Contrat de professionnalisation : un nouveau Cerfa à utiliser

Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 3 avril 2024

Le formulaire Cerfa à utiliser pour conclure un contrat de professionnalisation a changé dernièrement. En 2024, vous devez ainsi utiliser le Cerfa n° 1234*04. Des précisions ont aussi été apportées via la notice sur la durée de conservation du contrat. 

Quelques rappels sur le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation fait partie des contrats en alternance au même titre que le contrat d’apprentissage. Il alterne donc enseignement héroïque en centre de formation et travail en entreprise.

Il vise à obtenir une qualification :

  • du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Vous ne pouvez pas conclure un contrat de professionnalisation avec n’importe qui. Il s’adresse aux jeunes, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certains minima (dont le RSA) ou personnes sortant d’un contrat aidé (CUI).

Bon à savoir : La conclusion d’un contrat de professionnalisation vous ouvre droit à des aides particulières. Notamment une aide exceptionnelle à l'alternance pour les contrats conclus avec les moins de 30 ans qui peut aller en 2024 jusqu’à 6000 euros. En contrepartie vous avez des obligations (former le jeune, lui choisir un tuteur…).

Ce contrat a également une durée :

  • minimale de 6 à 12 mois ;
  • et maximale d’en principe à 24 mois, ou 36 mois dans certains cas.

Il peut toutefois aussi être conclu en CDI et dans ce cas c’est la période dite d’action de professionnalisation (alternance formation-travail dans l’entreprise) qui ne doit pas dépasser cette durée.

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Le nouveau Cerfa à utiliser pour conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation se fait forcément par écrit via un formulaire Cerfa dédié que vous devez signer ainsi que le salarié.

Il permet de préciser les grandes caractéristiques du contrat. Il se découpe en 6 grandes parties sur :

  • l’employeur ;
  • le salarié ;
  • le tuteur ;
  • le contrat ;
  • la formation ;
  • l’OPCO.

Le Cerfa dédié en 2024 est désormais le n° 1234*04. Par rapport à la version précédente, la principale nouveauté porte sur l’intégration d’informations sur la VAE inversée. La VAE inversée, c’est une expérimentation, en cours jusqu’à fin février 2026, qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience afin de « favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ».

La notice a également été mise à jour. Une information importante : pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, vous devez conserver l’original pendant 5 ans. Pour les contrats antérieurs, il faut y conserver jusqu’au 31 décembre 2022.

Bon à savoir : la même règle avait été édictée pour les contrats d’apprentissage qui font eux aussi l’objet d’un nouveau formulaire Cerfa depuis avril 223 (Cerfa n° 10103*10).

Vous pouvez remplir le Cerfa en ligne (via le portail de l'alternance notamment) ou préférer utiliser le formulaire papier. Pour cela, il faut remplir 3 exemplaires (un pour vous, un pour le salarié, un pour l’OPCO), datés et signés. Votre exemplaire, accompagné des pièces nécessaires, doit ensuite être adressé à l’OPCO.

Vous disposez d'un délai de 5 jours calendaires, une fois le contrat conclu, pour l’adresser à l’OPCO. Mais il est conseillé de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

Notez que l’OPCO a 20 jours pour regarder la conformité du contrat et rendre une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.

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