation du CSE.

Mais la Cour de cassation est venue préciser qu’une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte. Et en dernier lieu seulement  en recherchant l'objectif social du texte.

Dans cette affaire  la convention collective prévoyait que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement par l’employeur n'était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre. C’est cette règle qu’il fallait donc appliquer ! 

Pour information :  la convention collective SYNTEC-CINOV a fait l’objet d’une refonte en 2021 et ces dispositions ont disparu. La nouvelle version prévoit une possibilité de fermeture totale toute l’année mais avec une information du salarié au moins 2 mois à l’avance si on est en dehors de la période 1er mai-31 octobre.

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Notez bien que si vous êtes dans un tel cas de figure, ce qui vous est interdit c’est d’agir seul. Rien ne vous empêche de vous mettre d’accord avec les représentants du personnel pour conclure un accord d’entreprise. Il sera prioritaire sur votre convention collective et vous permettra de fermer.

Vous avez peur de commettre un impair sur le sujet des congés payés et souhaiteriez être accompagné par un expert ? Contactez l’équipe Qiiro.

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Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-16.677 
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